Wortlaut

Les conséquences du projet DEVA sur l'avenir des places d'armes sont certaines mais encore fortement imprécises. La Confédération a confirmé son abandon de la place d'armes de Saint-Maurice à l'horizon de 2020. Elle a signalé son intention de quitter la place d'armes de Moudon pour déplacer ses troupes à Chamblon à une date non confirmée. Enfin, le Secrétariat d'État aux migrations n'a jamais caché son intérêt d'installer à Moudon l'un des centres fédéraux pour requérants d'asile.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Entend-t-il vendre la place d'armes de Saint-Maurice ? Si oui, à quelle date et à quelles conditions ?

2. Entend-t-il vendre la place d'armes de Moudon ? Si oui à quelle date et à quelles conditions ?

3. Est-il à même de garantir la disponibilité de la place d'armes de Moudon pour une installation autre que militaire dès 2020 ?

4. L'implantation d'un centre fédéral de requérants d'asile est-il toujours au programme à Moudon ?

5. Si la place de Moudon était vendue pour y installer l'Académie de police, quel avenir le Conseil fédéral a-t-il prévu pour la place d'armes de Saint Maurice ?

Begründung

Depuis dix ans, Vaud et Valais forment les futurs agents de leurs Corps de police cantonaux et municipaux à l'Académie de police de Savatan (VS). Cette institution instruit aussi depuis 2011 les assistants de sécurité publique des cantons de Vaud, du Valais et de Genève, mais aussi de nombreuses polices et communes de Suisse romande. Les membres de la Sécurité militaire sont aussi formés à Savatan.

L'académie n'a cessé d'enrichir ses synergies avec les acteurs de la sécurité, dans notre pays comme à l'étranger. Elle est devenue une référence dans le paysage sécuritaire romand, suisse, voire international. Sise au coeur des infrastructures militaires de la place d'armes de Saint-Maurice/Savatan, l'académie est au bénéfice de conventions avec la Confédération, régulièrement renouvelées et amendées qui échoiront fin 2019.

Le 8 décembre 2014, les conseillers d'État, en charge de la sécurité des cantons de Vaud, du Valais et de Genève, ont fait état de leur volonté de travailler ensemble à la formation de leurs corps de police. Le canton de Genève a annoncé l'arrivée, dès 2016, de ses aspirants à Savatan. Le projet d'autonomisation de l'académie est en bonne voie et l'arrivée des aspirants de Genève renforce ce pôle de compétence sécuritaire romand.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue la collaboration des cantons de Vaud, du Valais et de Genève pour l'instruction de leurs polices. L'instruction dispensée à l'Académie de police, au sein des infrastructures militaires de Savatan, a fait ses preuves. Partant, le DDPS a prolongé une nouvelle fois la convention correspondante avec ces cantons jusqu'au 31 décembre 2019. Mais, à partir de cette date au plus tard, l'armée se retirera de la place d'armes de Saint-Maurice/Lavey et ne pourra donc plus fournir de prestations au profit de l'Académie de police.

Ci-après la réponse du Conseil fédéral aux questions posées :

1./2. Pendant que le Parlement se penche sur le message du 3 septembre 2014 relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée (FF 2014 6693), le DDPS planifie l'application du concept de stationnement qui, du fait des investissements requis, va s'étendre sur plusieurs années. L'armée quittera la place d'armes de Saint-Maurice/Lavey au plus tard en 2020, le retrait de Moudon étant actuellement prévu entre 2022 et 2025.

Le sort de ces deux places d'armes dépend d'abord des besoins propres à la Confédération. Mais si aucun service immobilier de cette dernière ne formule de besoins particuliers, la vente pourra être envisagée. Dans ce cas, selon l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC ; RS 172.010.21), la priorité est accordée aux cantons, à savoir le Valais pour la place d'armes de Saint-Maurice et Vaud pour la place d'armes de Moudon. Les conditions de vente sont en principe celles usuelles du marché, en tenant compte de l'affectation prévue.

3. Le DDPS cessera d'utiliser la place d'armes de Moudon à des fins militaires entre 2022 et 2025 selon le calendrier actuel, quand les investissements dans le processus de remplacement, à Chamblon, auront montré leurs effets. La place de Moudon pourra alors être affectée à un usage autre que militaire, sous réserve de besoins propres à la Confédération, prioritaire selon l'article 13 OILC.

4. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé au sujet de la caserne de Moudon dans ses réponses aux interpellations Recordon 13.4130 et Voruz 13.4146 : il est d'avis que l'installation d'un centre fédéral de requérants d'asile à Moudon est une option qui mérite d'être examinée.

5. Le DDPS a proposé aux cantons de leur céder l'emplacement actuel de l'Académie de police à Savatan en droit de superficie. Des pourparlers sont en cours à ce sujet depuis 2011 entre le DDPS et les cantons de Vaud et du Valais. C'est pourquoi aucun autre usage n'est envisagé pour l'instant.

Réponse du Conseil fédéral.