Pour la séparation de la pratique de l'assurance de base des assurances privées. Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Grand Conseil du canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de prévoir d'interdire aux assureurs sociaux de pratiquer l'assurance complémentaire ou toute autre forme d'assurance privée (assurance-vie, RC et autres).

Begründung

Considérant :

• le résultat de la votation du 28 septembre 2014 sur la caisse publique ;
• l'enquête en cours de la FINMA concernant Groupe Mutuel Assurances ;
• la gestion commune des deux entités - base et privée - par les assurances-maladie ;
• l'existence avouée et admise d'une synergie entre les deux types d'assurance,

le Grand Conseil du canton de Genève adresse la présente demande à l'Assemblée fédérale.