Wortlaut

Le 10 décembre 2014, le Fonds National Suisse de la recherche scientifique (FNS) a pris la décision d'imposer l'anglais dès le 1er avril pour les requêtes des chercheurs en science politique. L'histoire et la sociologie sont encore épargnées ; mais jusqu'à quand ?

Le FNS a décidé, le 24 février, de suspendre sa décision, sans toutefois l'annuler, en indiquant que si aucun argument décisif n'était présenté contre cette décision, celle-ci entrerait en vigueur au 1er octobre 2015. Nous avons entre-temps appris que l'Association suisse de science politique a organisé une consultation interne auprès de ses membres, qui fait apparaître que les avis sont partagés puisque le résultat est d'environ 50 % de chapque côté.

Néanmoins, cette décision du FNS, si elle est maintenue, méprise nos langues nationales et ne fait que suivre une tendance qui place l'anglais comme langue unique des sciences.

S'il est déjà problématique d'imposer l'anglais pour les sciences exactes, il apparaît totalement anormal d'obliger les chercheurs en sciences humaines et sociales à utiliser l'anglais pour les requêtes au FNS, qui, rappelons-le, est abondamment subventionné par notre État fédéral plurilingue (927 millions de francs en 2013).

Cette décision aura pour conséquence d'uniformiser la pensée, de porter atteinte à la diversité linguistique et de mener à la claire séparation entre la langue de recherche et la langue pratiquée sur les terrains sur lesquels travaille la science politique. Sur ce dernier point, cela pose un problème politique capital en termes de rapport entre université et cité. De plus, par sa décision, le FNS fait un amalgame entre la langue de pensée et d'élaboration et la langue de communication.

Le FNS justifie cette décision bureaucratique par la difficulté à trouver des experts hors de notre pays qui parlent une de nos langues nationales. Cet argument n'est pas sérieux, puisqu'il y a suffisamment d'experts, en Suisse et à l'étranger, qui pratiquent une de nos langues nationales.

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense t-il de cette décision, alors que le FNS est une institution parapublique (fondation), placée sous la surveillance directe du Conseil fédéral, qui a approuvé ses statuts ?

2. Trouve-t-il logique que la science politique, qui étudie en particulier la Suisse, doive utiliser cette langue ?

3. Interviendra-t-il pour faire respecter le plurilinguisme de notre pays, y compris dans le domaine de la recherche ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur mandat de la Confédération, le Fonds national suisse (FNS) soutient la recherche dans toutes les disciplines scientifiques. Les requêtes de recherche déposées auprès du FNS sont examinées selon les standards internationaux sur la base d'une procédure d'évaluation par des pairs. Le règlement des subsides du FNS et le règlement d'exécution correspondant fixent les conditions préalables au dépôt des requêtes. Depuis plusieurs années, toutes les requêtes des domaines de la biologie, de la médecine, des mathématiques, de la physique et des sciences naturelles et de l'ingénieur doivent être rédigées en anglais. Dans le domaine des sciences humaines et sociales, cette réglementation s'applique également en psychologie et en sciences économiques. Les requêtes peuvent dans tous les cas encore être remises dans une des langues officielles, pour autant qu'une traduction anglaise du plan de recherche y soit annexée.

Le FNS souhaitait introduire cette réglementation également en sciences politiques, la majorité des requêtes dans ce domaine ayant déjà été déposées en anglais en 2013 et 2014. Suite aux critiques de quelques chercheurs, il a suspendu sa décision. Il mettra encore une fois le résultat du vote consultatif de l'Association suisse de science politique à l'ordre du jour de ses organes et prendra en mai 2015 une décision définitive quant à son introduction au 1er octobre 2015.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le règlement des subsides du FNS est approuvé par le Conseil fédéral en vertu de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (art. 9 al. 3 ; RS 420.1) et des statuts du FNS (art. 16 al. 2 let. j). Les conditions personnelles et formelles à la remise d'une requête notamment sont fixées dans le règlement des subsides en vigueur. La langue dans laquelle les documents doivent être rédigés est définie à l'art. 9, al. 1, du règlement des subsides. La lettre c de cette disposition précise que le Conseil national de la recherche peut prévoir que les plans de recherche et d'autres documents doivent être rédigés en langue anglaise. En accord avec la pratique scientifique établie, les domaines scientifiques pour lesquels une partie de la requête doit être rédigée en anglais sont définis dans le règlement d'exécution. Il sera cependant toujours possible pour les chercheurs de déposer des requêtes dans l'une des langues officielles, pour autant qu'une traduction anglaise du plan de recherche y soit annexée. Par ailleurs, le FNS continuera de promouvoir la publication des résultats de la recherche scientifique dans les langues nationales, car il souhaite poursuivre en la matière une politique de communication adaptée aux groupes cibles. Les résumés de la recherche s'adressant à un large public ("lay summaries") doivent également continuer à être rédigés dans une langue nationale.

2. Le système suisse de la recherche doit trouver un équilibre entre l'ancrage local et l'internationalisation progressive. Le FNS se pose en garant de la qualité, de la diversité des méthodes de recherche et de la comparabilité entre les projets de recherche, indépendamment de la langue et de la région géographique. Pour le FNS, l'obligation de l'anglais pour la soumission des requêtes ne vise en aucun cas à standardiser ou à simplifier le processus administratif. Il s'agit plutôt d'une nécessité pratique pour trouver des experts appropriés. De plus, il se trouve que dans le domaine des sciences politiques, le nombre de requêtes remises dans une langue nationale a fortement diminué. Ainsi, seules quatre requêtes sur 21 ont été adressées dans une langue autre que l'anglais (deux en français et deux en allemand) en avril 2014, et aucune sur les treize déposées en octobre 2014.

Plus de 80 % des requêtes ont été soumises en anglais au cours des quatre derniers semestres. La décision ne créera aucun précédent pour les autres disciplines des sciences humaines et sociales. Pour l'instant, il n'est pas prévu d'étendre cette réglementation à d'autres domaines.

3. De manière générale, le Conseil fédéral fait la distinction entre, d'une part, les exigences liées au dépôt des requêtes et, d'autre part, le travail de recherche effectif et la publication des résultats, qui peuvent continuer à être rédigés dans une des langues nationales. La réglementation concernant le dépôt des requêtes proposé par le FNS est formulée de telle façon que les chercheurs puissent continuer à présenter leurs projets de recherche dans une langue nationale. Le principe de diversité linguistique et l'importance des langues nationales n'étant pas remis en cause, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'intervenir dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.