Wortlaut

Les diverses réformes menées au cours des dix dernières années ont transformé le système AI. Conçu initialement comme un dispositif - passif - de gestion des rentes, il est devenu au fil des années une agence de réintégration qui s'attache à agir en amont. Cette évolution a fait baisser sensiblement le nombre de nouvelles rentes mais n'a pas réussi à stopper l'augmentation de rentes allouées pour troubles psychiques. Le nombre de nouvelles rentes octroyées aux jeunes adultes continue même de progresser. Les maladies psychiques comme l'épuisement professionnel (burn out) ou la dépression sont les corollaires d'un monde professionnel fortement axé sur la performance, et elles pèseront de plus en plus sur notre système de sécurité sociale. Bien que les centres de compétences appliquent des mesures bien conçues et éprouvées, il est nécessaire d'optimiser les instruments afin d'éviter qu'un nombre plus élevé de personnes atteintes d'une maladie psychique ne reste durablement dépendantes de l'AI et de faire en sorte que ces personnes puissent continuer à subvenir à leurs besoins. Leur situation économique y gagnera, leur état de santé s'améliorera et leur estime de soi s'en trouvera renforcée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les évaluations médicales, qui étaient axées essentiellement sur l'octroi d'une rente il y a quelques années, s'attachent-elles dorénavant à établir d'abord l'aptitude des intéressés à se réadapter ? Sous quelle forme l'analyse systématique des facteurs liés à la place de travail est-elle opérée ?

2. Les mesures d'intervention précoce sont-elles axées prioritairement sur le maintien d'emplois sur le marché du travail ordinaire ? Permettent-elles de couvrir non seulement les cas, souvent simples, de maladies somatiques, mais aussi les cas de maladies psychiques ?

3. Pour les groupes à faible niveau de revenu, dans lequel les personnes atteintes d'une maladie psychique et surtout les jeunes adultes sont surreprésentés, "vaut-il la peine" de ne pas - ou de ne plus - travailler en raison, notamment, d'effets de seuil qu'on aurait pu éliminer dans le cadre des mesures d'amélioration, saluées par tous, qui avaient été proposées dans le cadre de la révision 6b de l'AI ? Quel calendrier a-t-il été fixé pour la mise en oeuvre de ces mesures ?

4. Les mesures de détection et d'intervention précoces que les offices AI prennent avec les employeurs sont inopérantes pour les jeunes adultes qui ne sont pas encore entrés sur le marché du travail. Quels moyens et instruments développe-t-on pour soutenir de manière ciblée le passage de l'école à la vie professionnelle, quand on sait que cette transition est cruciale pour prévenir le risque d'une dépendance durable à l'égard de l'AI ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les premiers résultats des évaluations des 4e et 5e révisions, ainsi que du premier volet de la 6e révision (révision 6a), montrent que l'AI s'est transformée en assurance de réadaptation.

L'effectif des rentes octroyées pour maladies psychiques (dont le burn-out ne fait pas partie) n'augmente pas. Les analyses statistiques montrent seulement qu'il reste stable, alors que l'effectif global des rentes est en baisse. Le constat est le même pour les nouvelles rentes octroyées aux jeunes adultes, tandis que le nombre de nouvelles rentes a enregistré un net recul pour les autres catégories d'assurés. C'est pourquoi le Conseil fédéral a lancé le 25 février 2015 un projet de développement continu de l'AI qui contient des mesures spécifiques pour trois groupes cibles : les enfants, les jeunes et les personnes atteintes de maladies psychiques.

1. La capacité de travail est appréciée dans le cadre des évaluations médicales. Celles-ci ont lieu parallèlement au premier entretien, au cours duquel le point est fait sur la situation de l'assuré, ses ressources et sa situation au travail (facteurs liés au poste de travail). Des mesures d'intervention précoce sont prises sur cette base, dans l'objectif de maintenir l'assuré à son poste ou de le réinsérer professionnellement. La décision relative à l'octroi d'une rente nécessite toujours des examens médicaux précis et fondés.

2. Les mesures d'intervention précoce visent prioritairement à maintenir l'assuré à son poste ou à l'aider activement à retrouver un emploi. La réforme de l'assurance-invalidité lancée le 25 février 2015 prévoit de développer, renforcer et étendre les mesures spécifiques pour les personnes atteintes dans leur santé psychique. Elle vise également à améliorer la coordination entre les acteurs, et en particulier à renforcer le soutien aux employeurs et la collaboration avec les médecins.

3. Le système actuel contient, tel que le relève l'interpellation, des effets de seuil qui peuvent engendrer des incitations négatives. Le projet de développement continu de l'AI prévoit par conséquent notamment d'introduire un système de rentes linéaire et d'éliminer d'autres effets pervers sur la réadaptation. La procédure de consultation sera lancée à l'automne 2015.

4. Le passage de l'école à la vie professionnelle est une des priorités du développement continu de l'AI. Il est notamment prévu de fournir les prestations de conseil et de suivi sur le long terme en tenant compte des besoins des jeunes et d'assurer la mise en réseau des acteurs concernés dans les domaines de la scolarité, de la formation et de la santé, avant et pendant le passage de l'école à la formation. Il est en outre prévu d'étoffer l'offre et de prolonger la durée des mesures médicales de réadaptation dans la perspective d'une formation ou d'une activité professionnelle ou encore de la réussite d'une formation professionnelle initiale.

Réponse du Conseil fédéral.