Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer les projets informatiques que l'Administration fédérale des douanes (AFD) mène pour améliorer l'efficacité des procédures douanières. Il fera également en sorte que ces projets soient classés prioritaires dans le budget.

Begründung

Compte tenu de la nouvelle donne en matière de taux de change, il importe de rendre sa vigueur à notre économie en réduisant autant que possible les coûts de réglementation liés à la charge administrative et plus généralement le poids du fardeau bureaucratique.

Les chiffres officiels indiquent que les réglementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque année des coûts à hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement réglementaire.

Les coûts réglementaires induits par les procédures douanières liées à l'entrée et à la sortie des marchandises s'élèvent à quelque 500 millions de francs par an pour les entreprises. Ils pourraient être sensiblement réduits si ces procédures souvent complexes étaient informatisées ou davantage informatisées. L'AFD développe justement plusieurs projets en ce sens, en concertation avec les entreprises et l'ensemble des parties prenantes. Mais ces projets sont régulièrement victimes de restrictions budgétaires ou de changements de priorités qui les freinent ou même les bloquent. Il faut faire en sorte que que cela cesse et donner à l'AFD les moyens financiers dont elle a besoin pour généraliser le dédouanement électronique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt pour le renforcement de notre place économique la réduction des coûts liés à la charge administrative découlant de la réglementation étatique.

L'analyse détaillée des différents projets informatiques nécessaires a révélé que la technologie actuellement utilisée pour gérer le trafic commercial des marchandises ne permet pas de répondre à la totalité des exigences, notamment celle qui prévoit la création d'un site Internet permettant de régler toutes les formalités douanières applicables aux marchandises réclamée par les motions 10.3949 et 14.3011. Ce constat vaut également pour la mise en oeuvre de la motion 14.3012, "Réduction des coûts grâce à une marge de manoeuvre pour le passage de la frontière".

L'ordre de priorité et le financement des projets informatiques sont en principe réglés de façon décentralisée dans le cadre des plafonds de dépenses départementaux. Si ces plafonds empêchent le financement de la totalité des projets informatiques qui sont importants et urgents du point de vue du département concerné, ce dernier peut demander des moyens financiers supplémentaires au Conseil fédéral. Celui-ci décide de l'attribution éventuelle de moyens supplémentaires aux départements sur la base d'une évaluation globale des ressources consacrées aux TIC. Pour rendre sa décision, il tient en particulier compte de la situation des finances fédérales, examinée dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire. À la faveur de ses délibérations sur le budget, le Parlement dispose de la possibilité d'influer sur les priorités fixées par le Conseil fédéral.

L'AFD consacre actuellement des études approfondies à l'établissement des bases nécessaires à la conception de son futur environnement informatique. Ce n'est qu'une fois ces études terminées et des estimations de coûts mises à disposition qu'il sera possible de solliciter les ressources nécessaires à la réalisation des différents projets. Un financement prioritaire des projets en question serait contraire aux processus décisionnels en vigueur et compliquerait inutilement la coordination et le pilotage des projets en matière de TIC que le Parlement réclame de la part du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.