Wortlaut

Selon les révélations du consortium Swissleaks, la banque HSBC a organisé dans les années 2006 et 2007 un dispositif à l'échelle industrielle pour masquer les avoirs de clients suisses et étrangers.

Les clients de la banque ont souvent adopté ce dispositif pour masquer des éléments de fortune au fisc de leurs pays respectifs, mais aussi aux autorités fiscale suisses. Accessoirement, il semble qu'une partie des fonds provienne d'activités criminelles et tombe sous le coup de la législation contre le blanchiment d'argent, qui était déjà en vigueur à l'époque. Il semble enfin que certains des clients aient utilisé ces comptes pour financer indirectement les activités terroristes.

1. Le 28 février 2011, la FINMA indique avoir clos son enquêtes sur HSBC, laquelle portait sur l'organisation informatique alors en place ainsi que sur les mesures organisationnelles et techniques prises depuis par HSBC au regard des exigences légales. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'enquête de la FINMA aurait également dû porter sur le contenu des données pour détecter les schémas de l'aide au blanchiment, de l'aide à l'escroquerie fiscale et de l'aide au financement du terrorisme ?

2. Pour éviter que des pratiques analogues ne se reproduisent à l'avenir, ne faudrait-il pas accélérer le passage à la pleine coopération internationale et à l'échange automatique d'informations ?

3. Quelles dispositions additionnelles le Conseil fédéral entend-il prendre pour s'assurer qu'à l'avenir de telles pratiques industrielles n'échappent pas à la surveillance ?

4. D'après "Le Temps", le dispositif mis au point par la banque HSBC était utilisé par plus de 11 000 personnes résidant en Suisse (ou ayant indiqué une adresse en Suisse). Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour récupérer les montants soustraits au fisc fédéral, cantonal et communal par des contribuables domiciliés en Suisse, sachant qu'une partie de cette fortune et des revenus qui en proviennent n'a peut-être toujours pas été déclarée ?

5. Que va entreprendre la Suisse pour aider les États étrangers à récupérer les montants soustraits au fisc, sachant que l'escroquerie fiscale justifiait déjà à l'époque des faits l'octroi de l'entraide pénale internationale au sens de l'art. 3, al. 3, de l'entraide internationale en matière pénale, dans sa version en vigueur en 2005 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Outre son enquête sur la sécurité informatique, la FINMA a soumis ces dernières années HSBC à deux autres procédures concernant le blanchiment d'argent. L'un des cas portait sur les relations avec les personnes exposées politiquement, l'autre sur des affaires compensatoires. Ces enquêtes approfondies ont révélé des infractions au droit de la surveillance dans ces domaines. La FINMA a lourdement sanctionné ces infractions et ordonné des mesures de rétablissement de l'ordre légal, en interdisant notamment à HSBC de nouer de nouvelles relations avec des PEP pendant trois ans. Les mesures correspondantes ont été mises en oeuvre sous l'étroite surveillance de la FINMA, qui continue d'accompagner très attentivement la banque dans le cadre de son activité de surveillance.

2. Depuis que le Conseil fédéral a décidé en 2009 d'abandonner la réserve concernant l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE relatif à l'assistance administrative sur demande, la Suisse a rapidement développé son réseau d'accords l'autorisant à pratiquer un échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Le Conseil fédéral a même mis en consultation jusqu'au 5 février 2015 un projet de loi fédérale visant l'application unilatérale de cette norme à toutes les conventions contre les doubles impositions n'en intégrant pas encore le principe. La Suisse se prépare par ailleurs à mettre en oeuvre la norme d'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) approuvée par l'OCDE en juillet 2014. La convention concernant l'assistance administrative, qui a valeur de traité international, et l'accord multilatéral concernant l'EAR de même que le projet de loi fédérale de mise en oeuvre et d'application de la norme internationale en matière d'EAR ont fait l'objet d'une procédure de consultation jusqu'au 21 avril 2015. Le passage à l'EAR avance aussi vite que le permet la procédure législative. Les débats parlementaires concernant ces projets auront lieu en 2015.

3. Les pratiques de HSBC n'ont pas échappé à la surveillance. Ces dernières années, la FINMA, en collaboration avec les autorités pénales, a mené trois procédures, ordonné le rétablissement de l'ordre légal et surveillé le respect des mesures correspondantes. Il convient de rappeler que la FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante (art. 21 al. 1 LFINMA). Ni le Conseil fédéral ni le Parlement n'ont le pouvoir de lui donner des instructions.

4. Lors de l'approbation des projets de mandat pour l'ouverture de négociations sur l'échange automatique de renseignements, le Conseil fédéral a rappelé que ces négociations n'affecteraient en rien le secret bancaire suisse en matière fiscale. Cette question devra être abordée dans le cadre d'un débat politique distinct (voir notamment l'avis du Conseil fédéral au sujet de la motion du groupe socialiste 14.3511, "Échange automatique de renseignements en matière fiscale. Autorités fiscales suisses et étrangères sur un pied d'égalité").

5. Dans le cadre de l'entraide judiciaire, la Suisse soutient les autorités de poursuite pénale étrangères en cas d'infractions fiscales, pour autant que l'objet de l'enquête constitue une escroquerie en matière fiscale au sens de l'art. 3, al. 3, de la loi sur l'entraide pénale internationale (RS 351.1). La collaboration avec l'étranger reste aujourd'hui limitée à ce délit fiscal car, en droit suisse également, le secret bancaire constitue un obstacle direct aux enquêtes fiscales et ne peut être levé que dans celles qui portent sur des cas de fraude fiscale ou d'escroquerie en matière fiscale. La Suisse ne saurait donc accorder, au titre de l'entraide, aux autorités de poursuite pénale étrangères plus de prérogatives que celles dont disposent les autorités suisses dans leurs enquêtes nationales. La forme que prendra à l'avenir le secret bancaire en matière fiscale en Suisse déterminera dans quel sens la collaboration de la Suisse en matière de délits fiscaux évoluera dans le domaine de l'entraide judiciaire (voir réponse 4).

Réponse du Conseil fédéral.