Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les moyens de réduire le volume des données statistiques à fournir par les entreprises, de coordonner la production des statistiques sur les entreprises prévues par la loi et de moderniser les méthodes de collecte des données auprès des entreprises. Plus particulièrement, ce rapport indiquera :

1. si ces différentes statistiques sont utiles, adaptées, proportionnées à l'objectif visé et pertinentes, ce qu'il en est de la disponibilité des données et de la périodicité des enquêtes, enfin ce que pensent les entreprises interrogées des obligations auxquelles elles sont soumises ;

2. comment moderniser les statistiques sur les entreprises ainsi que les méthodes de collecte des données en améliorant la communication et la transparence ;

3. comment renforcer la collaboration avec les entreprises et les associations professionnelles et comment promouvoir le recours à des systèmes électroniques.

Ce rapport contiendra en outre des propositions concrètes d'amélioration ou d'optimisation, ou indiquera comment de telles propositions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre dans les administrations fédérale et cantonales.

Begründung

Compte tenu de la nouvelle donne en matière de taux de change, il importe de rendre sa vigueur à notre économie en réduisant autant que possible les coûts de réglementation liés à la charge administrative et plus généralement le poids du fardeau bureaucratique.

Les chiffres officiels indiquent que les réglementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque année des coûts à hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement réglementaire.

S'agissant des statistiques réalisées par la Confédération, elles entraînent chaque année pour les entreprises une charge de travail considérable et des coûts à hauteur de plusieurs millions de francs, que l'on peut et que l'on doit réduire. Ci-après quelques exemples de statistiques fédérales à l'établissement desquelles les entreprises doivent collaborer :

- relevé fédéral de la consommation finale d'énergie (statistique globale de l'énergie);

- statistique de l'emploi ;

- enquête sur la structure des salaires ;

- indice des prix à la consommation ;

- indice des loyers ;

- indice des prix à la production et à l'importation ;

- indice des prix de la construction ;

- enquête de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements ;

- "profiling" de grandes entreprises et de groupes d'entreprises ;

- statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de l'industrie ;

- statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de la construction ;

- statistique du commerce de détail ;

- statistique des chiffres d'affaires des "Autres services".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les différents objets évoqués par le postulat sont déjà couverts en grande partie par les informations existantes. Ainsi, l'Office fédéral de la statistique (OFS) examine actuellement avec ses partenaires, l'ensemble de la production statistique dans le cadre du Programme pluriannuel de la statistique fédérale (PPA) 2015-2019. Dans ce contexte, les statistiques des entreprises sont analysées notamment sous l'angle de leur pertinence (contenus, périodicités, etc.), de la charge pesant sur les répondants, et respectivement de leur potentiel de simplification et de modernisation. Cet examen critique, mené pour chaque PPA, permet de tenir compte des besoins des différentes parties prenantes, tant à l'interne qu'à l'externe de l'administration fédérale. Le PPA 2015-2019 sera soumis pour approbation au Conseil fédéral en début d'année 2016 avec le programme de législature.

Ensuite, l'OFS rapporte annuellement dans le cadre du rapport du Conseil fédéral "Motions et postulats des conseils législatifs" sur l'état d'avancement de la motion du groupe libéral-radical 10.3947, "Statistique officielle. L'activité des PME ne doit plus être perturbée". Par ce biais, des informations sont disponibles sur les efforts entrepris par les producteurs statistiques pour décharger les PME. Pour les statistiques auxquelles il n'est pas possible de renoncer, des simplifications ont déjà été introduites avec succès par le recours à d'autres formes de relevés et à des technologies modernes. De plus, la Confédération évite les doublons dans toute la mesure du possible et s'appuie prioritairement sur les données déjà disponibles dans l'administration pour éviter certaines enquêtes ou réduire fortement leur périodicité. Ces mesures ont déjà considérablement réduit la charge de travail pour les entreprises. Enfin, l'OFS met progressivement en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport "Schätzung der Kosten von Regulierungen und Identifizierung von Potenzialen für die Vereinfachung und Kostenreduktion im Bereich Statistik", publié en octobre 2013 par le Schweizerisches Institut für Klein- und Mittelunternehmen de l'Université de Saint. Gall. Ce rapport prévoit des mesures d'allègement/de rationalisation pour les statistiques citées par le présent postulat et se penche également sur les domaines d'action énoncés dans ce dernier ("Amélioration de la communication et de la transparence" et "Renforcement du partenariat et incitations à recourir à des systèmes électroniques"). Pour conclure, on peut encore relever que les dispositions légales obligent l'OFS à éviter des enquêtes si des données administratives peuvent être utilisées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.