Wortlaut

L'ordonnance sur l'énergie en vigueur dispose clairement que pour des motifs de compétitivité, les entreprises suisses peuvent être dispensées de payer le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Le supplément leur est remboursé dans les deux mois une fois leur requête admise. Or l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) complique la restitution par des lourdeurs bureaucratiques. Vu la cherté du franc, les entreprises avaient demandé un règlement mensuel pour éviter de servir de banque à la Confédération pendant un an. Avec cette proposition, elles disposeraient de davantage de liquidités et seraient soutenues sans formalités supplémentaires. Au lieu de dire tout de suite oui et de tendre la main aux sociétés, l'OFEN recourt à des arguments formalistes et invoque la nécessité de réviser une ordonnance. C'est ce genre d'attitude qui nuit à la réputation de l'administration fédérale dans le secteur privé !

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Que fait-il pour assurer rapidement et sans lourdeurs bureaucratiques le remboursement mensuel du supplément sur les coûts de transport des réseaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le constate avec raison l'auteure de l'interpellation, l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne ; RS 730.01) prévoit que les entreprises à forte consommation d'électricité puissent déposer une demande de remboursement du supplément auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN ; art. 3oter OEne). Si l'OFEN approuve la demande, le montant du remboursement est versé au consommateur final dans les deux mois suivant la décision de remboursement (art. 3osexies OEne). L'existence ou non du droit au remboursement, dévolu à un consommateur final, s'apprécie toujours par rapport à la clôture révisée de l'exercice (art. 3l OEne).

Concernant le remboursement du supplément, l'OFEN doit s'en tenir aux bases légales citées, de manière à éviter toute action arbitraire de la part de l'État, même si les entreprises demandent un remboursement anticipé en raison de la situation actuelle. Les demandes sont traitées rapidement et de manière non bureaucratique. Aucun émolument n'est ainsi perçu pour le traitement des demandes, contrairement à ce qui se pratique pour d'autres remboursements comparables.

Toute modification de la procédure de remboursement nécessite une révision de l'OEne.

Le remboursement trimestriel du supplément a été proposé dans le cadre de la révision en cours de l'OEne, avant l'annonce de la décision de la Banque nationale suisse mi-janvier 2015. En effet, le besoin d'accélérer le remboursement est déjà apparu avec la hausse au 1er janvier 2015 du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension visé à l'article 15b de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0). Un remboursement mensuel est également examiné dans le cadre de la révision évoquée ci-dessus. Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà annoncé qu'il prévoyait une entrée en vigueur des modifications de l'OEne déjà au 1er juin 2015 dans sa réponse à l'interpellation urgente Zanetti 15.3014, "Remboursement rapide et échelonné de la RPC aux entreprises à forte consommation d'électricité".

Réponse du Conseil fédéral.