Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à suspendre la révision de la loi sur la protection des marques ou à la reporter de cinq ans au moins, compte tenu de l'abandon du cours plancher du franc par rapport à l'euro et de ses répercussions sur l'environnement économique ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour éviter que la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la protection des marques n'alourdisse la charge administrative des entreprises ?

Begründung

Près de 60 % des exportations suisses sont destinées à la zone euro. Pour les PME, l'abandon du cours plancher du franc par rapport à l'euro entraîne un fort renchérissement du prix des produits qu'elles exportent. L'économie suisse court un grave danger, même si les conséquences ne sont pas encore totalement prévisibles. Aussi faut-il rendre l'environnement plus favorable à l'économie en renonçant à des réglementations excessives.

La révision de la loi sur la protection des marques constitue un grand défi pour l'industrie parce qu'elle impose que 60 % du prix de revient des produits ait été réalisé en Suisse, contre 50 % auparavant. L'approvisionnement ne pouvant être délocalisé à l'étranger, les produits renchériront fortement. Il faut donc envisager de suspendre ou du moins de reporter l'entrée en vigueur de cette révision.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de suspendre ou de reporter l'entrée en vigueur des modifications de la loi sur les marques. Il pense au contraire qu'il est devenu encore plus important de protéger la "marque Suisse" et la croix suisse en raison du durcissement des conditions-cadres suite à l'abandon du cours plancher du franc par rapport à l'euro. Cette protection constitue un investissement stratégique pour le futur.

Le Parlement a donné le coup d'envoi du projet législatif Swissness en juin 2006 (postulat Hutter Markus 06.3056, "Protection de la marque Suisse", et postulat Fetz 06.3174, "Renforcer la marque Made in Switzerland"). Il a chargé le Conseil fédéral de renforcer la protection de l'indication de provenance "Suisse". Le Parlement a adopté en juin 2013 la réglementation y relative. L'exécutif s'acquitte donc d'un mandat clair formulé par le législatif.

L'actuelle force du franc suisse expose nos produits et nos services à une concurrence accrue. Après l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des marques, les entreprises qui produisent en Suisse ou qui utilisent des matières premières suisses pourront continuer de tirer avantage de l'excellente renommée de la "marque Suisse", à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières. La plus-value économique qui en découle est considérable : jusqu'à 20 % du prix de vente pour les produits typiquement suisses et les produits naturels issus de l'agriculture, voire 50 % pour les articles de luxe (études EPFZ, 2008 Université de Saint-Gall et al., 2008, 2010, 2013). En 2008, l'excédent de recettes attribuable à la promotion des produits avec la "marque Suisse" s'est chiffré à quelque 5,8 milliards de francs au total rien que pour les secteurs de l'horlogerie, du chocolat, des bijoux et des machines (extrapolation effectuée sur la base de l'étude "Swissness-Worldwide", 2008).

Reporter l'entrée en vigueur aurait pour effet de prolonger une situation juridique jugée insatisfaisante par le Parlement, avec pour conséquence une multiplication des utilisations abusives et le risque d'une dilution de la plus-value véhiculée par la "marque Suisse". L'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des marques est dès lors de prime importance pour la place industrielle suisse.

2. L'usage de l'indication de provenance "Suisse" est gratuit et facultatif. Les entreprises qui veulent utiliser cet argument promotionnel pour tirer avantage de la plus-value qu'il génère n'ont pas non plus besoin d'une autorisation. Elles doivent seulement respecter la législation et le prouver en cas de litige uniquement. À l'avenir, leur charge administrative se résumera donc, comme sous le régime légal actuel, à s'assurer, à l'interne, que leurs produits sont conformes aux prescriptions régissant l'usage facultatif de la "marque Suisse". Le Conseil fédéral s'efforce de définir les règles d'application de telle sorte qu'elles puissent être suivies en générant une charge administrative aussi faible que possible. Le cadre légal adopté par le Parlement en juin 2013 et les obligations internationales de la Suisse doivent néanmoins être respectés. Si la part des coûts de revient est passée de 50 à 60 %, il ne faut pas perdre de vue le fait que la base de calcul a été élargie. En effet, il sera possible désormais de faire valoir les coûts de recherche et de développement. En outre, les coûts des produits naturels qui ne peuvent pas être produits en Suisse en raison des conditions naturelles pourront être exclus du calcul pour les produits industriels.

Réponse du Conseil fédéral.