Wortlaut

Lors de négociations d'accords de libre-échange (ALE) bilatéraux négociés directement ou par l'entremise de l'AELE, le Conseil fédéral négocie parallèlement également un accord d'échange automatique d'informations en matière fiscale. Là où les négociations pour un ALE sont déjà en cours et qu'aucun accord d'échange automatique d'informations n'existe, il propose formellement aux États partenaires d'ouvrir une négociation sur le sujet. Là où un ALE est déjà en vigueur et qu'aucun accord d'échange automatique d'information n'existe, il propose également l'ouverture de telles négociations.

Le Conseil fédéral informe le Parlement par un rapport des motivations d'un éventuel refus de l'État partenaire de négocier un accord sur l'échange automatique d'informations.

Begründung

Le Conseil fédéral, par le DEFR, soit pour lui le SECO, est en train de négocier et se propose d'ouvrir des négociations sur divers ALE bilatéraux. Ces futurs accords vont multiplier la présence d'acteurs économiques de chaque pays dans l'autre, augmenter les bénéfices et les flux financiers. Dès lors que ce sont souvent des pays émergents, qu'ils ont des banques qui sont bien structurées, qu'ils ont des administrations qui fonctionnent puisqu'elles sont aptes à négocier un ALE, il apparaît opportun que les filous de ces pays ne cherchent pas à utiliser notre système bancaire à mauvais escient pour y cacher des sommes ayant échappé à l'impôt de leur pays.

Ce parallélisme permet aussi de mieux contribuer au développement économique et social des États partenaires puisqu'ils peuvent récupérer des impôts indispensables pour assumer leurs politiques publiques notamment en matière de santé, d'éducation de recherche et d'infrastructure.

En d'autres termes, la motion vise à donner une plus grande cohérence en matière de relations internationales en matière commerciale, fiscales et du développement. Or, l'objectif de cohérence de la politique extérieure a toujours évoqué comme de la plus haute importance par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté les mandats de négociation sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec certains États partenaires. Outre avec l'UE et les États-Unis, des négociations sur l'EAR doivent être entamées avec d'autres pays. Il convient de prendre prioritairement en considération des États avec lesquels la Suisse entretient d'étroites relations économiques et politiques et dans lesquels des contribuables peuvent bénéficier, le cas échéant, d'un potentiel de régularisation suffisant. Afin de déterminer si des relations économiques et politiques étroites existent entre notre pays et un État donné, le Conseil fédéral procède à une évaluation globale. Les accords de libre-échange (ALE) renforcent les relations économiques et politiques entre les États. Partant, les relations de libre-échange existantes de même que les négociations en cours en vue de la conclusion d'un ALE peuvent constituer, y compris sous l'angle d'une politique extérieure cohérente, un élément important de l'évaluation globale visant à déterminer si un État entre en ligne de compte dans l'immédiat pour la négociation d'un accord d'EAR.

En substance, les accords d'EAR et les ALE ne sont pas interdépendants. Les ressources pouvant être affectées aux négociations de tels accords sont limitées et le moment où ces dernières interviennent est fonction de nombreux facteurs, notamment de la volonté d'un État partenaire donné d'entrer en négociation. Le Conseil fédéral tient à conserver toute la souplesse actuelle pour fixer des priorités dans la négociation de tels accords et juge par conséquent inadéquat de lier de manière formelle négociations d'EAR et négociations d'ALE.

Il convient en outre de rappeler que les États du G-20 et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont déclaré que tous les États, y compris notamment les pays en développement, sont invités à participer à la mise en place de l'EAR de par le monde et à apporter leur soutien à cet effet. Par ailleurs, le Conseil fédéral tient compte, dans sa politique fiscale internationale, des objectifs de notre pays en matière de politique de développement et ne fait pas dépendre ceux-ci de l'existence ou de la négociation d'un ALE avec tel ou tel pays. Par exemple, l'adhésion de la Suisse à la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale entend aussi concourir aux objectifs de développement. La convention, qui est également ouverte aux pays en développement, leur donne la possibilité de renforcer la lutte contre la soustraction fiscale. Enfin, les ALE contribuent de manière autonome à la réalisation des objectifs de développement en impliquant davantage les partenaires de libre-échange dans la coopération économique internationale et en favorisant la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.