Wortlaut

Le 13 février 2015, la Confédération et le canton de Fribourg ont annoncé que le Secrétariat d'État aux migrations rachèterait l'Institut de la Gouglera, situé à trois kilomètres du centre de la commune singinoise de Chevrilles, pour y loger, dès 2017, 300 requérants d'asile. Cette annonce est intervenue dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision de la loi sur l'asile, acceptée par le peuple en 2013 et qui vise notamment une accélération des procédures. Cette révision impose à la Confédération d'implanter des centres sur le territoire national, les uns accueillant les requérants d'asile en cours de procédure (les centres de procédure) et les autres accueillant les requérants qui doivent quitter le pays, au terme de la procédure (centres de départ).

Avec le site de la Gouglera, le canton de Fribourg est le premier canton suisse à avoir proposé un site adapté à la Confédération. Le Secrétariat d'État aux migrations a visiblement mal maîtrisé sa communication à l'endroit des autorités locales et régionales, ce qui a entraîné des débordements déplorables lors de la soirée d'information du 25 février 2015, à Chevrilles, et dans les jours qui ont suivi. Ces débordements ont été encouragés par une partie des élus locaux et régionaux, qui ont jeté de l'huile sur le feu et n'ont pas assumé leurs responsabilités à l'égard du canton de Fribourg et de la Confédération. La situation s'est envenimée et la Confédération doit contribuer à l'apaiser, notamment en faisant toute la lumière sur ses projets relatifs au centre de la Gouglera et au statut qu'elle lui donnera.

J'interpelle donc le Conseil fédéral à propos des points suivants :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que toute la lumière n'a pas été faite concernant le statut du futur centre de la Gouglera (centre de procédure ou centre de départ)?

2. Pourquoi toute la lumière n'a-t-elle pas été faite à ce jour ?

3. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la Gouglera a toutes les qualités pour devenir un centre de procédure, où les demandes des requérants sont traitées ?

4. Le Conseil fédéral reconnaît-il que les autorités communales auraient dû être impliquées plus en amont dans le processus et en tirera-t-il des leçons pour l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Comme annoncé à la population à la séance du mercredi 25 février 2015, le centre fédéral pour requérants d'asile La Gouglera s'inscrit dans la planification de la région Suisse romande pour la mise en oeuvre des procédures d'asile accélérées.

Dans le cadre des négociations régionales, le canton de Fribourg avait décidé d'apporter sa contribution à l'accélération des procédures d'asile en accueillant un centre de départ. Après que le canton a examiné plusieurs options, il a explicitement proposé à la Confédération l'Institut de la Gouglera comme centre de départ, au mois d'octobre 2014. Une étude de faisabilité de la Confédération a confirmé l'adéquation de l'objet comme centre de départ d'une capacité de 300 places d'hébergement.

Dans un centre de départ séjournent principalement soit des personnes en attente d'une décision dans le cadre de la procédure Dublin, soit des personnes ayant fait l'objet d'une décision de renvoi suite à une procédure accélérée. Il convient donc de ne pas confondre un centre de départ avec un centre de détention administrative.

La plupart des emplacements de la région Suisse romande ont été communiqués le 1er février 2016, d'entente avec les cantons et les communes concernées. Le centre de procédure se trouvera dans le canton de Neuchâtel, à Boudry ; les cantons de Genève et de Fribourg accueilleront des centres de départ au Grand-Saconnex et à Chevrilles ; la question du troisième centre de départ est encore en discussion avec les cantons de Vaud et du Valais.

3. La Confédération, les cantons et les représentants des villes et des communes ont adopté à l'unanimité les critères des centres fédéraux dans la Déclaration commune du 28 mars 2014. Un centre de procédure doit disposer au minimum de 350 lits ; au-delà de 500 lits, le centre peut être réparti sur deux sites. En plus des places d'hébergement, il y a lieu de prévoir des places de travail pour les personnes chargées des auditions et les spécialistes de l'asile du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), les représentants légaux, les interprètes, les conseillers en vue du retour, les analystes de documents, etc. Il ressort de l'étude de faisabilité effectuée pour la Gouglera que l'objet est trop petit pour servir de centre de procédure.

4. Le canton a été informé des résultats de l'étude de faisabilité à la mi-décembre 2014. La Confédération est ensuite entrée en négociation avec le propriétaire. Le 19 janvier 2015, un accord de principe en vue d'une vente à la Confédération était trouvé avec ce dernier ; la commune a été contactée le jour même par le canton afin de convenir d'une date pour la présentation du projet, laquelle a eu lieu lors de la séance du conseil communal du 9 février 2015.

Le SEM instaure toujours le plus tôt possible un dialogue avec les responsables cantonaux et communaux concernés, afin de clarifier les questions relatives à l'exploitation du centre et les régler dans une convention. Dans le canton de Fribourg, les représentants des communes ont, dès la première rencontre, exprimé le souhait que la population soit informée sans délai. Une invitation à une séance d'information a donc été lancée conjointement par la Confédération, le canton et les communes de Chevrilles et de Dirlaret. Contrairement à l'accoutumée, cette séance a eu lieu avant que les principales questions relatives à l'exploitation future du centre aient été clarifiées.

La Confédération continuera de s'employer à impliquer tous les partenaires - en particulier les cantons et les communes concernés - dans la mise en oeuvre des lois relatives à l'accélération des procédures d'asile, comme le prévoit la Déclaration commune.

Depuis le 9 février 2015, plusieurs séances ont eu lieu entre les différents partenaires et une convention sur les modalités de gestion et d'exploitation du centre fédéral est en voie de finalisation.

Réponse du Conseil fédéral.