Wortlaut

Les "artisans" italiens, profitant de la libre circulation des personnes, ont envahi le marché tessinois. Leurs annonces augmentent de manière exponentielle, au détriment des petites entreprises et des artisans locaux.

Les contrôles effectués révèlent que la moitié, voire plus, des "artisans" ne sont pas en règle. Un nombre aussi impressionnant devrait pousser les autorités à prendre immédiatement des mesures radicales.

Les indépendants italiens font une concurrence déloyale aux entrepreneurs locaux : en se soustrayant à l'impôt comme au paiement des charges sociales, ils peuvent pratiquer des prix bien plus bas que leurs homologues tessinois.

Pour combattre cette concurrence déloyale et délétère qui provoque des faillites et du chômage au Tessin, tout en portant un coup à la sous-enchère salariale, on pourrait transmettre au fisc italien des informations sur les indépendants qui s'annoncent en Suisse, afin que celui-ci puisse leur réclamer son dû. Le gouvernement tessinois a d'ailleurs récemment fait des propositions dans ce sens. Il serait envisageable de transmettre la liste des annonces faites par des artisans italiens ou d'autres données. Il est absurde de détruire le secret bancaire en transmettant aux autorités fiscales italiennes des informations sur des clients de la place financière tessinoise, au grand dam de celle-ci, mais de ne pas leur transmettre les noms des "annoncés" qui ravagent l'économie du canton. Le fisc italien a par ailleurs un intérêt évident à faire cracher les fraudeurs au bassinet.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi qu'il faut intervenir de toute urgence contre la concurrence déloyale exercée par les "artisans" italiens sur les entreprises et les artisans tessinois ?

2. Se rend-il compte de l'effet dissuasif qu'aurait la simple nouvelle que la Suisse pourrait communiquer au fisc italien le nom des artisans en délicatesse avec la loi ?

3. Est-il disposé à transmettre au fisc italien les informations lui permettant de vérifier que ces "indépendants" déclarent correctement en Italie les revenus obtenus en Suisse (au détriment de l'économie locale), dans le cadre des accords en cours de négociation ou indépendamment de ceux-ci ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une étroite collaboration internationale peut permettre de lutter efficacement contre les abus transfrontaliers en matière de fiscalité et contre les distorsions de concurrence qui en découlent. Sa Stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité comprend notamment l'amélioration de l'échange de renseignements avec les partenaires étrangers. Le 23 février 2015, la Suisse a signé avec l'Italie un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions qui prévoit l'application de la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande. Dès son entrée en vigueur, ce protocole s'appliquera aux faits survenus à partir de la date de sa signature. Le 19 mars 2015, la Suisse et l'UE ont paraphé un accord visant à introduire l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. En outre, la Suisse a signé le 15 octobre 2013 la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention, qui est déjà en vigueur en Italie, prévoit notamment l'échange spontané de renseignements auquel il est fait allusion dans l'interpellation. Dans le cadre de l'échange spontané, les renseignements ne sont pas communiqués en réponse à une requête préalable mais lorsque l'État qui informe présume, en se fondant sur les informations dont il dispose, un intérêt possible d'un autre État. Le DFF a créé un groupe de travail composé de représentants des administrations fédérales et cantonales, qui sera chargé d'approfondir la question des obligations liées à l'échange spontané de renseignements. Ces travaux sont en cours. Le groupe de travail a été informé de l'interpellation et analysera la proposition.

Réponse du Conseil fédéral.