Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parlement un projet de modification des articles 146 et suivants du Code de procédure pénale (CPP).

Begründung

Le CPP garantit aujourd'hui un droit illimité de participer à la procédure, dès le début de celle-ci, à un moment où l'établissement des faits est crucial. Or cette garantie complique énormément l'établissement de la vérité matérielle, voire l'empêche. Les règles en vigueur attentent donc au principe même de la procédure pénale puisque les co-prévenus n'ont aucun mal à accorder leurs violons. Pour que la vérité et les faits puissent être établis correctement, sans parasitage, il faut adapter d'urgence le droit de participer à la procédure, sans attendre la révision totale du Code de procédure pénale en 2018.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), la pratique des autorités de poursuite pénale a montré que l'extension des droits de participation peut dans certains cas favoriser une entente entre plusieurs co-prévenus et compliquer l'établissement de la vérité. Vu sous cet angle, le but de l'auteur de la motion est compréhensible.

Une modification ponctuelle du CPP portant exclusivement sur les droits de participation paraît toutefois prématurée. La motion 14.3383, "Adaptation du Code de procédure pénale", charge déjà le Conseil fédéral d'examiner les expériences faites avec le CPP entré en vigueur début 2011 et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018. Le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux accepté la motion à l'unanimité ; le Conseil fédéral avait aussi proposé de l'accepter. La motion reposait sur le constat qu'un nouveau dispositif réglementaire tel que le CPP ne devrait être modifié qu'avec la plus grande réserve dans les premières années suivant son adoption pour que les nouvelles règles aient le temps d'être mises à l'épreuve et que la jurisprudence se consolide sur les différentes questions soulevées. Les révisions ponctuelles successives sont par contre préjudiciables à la sécurité et à la stabilité du droit et également inefficaces ; elles mobilisent en outre des ressources, au Parlement et dans l'administration, qui pourraient être mieux utilisées pour des révisions plus amples et plus cohérentes.

Ces réflexions valent également pour la thématique des droits de participation et en particulier pour la question de savoir si, et dans quelles conditions, des prévenus devraient participer aux auditions d'autres co-prévenus. Dans les deux années qui ont suivi l'entrée en vigueur du CPP, la doctrine et la jurisprudence des cantons ont répondu différemment à ces questions. Une jurisprudence fédérale s'est néanmoins constituée dans l'intervalle. Le Tribunal fédéral admet une limitation du droit de participer quand il existe un risque concret d'abus ou de collusion. La jurisprudence continue par ailleurs de se développer et répond pas à pas aux questions qui se posent.

De plus, les cas impliquant des co-prévenus ne soulèvent pas seulement la question de leur droit de participation, mais aussi celle de leur droit de consulter le dossier. La problématique touche donc plusieurs domaines du CPP. Elle appelle par conséquent une solution cohérente et durable, dépassant le cadre de la motion et réclamant un examen plus approfondi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.