Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les conditions légales qui permettront de renforcer la collaboration des différents organes chargés de contrôler les employeurs et de mieux coordonner leur action, en vue de limiter le nombre des contrôles administratifs. Ainsi, ces organes (par ex. les caisses de compensation AVS, la SUVA, les assureurs AA privés, les caisses maladie, les organes chargés de faire appliquer les CTT, etc.) devront coordonner l'organisation et la mise en oeuvre des contrôles AVS et AA des salaires.

Begründung

Compte tenu de la nouvelle donne en matière de taux de change, il importe de rendre sa vigueur à notre économie en réduisant autant que possible les coûts de réglementation liés à la charge administrative et plus généralement le poids du fardeau bureaucratique.

Les chiffres officiels indiquent que les réglementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque année des coûts à hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement réglementaire.

La coordination des contrôles menés auprès des employeurs que je propose ici de développer vise à éviter que les entreprises ne soient inutilement contrôlées à plusieurs reprises, et donc à réduire à la fois la charge administrative que ces contrôles font peser sur les entreprises et les frais qu'ils induisent pour les organes de contrôle. Le potentiel d'efficacité et d'économies de cette réforme devrait se chiffrer en plusieurs millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les coûts de la réglementation qui contenait également un catalogue de mesures. La mesure numéro 3 traitait précisément du même sujet que la présente motion. Le Conseil fédéral a mentionné qu'il souhaitait que la coordination des révisions entre la SUVA, les assureurs LAA privés et les caisses de compensation soit améliorée. En 2014, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont ainsi adressé à toutes les caisses de compensation et à tous les assureurs LAA des recommandations les engageant à se consulter sur les contrôles AVS et AA des salaires et à coordonner ces contrôles afin qu'ils soient effectués ensemble. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a quant à lui adressé une lettre aux associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse, USAM) afin de les informer de la coordination des contrôles AVS et AA.

S'agissant de la coordination des contrôles des employeurs effectués par d'autres assurances sociales, la Circulaire aux caisses de compensation sur le contrôle des employeurs (CCE) prévoit que les caisses de compensation sont autorisées à communiquer les résultats des contrôles d'employeurs à la demande d'autres caisses ou d'autres assurances sociales, ce qui épargne aux assureurs sociaux d'effectuer ces contrôles. Par conséquent, la coordination des contrôles des employeurs va au-delà du premier pilier et de l'assurance-accidents.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral constate que des mesures ont déjà été prises pour la coordination des contrôles d'employeurs à effectuer par les assurances sociales obligatoires. Le Conseil fédéral tirera un bilan en 2015 des mesures déployées dans un rapport sur l'allègement administratif.

Par ailleurs, pour des raisons de protection des données, il n'y a pas lieu de prévoir une coordination avec les institutions privées. Il n'est d'ailleurs pas du ressort des organes exécutifs de l'AVS et de l'AA de contrôler le respect de contrats de droit privé (conventions collectives de travail ou contrats d'assurance indemnités journalières).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.