15.3001 · Motion · 2015-01-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection des eaux ainsi que toutes les directives de manière à ce que les cantons disposent de la plus grande marge de manoeuvre possible pour délimiter l'espace réservé aux eaux conformément à l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.