Wortlaut

La Confédération est propriétaire de nombreuses entreprises et organismes auxquels elle confie l'exécution de tâches publiques. Les commandes que ces entreprises et ces organismes adressent à l'économie suisse contribuent de manière très importante à la formation du produit intérieur brut de notre pays. Elles concourent ainsi à la création et au maintien d'emplois en Suisse et, partant, au bien-être de notre population.

L'abandon par la Banque nationale suisse (BNS) de la défense du cours plancher du franc suisse face à l'euro risque de réduire la demande extérieure adressée à l'économie suisse et, par conséquent, de porter atteinte à notre prospérité en ralentissant la croissance économique de notre pays.

Dès lors, le Conseil fédéral est-il prêt - en tant qu'autorité de pilotage des entreprises et des organismes dont elle est propriétaire - à inciter ces dernières à commander encore davantage de biens et de services que dans un passé récent aux entreprises privées de notre pays ?

Begründung

La décision prise le 15 janvier dernier par la BNS d'abandonner la défense du cours plancher du franc suisse par rapport à l'euro a provoqué une hausse des prix des biens et des services suisses vendus dans la zone euro. La demande extérieure adressée à nos entreprises risque de s'affaiblir et d'entraîner ainsi une augmentation du chômage en Suisse.

Dans ce contexte, il paraît hautement opportun que, dans une mesure raisonnable et rationnelle, la demande intérieure publique puisse se substituer au moins partiellement à la demande extérieure comme moteur de la croissance économique et de la préservation des emplois dans notre pays.

La Confédération semble disposer de prérogatives légales pour inciter les entités autonomes dont elle est propriétaire à privilégier, encore davantage que jusqu'à présent, les entreprises suisses dans leurs achats de biens et de services. Dans les rapports du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise de 2006 et de 2009 apparaît clairement la compétence de la Confédération de fixer les objectifs stratégiques et de piloter les entités devenues autonomes au rang desquelles figurent, entre autres, les CFF, Poste SA, RUAG, Skyguide, Swisscom et Swissmedic. Il est souhaitable que la Confédération recoure à cette compétence pour inciter les entreprises et les organismes dont elle est propriétaire à privilégier rationnellement les entreprises suisses dans leurs achats.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les rapports sur le gouvernement d'entreprise (FF 2006 7799, chap. 4.2.6 ; FF 2009 2299, principe no 16), le Conseil fédéral pilote les entités autonomes de la Confédération en fixant des objectifs stratégiques pluriannuels, qui se rapportent d'une part aux tâches (par ex. service universel) et d'autre part au développement de l'entreprise (par ex. préservation de la valeur à long terme). Pour ce faire, il s'appuie sur la loi d'organisation de chaque entreprise, qui fixe notamment le but et les tâches de celle-ci, mais qui distingue également les responsabilités et les compétences de la direction de l'entreprise par rapport à celles du Conseil fédéral. Pour atteindre au mieux ses objectifs, l'entité devenue autonome a besoin de libertés entrepreneuriales au sein du cadre légal et stratégique. Le Conseil fédéral garantit ces libertés en respectant les compétences du conseil d'administration et de la direction et en renonçant à intervenir dans les décisions opérationnelles. Le Conseil fédéral accorde une importance primordiale à ce principe de politique de propriétaire. Il considère donc qu'il n'est pas adéquat d'intervenir dans la politique d'achats des entreprises proches de la Confédération, comme le préconise l'auteur de l'interpellation. Les faits suivants plaident également contre une telle mesure.

Premièrement, une enquête réalisée auprès des grandes entreprises de la Confédération afin de répondre à cette interpellation montre que ces entreprises effectuent déjà une part importante de leurs achats auprès des fournisseurs en Suisse. En effet, les parts d'entreprises actives en Suisse réalisent près de quatre cinquièmes de la valeur de leurs achats au sein du pays.

Deuxièmement, il faut tenir compte du fait que certaines prestations en amont (par ex. dans le domaine de la technique de pointe), dont les entreprises proches de la Confédération ont besoin pour fournir leurs prestations, ne sont pas offertes en Suisse. Dans de tels cas, les entreprises doivent se tourner vers les marchés internationaux.

Troisièmement, plusieurs entreprises de la Confédération sont soumises, en partie ou totalement, au droit des marchés publics, conformément à l'article 2 de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1). Dans pareil cas, l'entreprise est tenue de lancer un appel d'offres public pour certains projets d'acquisition. Conformément aux accords internationaux auxquels la Suisse est partie (accord de l'OMC sur les marchés publics, accord bilatéral avec la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics, accord de libre-échange), les fournisseurs étrangers ne doivent pas être discriminés. Il n'est donc pas dans l'intérêt de la Suisse de violer ces accords car les entreprises indigènes risqueraient de faire l'objet de mesures de rétorsion (voir l'avis du Conseil fédéral sur la motion du groupe BD 15.3156, "Effets des taux de change sur les adjudications").

En conclusion, le Conseil fédéral estime qu'il est inapproprié de surveiller la politique d'achats des entreprises proches de la Confédération et que cette mesure ne permettrait pas d'atteindre le but visé.

Réponse du Conseil fédéral.