Wortlaut

Il convient de modifier l'art. 33, al. 2, let. a, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) de sorte à prolonger les intervalles fixés pour les contrôles subséquents des véhicules du trafic intérieur. Il faut examiner si ces véhicules pourraient par exemple être soumis au même régime que les voitures de tourisme : quatre ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis trois ans après, puis tous les deux ans.

Begründung

En vertu de l'art. 33, al. 2, let. a, OETV, les véhicules lourds (tracteurs à sellette, camions et autocars, y compris semi-remorques et remorques) sont actuellement soumis à un contrôle subséquent officiel chaque année après leur première mise en circulation. Ces contrôles sont synonymes de charges importantes en temps et en coûts pour les détenteurs des 60 000 véhicules utilitaires lourds et 30 000 remorques concernés. A eux seuls, les coûts totaux de ces contrôles s'élèvent à environ 230 millions de francs par année ; il faut par ailleurs prendre en compte les frais d'immobilisation, la préparation aux contrôles (nettoyage et inspection), la mise à disposition du véhicule et son acheminement au service des automobiles (salaire du chauffeur, carburant, RPLP).

En ce qui concerne les voitures de tourisme et les motocycles, l'intervalle des contrôles subséquents a déjà été prolongé en raison des normes techniques des nouveaux véhicules, nettement plus sévères aujourd'hui qu'il y a vingt ans lorsque les délais des contrôles subséquents ont été introduits. S'agissant des camions et des autocars, les progrès techniques sont au moins équivalents.

Les véhicules utilitaires modernes émettent actuellement peu d'émissions et sont équipés de systèmes d'assistance, de surveillance et de diagnostic embarqués qui donnent des signaux d'avertissement lorsqu'une défaillance technique est survenue ou imminente (par ex. réduction du couple ou de la vitesse lorsque les valeurs des émissions sont trop élevées). Les systèmes actuels de gestion de la flotte permettent en outre de surveiller à distance l'état technique des véhicules, de sorte à effectuer en temps utile les services et maintenances nécessaires. De nos jours, les acheteurs de véhicules et les concessionnaires veulent des garanties à long terme de la part des fabricants, mais ils concluent aussi des contrats la plupart du temps détaillés en ce qui concerne l'entretien et les services, qui garantissent une fonctionnalité conforme aux prescriptions sur plusieurs années et rendent un contrôle supplémentaire de la part des autorités superflu.

Conformément aux articles 14 et 20 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres ; RS 0.740.72), les véhicules étrangers ne sont pas autorisés à effectuer de transports entre deux points situés sur le territoire de la Suisse. Cette interdiction de cabotage exclut donc les véhicules étrangers du trafic destiné au transport intérieur suisse. L'assouplissement des intervalles de contrôle, exclusivement limité au trafic intérieur, ne constitue par conséquent pas une mesure discriminatoire, ce qui correspond à ce que prévoit l'art. 1, al. 3, de l'accord sur les transports terrestres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner si les intervalles fixés pour les contrôles subséquents obligatoires des véhicules lourds circulant exclusivement en trafic intérieur peuvent être prolongés en raison des normes techniques actuelles, et à rédiger un rapport sur ce sujet. Dans ce cadre, il s'agira notamment de mesurer les conséquences d'une telle prolongation sur la sécurité, d'évaluer la faisabilité de sa mise en oeuvre et de veiller à sa compatibilité avec l'accord sur les transports terrestres.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.