Wortlaut

Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse a aboli le cours plancher de 1.20 franc pour un euro, ce qui a engendré une certaine inquiétude dans la population et dans l'économie. Après le choc consécutif à l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse, l'économie suisse est donc mise à l'épreuve une deuxième fois en un an.

Pour le groupe vert'libéral, la situation économique actuelle ne permet pas, que ce soit à un parti ou aux milieux économiques, d'imposer un programme ou de faire valoir des intérêts sectoriels. S'il est vrai qu'une monnaie indépendante comme le franc constitue un atout non négligeable pour la Suisse, elle va de pair avec l'obligation pour les entreprises de se protéger contre les variations du taux de change. Au lieu de mettre sur pied des programmes conjoncturels à court terme, les autorités se doivent de réfléchir aux mesures propres à améliorer les conditions-cadres permettant à l'économie suisse de prospérer. Partant de ce constat, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis que l'abolition du taux plancher a fait des perdants comme des gagnants et que, même si certaines branches se trouvent confrontées à de grandes difficultés, l'État n'a pratiquement aucun moyen d'intervenir durablement par des actions susceptibles de compenser efficacement les effets de cette abolition ?

2. Renoncera-t-il à verser selon le principe de l'arrosoir des aides financières pour soutenir des structures et des branches, sachant que de telles aides ne peuvent que nuire à la compétitivité de la Suisse à long terme ?

3. Comment s'y prendra-t-il pour empêcher que, sous le prétexte du franc fort, des projets législatifs certes indésirables pour certains milieux, mais ô combien nécessaires pour un développement durable et compétitif de notre économie, telles que la Stratégie énergétique 2050, la révision du droit des sociétés anonymes ou l'économie verte ne soient renvoyés aux calendes grecques ?

4. Un accroissement du potentiel de la main-d'oeuvre indigène aiderait l'économie à renforcer la place économique suisse et à surmonter dans de meilleures conditions les défis nés de la revalorisation du franc. Il importe par conséquent de faire progresser sans attendre l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Quand peut-on espérer que des mesures concrètes verront le jour ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La suppression du cours plancher et l'appréciation consécutive du franc par rapport à l'euro constituent de sérieux défis pour l'économie suisse. Les entreprises exportatrices et leurs fournisseurs sont les plus touchés du fait du renchérissement de leurs produits par rapport à leurs concurrents étrangers. L'acuité du problème varie en fonction du volume des intrants importés et des coûts en francs suisses. En revanche, le pouvoir d'achat des consommateurs a augmenté, du moins à court terme, du fait de la baisse du prix de nombreuses marchandises importées.

Hormis des mesures de politique monétaire visant à influer sur le cours du change, il n'existe guère de mesures rapides et ciblées susceptibles de compenser à court terme les désavantages que présente la fermeté du franc pour le secteur d'exportation. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est plus important que jamais de faire bénéficier les entreprises indigènes des meilleures conditions-cadres possibles et d'améliorer celles-ci de manière ciblée. Cette approche permet aux entreprises suisses d'accroître leur compétitivité à long terme.

Le Conseil fédéral juge par contre inadéquates les mesures d'ordre conjoncturel. L'expérience a montré que les programmes conjoncturels avec incidence sur la demande soutiennent avant tout la demande intérieure. Ils ne sauraient dès lors soulager ni l'industrie d'exportation, qui souffre de l'appréciation du franc, ni le secteur touristique.

2. Le Conseil fédéral est opposé à des aides publiques ayant pour seule visée de figer les structures et de soutenir des branches selon le principe de l'arrosoir. Il privilégie notamment l'instrument de la nouvelle politique régionale (NPR) pour accompagner le changement structurel. La NPR est une politique incitative. En promouvant l'esprit d'entreprise, la capacité d'innovation et les systèmes de valeur ajoutée, elle aide les régions à s'adapter à l'évolution structurelle permanente en appliquant des stratégies de développement claires, le but étant de renforcer la compétitivité dans ses zones éligibles, à savoir les régions de montagne, le milieu rural en général et les régions frontalières.

3. Après la publication des prochaines prévisions du groupe d'experts de la Confédération, attendue pour le 19 mars 2015, le Conseil fédéral observera la situation en continu pour déterminer s'il y a lieu d'intervenir. Les mesures permettant aux entreprises de réduire leurs coûts de production et de compter sur la sécurité du droit et la prévisibilité seront prioritaires. La Stratégie énergétique 2050 et l'économie verte en sont déjà au stade des délibérations parlementaires. Pour ce qui est de la révision du droit des sociétés anonymes, le Conseil fédéral arrêtera la suite des opérations à l'issue de l'évaluation des résultats de la consultation.

4. Lors de la table ronde du 21 mai 2013, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont fixé les quatre objectifs suivants destinés à pallier la pénurie de personnel qualifié : relever le niveau de qualification, maintenir les personnes en emploi jusqu'à la retraite et au-delà, mieux concilier travail et famille et, enfin, innover. La Confédération a déjà entrepris plusieurs modifications de la législation (par ex. révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle, entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation continue, prolongation du programme d'impulsion pour la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants), il a fourni des bases décisionnelles (système d'indicateurs, monitorage, comparaison internationale, etc.) et il effectue un travail de sensibilisation et de coordination. Des améliorations progressives sont intervenues ces dernières années, par exemple en matière de formation, grâce à l'augmentation du nombre de diplômes dans les professions de la santé. Les travaux relatifs à la revalorisation de la formation professionnelle supérieure sont en cours avec, d'une part, la comparaison facilitée des diplômes à l'échelle internationale et, d'autre part, la proposition, mise en consultation par le Conseil fédéral, de soutenir dès 2017, par des contributions financières directes, les participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux. La formation dans le domaine des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique sera renforcée, notamment par la mise à l'essai dès 2015, et pour une durée limitée, de filières d'études pratiques de quatre ans pour les gymnasiens dans les hautes écoles spécialisées, et par la promotion de la maturité professionnelle.

À la suite de la décision populaire du 9 février 2014, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le dispositif visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et a adopté de nouvelles mesures (par ex.: poursuite des travaux en vue de supprimer la discrimination fiscale des couples mariés au niveau de l'impôt fédéral direct ; examen du financement des structures de jour en milieu scolaire ; analyse des gains de productivité dans les domaines de la santé, du social et de la formation). Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a arrêté plusieurs mesures supplémentaires. D'abord, les demandeurs d'emplois bénéficieront d'une longueur d'avance en matière d'information, les offices régionaux de placement se voyant autorisés à consulter les postes vacants de l'administration fédérale avant leur publication. Ensuite, les obstacles administratifs que rencontrent les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire seront supprimés pour leur permettre d'exercer un travail plus facilement. Il conviendra également d'étudier, en outre, les moyens d'étoffer l'offre de formation dans le domaine médical et, enfin, les modalités propres à renforcer l'intégration professionnelle des personnes handicapées. L'ensemble des acteurs concernés travaillent activement à la mise en oeuvre des mesures décidées. Il faut toutefois prendre en considération la répartition des compétences propre au système fédéraliste et préserver les avantages que présente un marché du travail flexible. En juin 2015, le Conseil fédéral recevra un bilan intermédiaire des travaux de mise en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.