Wortlaut

En 2012, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s'est prononcée en faveur de l'introduction d'un chapitre sur le développement durable en tant que partie intégrante des accords de libre-échange. Elle recommandait également que la Malaisie ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT). En 2014, dans la cadre de l'Examen Périodique Universel, la Malaisie a rejeté les recommandations émises par la Suisse et s'est par ailleurs opposée à la ratification des pactes de l'ONU évoqués plus haut. Cependant, la situation des droits de l'homme en Malaisie s'est envenimée au lieu de s'apaiser, comme le montrent de récents évènements, notamment la condamnation pour sodomie de Monsieur Anwar Ibrahim, dirigeant de l'opposition.

1. Lors des négociations de libre-échange avec la Malaisie, dans quelle mesure le Conseil fédéral est-il parvenu à tenir compte de l'introduction du chapitre sur le développement durable demandée par la CPE-N ainsi que de la ratification des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et des principales conventions fondamentales de l'OIT ?

2. Comment le Conseil fédéral pense-t-il mettre en oeuvre les recommandations de la CPE-N ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il tenir compte de la condamnation de Monsieur Anwar Ibrahim et des questions d'État de droit y afférentes dans les négociations de libre-échange ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'examiner si les droits de l'homme sont respectés afin d'éviter d'éventuelles répercussions qu'entraînerait un accord de libre-échange ?

5. Le Conseil fédéral prévoit-il de procéder à un monitoring des violations des droits de l'homme, des dommages à l'environnement et de la corruption ?

6. L'accord de libre-échange prévoira-t-il respectivement une clause de suspension et une clause de dénonciation, par exemple sous la forme d'une clause de retrait, au cas où la situation se dégraderait ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les discussions relatives à l'intégration d'un chapitre sur le commerce et le développement durable (dispositions en matière de standards de travail et d'environnement) sont partie intégrante des négociations en cours en vue d'un accord de partenariat économique entre l'AELE et la Malaisie. La Suisse vise en outre l'inclusion dans l'accord de références aux principaux instruments internationaux en matière de droits de l'homme ainsi qu'aux principes et droits fondamentaux de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Elle abordera également avec la partie malaisienne les perspectives de ratification du pacte de l'ONU relatifs aux droits civils et politiques ainsi que du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Après trois tours de négociations, de bons résultats ont déjà pu être enregistrés dans ces domaines.

3. Les négociations de libre-échange ne constituent pas la plateforme appropriée pour thématiser la condamnation de Monsieur Anwar Ibrahim. La Suisse a réagi à cette condamnation par les canaux usuels. L'ambassade de Suisse à Kuala Lumpur a notamment fait valoir auprès des autorités malaisiennes l'importance que la Suisse accorde au respect des principes de l'État de droit et du procès équitable. De plus, la Suisse soulèvera cette question lors du prochain dialogue politique avec la Malaisie prévu cette année en Suisse ainsi que dans le cadre du Conseil des droits de l'homme dès la prochaine occasion.

4. Le Conseil fédéral a à maintes reprises pris position sur la question du recours aux études d'impact dans le cadre de négociations d'accords de libre-échange. En ce qui concerne les études d'impact sur les droits de l'homme, il constate que la complexité des problématiques étudiées, la difficulté d'identifier et de remonter les chaînes de causalité ainsi que l'absence de données statistiques désagrégées à disposition représentent autant de lacunes et de difficultés qui rendent les hypothèses de travail et conclusions de ces études fragiles et/ou ambiguës. Le Conseil fédéral continue de suivre de près les développements pratiques de ces études au plan international, en particulier leurs évolutions méthodologiques. En outre, il voit dans la poursuite du dialogue et de la coopération un moyen adapté et efficace de répondre aux défis auxquels les partenaires de la Suisse peuvent parfois être confrontés dans leur processus de développement économique.

5. La surveillance de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions des accords de libre-échange, y compris des dispositions relatives à la durabilité, s'effectue par les comités mixtes établis par chaque accord. Ces derniers se réunissent régulièrement pour faciliter la mise en oeuvre des accords et pour résoudre d'éventuels problèmes. Pour préparer ces réunions, le SECO sollicite des informations des services compétents de l'administration fédérale (y inclus les ambassades suisses à l'étranger), des entreprises, des associations faîtières et de toutes autres organisations intéressées.

6. Les ALE de la Suisse, respectivement de l'AELE, prévoient tous des clauses de dénonciation. Chaque partie est ainsi libre de dénoncer un accord de libre-échange si elle le souhaite. Le Conseil fédéral relève cependant qu'une dénonciation unilatérale de la Suisse n'améliorerait pas la situation sociale, environnementale ni celle des droits de l'homme d'un pays partenaire. Il juge plus pertinent la poursuite d'un dialogue et d'une coopération constructifs, cherchant ainsi à convaincre ses interlocuteurs plutôt qu'à les isoler ou à les stigmatiser.

Réponse du Conseil fédéral.