Wortlaut

L'accord fiscal avec l'Italie, signé le 23 février, règle de manière très insatisfaisante l'imposition des frontaliers.

L'Italie avance d'ores et déjà des prétentions inacceptables, telles que l'application de la clause guillotine, en réponse à la mise en oeuvre du scrutin du 9 février, laquelle rendrait caduc le nouvel accord et ressusciterait la convention précédente, ou l'annulation de la décision du Parlement tessinois portant à 1,0 % le multiplicateur applicable à l'imposition à la source des frontaliers (une augmentation génératrice de recettes fiscales d'environ 4,3 millions de francs pour le canton et de près de 8 millions pour les communes).

Il ne faut pas non plus perdre de vue le fait que la convention actuelle pèse, depuis quarante ans, uniquement sur le Tessin ou presque, alors que toute la Suisse en retire des bénéfices. Il ne serait donc que justice que la Confédération rembourse le Tessin. À l'heure d'aujourd'hui et contrairement aux promesses qui ont été faites, l'accord en devenir ne semble guère avantageux pour le Tessin, dont les recettes fiscales pourraient même diminuer. Ce résultat serait manifestement contraire au signal politique donné par le Conseil national lorsqu'il a adopté le postulat 12.4048, qui proposait d'imposer les frontaliers aux taux italiens et d'attribuer au Tessin la totalité de l'impôt à la source (y compris la part aujourd'hui restituée à l'Italie), notamment afin de combattre la sous-enchère salariale.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer une base légale qui garantisse que le Tessin encaissera à l'avenir des recettes fiscales provenant de l'imposition à la source des frontaliers équivalentes à celles d'aujourd'hui, plus la part restituée à l'Italie ? La différence entre ces recettes et la somme effectivement encaissée sous le nouveau régime sera-t-elle à la charge de la Confédération ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à au moins compenser la perte de recettes fiscales que subiraient le canton du Tessin et ses communes en cas d'annulation de la décision du Parlement tessinois sur l'augmentation à 1,0 % du multiplicateur applicable aux frontaliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

La feuille de route entre la Suisse et l'Italie, signée le 23 février 2015 et qui devrait être finalisée d'ici le milieu de l'année 2015, prévoit une amélioration substantielle de l'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers. En particulier, le futur système d'imposition présentera notamment les avantages suivants : respect de la souveraineté fiscale par le biais d'une imposition dans les deux États (avec élimination de la double imposition dans l'État de résidence) qui conduira à une augmentation progressive de la charge fiscale totale des travailleurs frontaliers (cf. postulat 12.4048), réciprocité, définition claire de la notion de travailleur frontalier (facilitation des contrôles), augmentation de la quote-part en faveur de l'État du lieu d'exercice de l'activité lucrative.

1. Comme l'indique le rapport du Conseil fédéral du 15 novembre 2013 donnant suite au postulat Robbiani 11.3607, la Suisse a prévu six règles différentes en matière d'imposition des travailleurs frontaliers avec ses cinq États voisins ; il n'est guère possible de comparer entre elles ces solutions et donc d'évaluer quels cantons seraient éventuellement désavantagés. Dans toutes ces situations, l'État du lieu d'exercice de l'activité lucrative renonce à une partie des recettes qu'il obtient. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral n'a pas l'intention de créer une base légale spécifique en faveur d'un ou plusieurs cantons.

2. Par essence, tout dispositif contre les doubles impositions limite la compétence fiscale des États contractants. Dans ce contexte, il n'est pas non plus souhaitable que des systèmes d'indemnisation soient mis en place. S'engager dans cette voie impliquerait de procéder à une analyse globale qui porterait sur toutes les conventions contre les doubles impositions et règles similaires conclues par la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.