Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser le taux de TVA à 2,5 % dans le secteur de la restauration. Il supprimera le taux spécial fixé pour les prestations du secteur de l'hébergement (art. 25 al. 4 de la loi sur la TVA) et appliquera également un taux réduit de 2,5 % pour ces prestations.

Begründung

Le 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse a abandonné le cours plancher franc-euro. L'industrie d'exportation et le tourisme sont particulièrement touchés par cette décision. Les emplois à court et à moyen terme pourraient même être menacés dans le tourisme. Il faut absolument éviter que l'économie ne subisse durablement les conséquences désastreuses d'une telle situation. Les autorités politiques doivent donc prendre des mesures pour atténuer les effets du franc fort sur l'hôtellerie et la restauration, et renforcer la compétitivité de ces secteurs. Les mesures d'orientation et les programmes conjoncturels ne seront d'aucune utilité, bien au contraire. Il faut plutôt profiter de la situation créée par l'abandon du cours plancher pour améliorer de façon ciblée les conditions générales de l'activité économique en Suisse. La fixation d'un taux de TVA unique de 2,5 % pour l'hôtellerie et la restauration constitue un moyen simple d'alléger les charges financières des secteurs du tourisme et de la restauration et de redynamiser l'économie. La mise en place d'un système de TVA ne comportant que deux taux, système appliqué dans d'autres pays, simplifiera également les formalités administratives des entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'amélioration des conditions-cadres dans lesquelles évoluent les entreprises de tourisme reste le premier objectif de la politique de la Confédération en matière de tourisme. C'est pourquoi, le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la promotion économique 2016 à 2019, message qui présente différentes mesures dans le domaine touristique.

La présente motion est, dans une large mesure, similaire à l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !" que le Conseil fédéral et le Parlement ont recommandé de rejeter et qui a été refusée par 71,5 % des votants et par les cantons lors de la votation du 28 septembre 2014. La différence par rapport à l'initiative concerne le traitement des boissons alcoolisées, auxquelles la motion demande que le taux réduit soit appliqué.

Depuis la votation, la situation n'a pas beaucoup changé pour la restauration. Ce secteur est peu concerné par la suppression du taux plancher de l'euro étant donné que la majorité des clients réside en Suisse. La mesure consistant à abaisser le taux de la TVA manquerait complètement sa cible, car elle profiterait en premier lieu à des entreprises situées en dehors des régions touristiques. Celles-ci ne sont pas concernées par la force du franc et en tirent même avantage, car elles peuvent acheter à meilleur prix à l'étranger des denrées alimentaires, du vin ou des objets d'aménagement.

Le Conseil fédéral continue de considérer comme injustifié le fait de soumettre les prestations de la restauration au taux réduit de 2,5 %, qui vise à rendre moins chers les biens qualifiés de vitaux. De plus, pour des motifs relevant de la santé publique, il n'est pas question de faire bénéficier d'un taux réduit la vente de boissons alcoolisées par les entreprises du secteur de la restauration.

Le secteur de l'hébergement est en revanche concerné directement par la force du franc. Toutefois, le fait d'abaisser le taux de la TVA de 3,8 à 2,5 % n'aurait que peu d'effet et serait impropre à augmenter sensiblement la demande de la clientèle ou la marge des hôteliers.

L'imposition des prestations des entreprises vouées à l'hébergement et à la restauration (sauf les boissons alcoolisées) au taux réduit de 2,5 % entraînerait une diminution des recettes de la TVA de quelque 760 à 810 millions de francs par année, dont 700 à 750 millions imputables au secteur de la restauration et 60 millions au secteur de l'hébergement. La majeure partie de cette diminution grèverait non seulement la caisse générale de la Confédération, mais aussi le fonds de compensation de l'AVS, qui connaîtrait une baisse des revenus d'environ 80 millions de francs, et le fonds de compensation de l'AI, qui perdrait environ 40 millions de francs. De telles diminutions devraient être compensées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.