Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une solution, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), afin que la BNS n'applique pas de taux d'intérêt négatif sur les avoirs des investisseurs institutionnels (deuxième pilier) ou des dispositifs de prévoyance (fonds de compensation AVS, épargne 3a, etc.), et qu'elle maintienne ces avoirs à la disposition de l'investisseur ou du gérant d'actifs de prévoyance jusqu'à la perception des prestations.

Begründung

Quelque 800 milliards de francs d'avoirs vieillesse sont placés et gérés par les caisses de pension dans le cadre du seul deuxième pilier (prévoyance professionnelle). Depuis le 22 janvier 2015, la BNS prélève un intérêt négatif de 0,75 % sur les dépôts bancaires au-delà d'un certain seuil dans le but de dissuader les investisseurs internationaux de placer leurs avoirs en Suisse et donc de réduire l'attrait du franc.

Quatre banques commerciales ont déjà décidé de répercuter cet intérêt négatif sur leurs clients. Cette décision affecte notamment les investisseurs institutionnels et les gérants d'actifs de prévoyance, qui ne savent plus où placer leurs capitaux et disposent de volumes de liquidités élevés. Actuellement, les caisses de pension suisses détiennent en moyenne quelque 7 % de leur fortune en cash. L'application d'un taux d'intérêt négatif de 0,75 % pèse donc lourdement sur les avoirs de prévoyance et pousse les caisses de pension et les autres gérants d'actifs de prévoyance à se tourner vers des placements à risques.

La modification que nous proposons d'apporter vise à éviter toute pénalisation de l'épargne institutionnelle, dans un environnement déjà très difficile en matière de placements, et à préserver la valeur nominale des avoirs du deuxième pilier et des autres dispositifs de prévoyance. Dans la mesure où il s'agit d'une épargne obligatoire, imposée par l'État, ce dernier doit au moins garantir le maintien de la valeur nominale des fonds placés.

La BNS est en mesure, sur les plans opérationnel et institutionnel, de prendre en charge les avoirs des investisseurs institutionnels et des gérants d'actifs de prévoyance et de maintenir ces avoirs à la disposition de l'investisseur ou du gérant d'actifs jusqu'à la perception des prestations.

Sur le plan économique, cette démarche ne présente aucun inconvénient (il n'y a pas de risque de distorsion de la concurrence au sein de la catégorie d'investisseurs concernée) et elle n'exercera pas de pression à la hausse sur le franc étant donné que les fonds déposés auprès de la BNS proviennent d'investisseurs nationaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro ayant été aboli, le taux d'intérêt négatif représente l'instrument central de la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS). Le bas niveau des taux d'intérêt permet de maintenir l'écart de taux d'intérêt à court terme par rapport à l'euro. Il s'agit de réduire l'attrait du franc par rapport à l'euro et à d'autres devises afin de faire baisser la pression persistante à l'appréciation du franc. L'objectif poursuivi par l'introduction de l'intérêt négatif est de réduire la force du franc, de lutter contre la baisse des prix et de stabiliser par là-même la dynamique économique. Il importe donc que l'intérêt négatif puisse déployer intégralement ses effets. Car des exonérations pourraient compromettre l'efficacité de la politique fondée sur l'intérêt négatif. Mais étant donné que, du moins pour l'instant, le taux du renchérissement est inférieur au taux d'intérêt, le taux d'intérêt réel demeure en principe positif. Autrement dit, le pouvoir d'achat reste stable malgré les taux négatifs.

Les taux d'intérêts bas qui sont actuellement pratiqués dans le monde entier sont l'expression des perspectives moroses concernant le renchérissement et la croissance ainsi que de la politique monétaire expansive menée dans ce contexte par les banques centrales en général. Une partie des avoirs des institutions de prévoyance sont concernés par cette baisse des intérêts et des rendements, les intérêts négatifs représentant une charge supplémentaire pour ces institutions. En effet, les institutions de prévoyance doivent soit accroître leur prise de risques afin d'obtenir malgré tout des rendements positifs de leurs créances, soit supporter des intérêts négatifs. Elles sont donc particulièrement touchées par ce contexte de faibles taux d'intérêt, combinant de basses primes de risques avec des risques élevés de variation des intérêts. Il convient encore de souligner que les intérêts négatifs ne concernent que les liquidités en francs suisses et donc seulement une petite part des placements.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner la question des exonérations dans le cadre du postulat Bischof 15.3091. Il mène régulièrement des entretiens avec la BNS dans le cadre desquels les conséquences des taux d'intérêts négatifs restent un sujet majeur. Une intervention au niveau de la loi, dans le but de créer des dérogations au prélèvement de taux d'intérêts négatifs, compromettrait cependant l'efficacité de la politique monétaire vis-à-vis des investisseurs suisses. Actuellement, un affaiblissement de la politique monétaire ne saurait se justifier. En outre, une intervention en ce sens au niveau légal remettrait en question la capacité d'action et l'indépendance de la BNS en ce qui concerne la gestion de la politique monétaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.