Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à reporter de cinq ans au moins l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des marques compte tenu de la problématique du franc fort ?

2. Est-il disposé à simplifier dans cet intervalle la législation d'exécution du projet de manière à ce que les entreprises ne subissent pas un surcroît de travail administratif ?

Begründung

Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse abandonnait le cours plancher du franc par rapport à l'euro. Pour les entreprises, cette décision signifie une hausse de 10 à 20 % des coûts fixes. Afin d'atténuer les conséquences de l'abandon du cours plancher sur la croissance et l'emploi, l'État doit avant tout créer un environnement plus favorable à l'ensemble de l'économie, notamment en éliminant les coûts engendrés par les diverses réglementations et en renonçant à introduire de nouvelles mesures si elles alourdissent la charge fiscale ou administrative des entreprises.

Les nouvelles dispositions du projet Swissness, notamment la révision de la loi sur la protection des marques, en constituent un bon exemple. Aux termes de celle-ci, en effet, seuls les produits dont 60 % au moins du prix de revient est réalisé en Suisse pourront porter l'indication "Suisse", contre 50 % auparavant, ce qui entraînera des complications supplémentaires pour les entreprises et accroîtra l'insécurité juridique. Comme il n'est pas urgent de faire entrer en vigueur la révision de la loi sur la protection des marques, elle devrait être reportée de quelques années.

Ce délai pourrait être utilisé pour grandement simplifier les ordonnances d'exécution du projet Swissness. De nombreuses règles sont en effet incompréhensibles ou impliquent à tout le moins une lourde charge administrative pour l'État et pour les entreprises. Il faut en particulier régler clairement le fait que la provenance suisse d'un produit ne puisse être contrôlée que dans le cadre d'une procédure concrète, c'est-à-dire en cas de plainte, et que le fardeau de la preuve incombe non à l'entreprise, mais à l'auteur de la plainte.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur des modifications de la loi sur la protection des marques. Vu l'environnement économique actuel, il est plus important que jamais, pour la place industrielle suisse, que la nouvelle législation entre en vigueur rapidement.

Le Parlement a donné le coup d'envoi du projet législatif Swissness en juin 2006 (postulat Hutter Markus 06.3056, "Protection de la marque Suisse" et postulat Fetz 06.3174, "Renforcer la marque Made in Switzerland"). Il a chargé le Conseil fédéral de renforcer la protection de l'indication de provenance "Suisse". L'exécutif s'acquitte donc d'un mandat formulé par le législatif. Reporter l'entrée en vigueur aurait pour effet de prolonger une situation juridique jugée insatisfaisante par le Parlement, avec pour conséquence une intensification des utilisations abusives et le risque d'une dilution de la plus-value véhiculée par la "marque Suisse".

L'actuelle force du franc suisse expose nos produits et nos services à une concurrence accrue. Grâce à l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des marques, notre économie pourra continuer de tirer avantage de l'excellente renommée de la "marque Suisse", à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières. La plus-value économique d'un produit ou d'un service attribuable à sa provenance suisse est considérable : jusqu'à 20 % du prix de vente pour les produits typiquement suisses et les produits naturels issus de l'agriculture, voire 50 % pour les articles de luxe (études EPFZ 2008, Université de Saint-Gall et al., 2008, 2010, 2013). En 2008, l'excédent de recettes attribuable à la promotion des produits avec la "marque Suisse" s'est chiffré à quelque 5,8 milliards de francs au total rien que pour les secteurs de l'horlogerie, du chocolat, des bijoux et des machines (extrapolation effectuée sur la base de l'étude "Swissness-Worldwide", 2008). Protéger la "marque Suisse" et la croix suisse constitue un important investissement stratégique pour le futur de la place industrielle suisse.

2. Les règles d'exécution que le Conseil fédéral est en train de définir reposent sur les prescriptions découlant de la révision, adoptée par le Parlement, de la loi sur la protection des marques et de celle sur la protection des armoiries publiques et autres signes publics. L'exécutif s'efforce d'aménager ces règles de telle sorte qu'elles puissent être suivies en générant une charge administrative aussi faible que possible. À la suite de la consultation menée sur le droit d'exécution, de nombreuses requêtes formulées par les entreprises qui produisent en Suisse ou qui utilisent des matières premières helvétiques ont été prises en compte.

L'usage de l'indication de provenance "Suisse" est facultatif et gratuit. Les entreprises qui veulent avoir recours à cet argument promotionnel pour tirer avantage de la plus-value qu'il génère n'ont pas non plus besoin d'une autorisation. Elles doivent seulement respecter la législation et être en mesure de le prouver en cas de litige. À l'avenir, leur charge administrative se résumera, comme sous le régime légal actuel, à s'assurer, à l'interne, que si leurs produits sont conformes aux prescriptions régissant l'usage facultatif de la "marque Suisse".

Réponse du Conseil fédéral.