Wortlaut

En 2013, Tamoil s'est vu attribuer quelque 396 620 tonnes de CO2, ce qui correspond à 7,3 % de la totalité des droits d'émission attribués par la Suisse. Si la raffinerie cesse sa production, ces émissions de CO2 seront ramenées à zéro. De ce fait, on dépassera d'un coup les réductions de CO2 exigées pour toutes les entreprises couvertes par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE). Ce dépassement des objectifs entraînera une chute vertigineuse du prix des émissions de CO2, car il y aura alors plus de droits d'émission de CO2 sur le marché qu'on ne peut en utiliser. Le SEQE deviendra de facto obsolète.

Les questions suivantes se posent à ce sujet :

1. Les droits d'émission de Tamoil seront-ils répartis entre les autres entreprises couvertes par le SEQE ces prochaines années ?

2. Quand procédera-on à cette adaptation ?

3. Les entreprises couvertes par le SEQE seront-elles informées au plus vite afin qu'elles puissent planifier en toute sécurité ?

4. Le Conseil fédéral peut-il indiquer comment on pourrait, par une solution simple et non bureaucratique, faire en sorte que les effets de cette désindustrialisation regrettable bénéficient au moins aux entreprises restantes ?

5. Ou, le Conseil fédéral prévoit-il désormais de fixer des objectifs plus stricts dans le domaine du SEQE et donc de punir les entreprises couvertes par ce système ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4./5. Si l'exploitation de la raffinerie devait cesser définitivement, l'installation serait dispensée, sur demande, de l'obligation de participer au système d'échange des quotas d'émission (SEQE). Lors d'une cessation d'activité, plus aucun droit d'émission n'est attribué à partir du début de l'année suivant la cessation. Les droits d'émission attribués au cours de l'année de cessation qui ne sont plus utilisés pour couvrir les émissions de gaz à effet de serre générées par l'installation peuvent être cédés à d'autres entreprises couvertes par le SEQE. Les droits d'émissions disponibles suite à la cessation d'activité pour les années suivant ladite cessation jusqu'en 2020 restent intégrés au SEQE, en tant que droits d'émission qui ne sont pas attribués à titre gratuit, et sont mis aux enchères. Le plafond d'émission (cap) du système d'échange de quotas d'émission a été fixé à l'avance pour la totalité de la période allant de 2013 à 2020 sur la base des données historiques. La fermeture de la raffinerie n'a donc aucun impact sur le cap.

3. Les entreprises couvertes par le SEQE sont régulièrement informées des dates des prochaines mises aux enchères et du nombre de droits d'émission proposés dans ce cadre.

Réponse du Conseil fédéral.