Ausgangslage

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), titre 7, article 106a (nouveau), Disposition transitoire relative à l'article 49 LAMal :

"À l'occasion de l'analyse sur les effets de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, la Confédération recensera les cantons qui financent les investissements ou les prestations d'intérêt général (par ex. formation et perfectionnement des médecins) de leurs fournisseurs de prestations avec les recettes fiscales (art. 49 al. 3 LAMal)."

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), titre 7, article 106a (nouveau), Disposition transitoire relative à l'article 49 LAMal :

"À l'occasion de l'analyse sur les effets de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, la Confédération recensera les cantons qui financent les investissements ou les prestations d'intérêt général (par ex. formation et perfectionnement des médecins) de leurs fournisseurs de prestations avec les recettes fiscales (art. 49 al. 3 LAMal)."

Begründung

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) impose les mêmes exigences à tous pour le financement des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Selon la LAMal, les cantons n'ont par exemple pas le droit de renoncer à percevoir certains loyers, de mettre des biens immobiliers ou des infrastructures gratuitement à disposition ou de verser des subventions d'exploitation aux offres de prestations déficitaires. On sait maintenant que certains cantons financent malgré tout leurs hôpitaux avec l'argent du contribuable. Ce procédé est contraire aux principes de la LAMal ainsi qu'aux directives de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et il est lourd de conséquences : étant donné que les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse, les cantons permettent aux fournisseurs de prestations qu'ils aident de proposer des tarifs AOS bas. Les bases de l'établissement des tarifs sont ainsi faussées pour toute la Suisse. Les autres fournisseurs de prestations se retrouvent par la même occasion gravement pénalisés, les tarifs AOS subissant de fortes pressions.

Le problème de la distorsion de la concurrence a déjà fait plusieurs fois l'objet de discussions à l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral a cependant toujours répondu que la LAMal accordait délibérément une certaine latitude aux cantons et que les organismes responsables des hôpitaux, donc les cantons aussi, étaient libres d'accorder des aides financières à l'investissement à leurs établissements, bien que cela ne ressorte pas de la LAMal.

En raison de ses difficultés financières persistantes mais aussi parce qu'en plus de l'hôpital universitaire, il dispose de nombreux hôpitaux publics et privés, le canton de Berne n'est pas en mesure d'aider ses fournisseurs de prestations. Car pour éviter une distorsion de la concurrence à l'intérieur du canton, il devrait apporter un soutien équivalent à tous les fournisseurs de prestations bernois. Les habitudes des autres cantons désavantagent donc les fournisseurs de prestations du canton de Berne. Cette situation est insatisfaisante pour le canton de Berne. C'est pourquoi, à l'occasion de l'analyse sur les effets de la révision de la LAMal concernant le financement des hôpitaux, il faudra indiquer clairement quels cantons aident ou ont aidé quels fournisseurs de prestations pour quels montants.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2016

Le subventionnement cantonal des hôpitaux en question

(ats) Le Conseil des États veut savoir quels cantons ont subventionné des hôpitaux entre 2012 et 2015 pour des coûts qui ont été pris en charge par l'assurance maladie. Il a adopté mercredi par 31 voix contre 2 une motion (16.3623) en ce sens, contre l'avis du Conseil fédéral.

Le texte reprend une demande contenue dans une initiative bernoise à laquelle les sénateurs n'ont pas donné suite. Le National doit encore se prononcer.

On ne peut pas exclure que des subventions faussant la concurrence aient été versées dans le cadre du nouveau régime de financement hospitalier (forfaits par cas), s'est indignée la commission de la santé publique du Conseil des États. Avec sa motion, elle veut savoir quels cantons y ont eu recours et à quelle hauteur.

Il ne sera pas possible rétroactivement d'être plus précis que les études réalisées jusqu'ici, a répondu en vain le ministre de la santé Alain Berset. En cause : des problèmes méthodologiques liés à l'unique source de données secondaires directement exploitable, la statistique des hôpitaux.

Il a été possible de recueillir des informations supplémentaires grâce aux indications fournies par les cantons. Mais ces derniers ont une conception divergente des prestations d'intérêt général. Le Conseil fédéral estime toutefois important d'optimiser la transparence. La Confédération va travailler en ce sens avec les cantons.

Délibérations au Conseil national, 08.12.2016

Transparence demandée dans le subventionnement cantonal

(ats) Le Conseil fédéral doit faire la lumière concernant les cantons subventionnant des hôpitaux pour des coûts pris en charge par l'assurance maladie. Le National s'est rallié tacitement jeudi à une motion en ce sens du Conseil des États.

Il n'est pas exclu que des subventions faussant la concurrence aient été versées dans le cadre du nouveau régime de financement hospitalier (forfaits par cas). Le Conseil des États voulait savoir quels cantons y ont eu recours et à quelle hauteur de 2012 à 2015.

Il ne sera pas possible rétroactivement d'être plus précis que les études réalisées jusqu'ici, avait répondu en vain le ministre de la santé Alain Berset. En cause : des problèmes méthodologiques liés à l'unique source de données secondaires directement exploitable, la statistique des hôpitaux.

Le National reconnaît qu'il sera difficile d'établir une comparaison détaillée des flux financiers enregistrés par le passé. Il a donc modifié le texte de la motion pour demander une transparence accrue à titre prospectif. Le Conseil des États doit à nouveau se prononcer.

Le texte reprend une demande contenue dans une initiative bernoise à laquelle les députés, suivant les sénateurs, n'ont pas donné suite.