Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les conséquences directes qu'une dénonciation de l'accord sur la libre circulation des personnes aurait pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que ses conséquences économiques et sociales. Il présentera également, en les évaluant, les solutions alternatives qui pourraient se substituer à la libre circulation des personnes sur le plan migratoire.

Begründung

Avec la stratégie qu'il a choisie pour mettre en oeuvre l'initiative dite "contre l'immigration de masse" que le peuple a acceptée le 9 février 2014, le Conseil fédéral heurte de front l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) que la Suisse a conclu avec l'UE. Le danger est aujourd'hui réel de voir dénoncer celui-ci.

Plusieurs rapports ont été consacrés aux avantages et aux inconvénients de la libre circulation, ainsi le "Rapport du Conseil fédéral sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse", qui contient un bref chapitre (4.4.1) dans lequel le Conseil fédéral brosse un tableau des conséquences qu'entraînerait une dénonciation de l'ALCP. Pour autant, il n'y a pas eu à ce jour de réflexion globale sur les répercussions d'une telle dénonciation et sur les possibilités qui s'offriraient alors.

Le oui à l'initiative dite "contre l'immigration de masse" a entièrement changé la donne, et l'on ne peut plus aujourd'hui se contenter de simplement esquisser ce qui se passerait si l'accord venait effectivement à être dénoncé. Afin que puisse être mené sur la question un débat dépassionné, il faut que le Conseil fédéral en fasse le tour en établissant un rapport qui expose les conséquences qu'une dénonciation de l'ALCP entraînerait directement pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que pour l'économie et la société. Ce rapport présentera, analysera et comparera en outre les solutions alternatives qui sur le plan migratoire pourraient se substituer à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, en insistant sur leurs avantages et leurs inconvénients respectifs, y compris en ce qui concerne les ressources qu'elles mobiliseraient au sein des entreprises et de l'administration, la souplesse d'application, etc. .

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message relatif à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" (cf. chap. 4.2.1 ; FF 2013 279), le Conseil fédéral a clairement affirmé que l'initiative n'était pas compatible avec l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP). Or, conformément aux articles 121a et 197 chiffre 11 de la Constitution fédérale, tous les traités internationaux qui sont contraires à ces dispositions doivent être adaptés. C'est pourquoi le Conseil fédéral a, le 11 février 2015, adopté le mandat de négociations sur l'adaptation de l'ALCP. L'objectif de ce mandat est de revoir l'accord de manière à ce que la Suisse puisse gérer et limiter l'immigration de manière autonome, tout en préservant ses intérêts économiques globaux. Par ailleurs, la voie bilatérale doit être préservée. Il importe de mettre ces deux objectifs sur un pied d'égalité.

Plusieurs analyses ont déjà été effectuées sur les répercussions d'une dénonciation de l'ALCP et sur les possibles alternatives à un tel accord. Tant avant qu'après la votation sur l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral s'est penché sur les conséquences d'une dénonciation de l'ALCP (cf. par ex., chap. 4.2 du message). Ainsi, le rapport explicatif concernant le projet de loi expose, au chapitre 3.3, les effets qu'aurait une telle décision. En outre, aux chapitres 5 et 6, il est fait mention des répercussions sur les plans économique et financier, ainsi qu'au niveau du personnel, de la mise en place d'un nouveau système d'admission, qui ne reposerait pas sur le principe de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE). Pour sa part, le Secrétariat d'État à l'économie étudie actuellement les conséquences économiques et systémiques d'une dénonciation de l'ALCP et des autres accords bilatéraux I, liés à l'ALCP par la clause guillotine.

Dans le cadre des tâches accomplies par le groupe d'experts chargé de suivre les travaux de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, divers systèmes d'admission ont été étudiés de manière approfondie (cf. rapport de synthèse du groupe d'experts du 13 juin 2014). En outre, le Conseil fédéral a été chargé de rédiger un rapport sur l'état actuel des relations entre la Suisse et l'UE (postulat 13.3151 Aeschi Thomas, "Bilan des relations entre la Suisse et l'UE"). Dans ce rapport, il envisagera également de possibles alternatives à la voie bilatérale, y compris à la libre circulation des personnes.

Étant donné les circonstances, le Conseil fédéral estime donc que la rédaction d'un rapport supplémentaire ne s'impose pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.