Wortlaut

Le 15 janvier 2015, la Banque Nationale Suisse (BNS) a annoncé l'abandon du taux plancher et introduit simultanément le prélèvement d'intérêts négatifs accrus (passant de 0,25 % à 0,75 % par an) sur les liquidités déposées auprès d'elle par les banques suisses. Cette décision s'applique également aux institutions de la prévoyance professionnelle suisse.

- Ces dernières représentent des actifs très importants (environ 800 milliards de francs) et constituent l'un des piliers constitutionnels du système suisse de sécurité sociale. Au contraire des particuliers et des entreprises commerciales, la prévoyance professionnelle suisse présente un certain nombre de caractéristiques bien particulières induites par les règles fixées dans la LPP et l'OPP 2.

L'imposition d'intérêts négatifs pour les avoirs en liquidités détenus par les institutions de prévoyance pourrait avoir des conséquences très préjudiciables pour les intérêts publics.

Ainsi, les institutions de prévoyance pourraient être incitées à investir encore d'avantage dans l'immobilier suisse, ce qui pourrait concourir à la surchauffe du marché immobilier suisse. De plus, toute mesure qui péjore la situation des institutions de prévoyance a des conséquences dommageables pour les intérêts publics du pays à un moment où l'avenir de la prévoyance professionnelle fait l'objet de nombreuses réflexions sur le plan politique, notamment avec le projet Prévoyance 2020. Par ailleurs, pour les cantons qui doivent financer les institutions de prévoyance, les pertes enregistrées par leurs caisses publiques peuvent se traduire dans des engagements financiers supplémentaires.

Tout en reconnaissant l'indépendance de la BNS par rapport aux autorités fédérales, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il les craintes émises dans la présente interpellation ou estime-t-il que la décision de la BNS ne posera aucun problème aux institutions de prévoyance ?

2. Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer que Publica dispose auprès de la BNS d'un compte de virement non soumis au taux négatif et existe-t-il d'autres institutions publiques dans la même situation ?

3. Dans le respect de l'autonomie de la BNS, le Conseil fédéral est-il prêt à lui demander d'agir afin de limiter les conséquences des intérêts négatifs pour les institutions de prévoyance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Depuis la suppression du cours plancher de l'euro, la politique des taux d'intérêt négatifs constitue aujourd'hui le principal instrument de politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS). Les taux bas permettent de maintenir une différence d'intérêt par rapport à l'euro pour les échéances brèves. Le but est de réduire l'attractivité du franc suisse par rapport à l'euro mais aussi par rapport à d'autres monnaies, afin de contrer la tendance durable à la surévaluation.

D'une manière générale, la persistance de taux bas représente un défi majeur pour les institutions de prévoyance, et les intérêts négatifs aggravent encore la situation. Les institutions de prévoyance doivent soit prendre plus de risques afin d'obtenir tout de même des rendements positifs (par ex. dans le domaine des créances et des obligations), soit composer avec des intérêts négatifs. Combinés aux effets directs de la rémunération négative des liquidités nécessaires pour le versement des rentes, les risques plus élevés peuvent à moyen ou long terme engendrer des pertes supplémentaires.

Le Conseil fédéral est d'avis que la mise en oeuvre de la réforme 2020 est encore plus urgente dans la présente situation. Il va aussi réexaminer cette année le taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle et l'adapter au besoin. Il propose en outre d'accepter le postulat Bischof 15.3091, "Taux d'intérêt négatifs. Conséquences pour les caisses de pension, les petits épargnants et les cantons" et se déclare prêt à analyser les conséquences des intérêts négatifs.

2. La Banque nationale suisse fournit des services bancaires à la Confédération en vertu de l'art. 5, al. 4, et article 11 de la loi sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11). La Confédération est donc traitée différemment des autres titulaires de comptes de virement. Publica, les entreprises proches de la Confédération (Fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG, les CFF, EP Zurich, Régie fédérale des alcools, Caisse de pensions de la BNS) et certaines autorités suisses (pour des raisons historiques, la ville et le canton de Zurich, ainsi que le canton de Genève) sont traitées par la Banque nationale suisse de la même manière que la Confédération. Mais la Banque nationale suisse revoit en permanence sa politique relative aux dérogations accordées (entreprises proches de la Confédération et montant exonéré). C'est ainsi qu'elle a décidé le 22 avril 2015 que l'intérêt négatif serait également prélevé sur les comptes de virement des entreprises proches de la Confédération, telle Publica. Par ailleurs, les comptes des cantons de Genève et de Zurich, ainsi que de la ville de Zurich seront clôturés. L'intérêt négatif sera également prélevé sur le compte de la Caisse de pensions de la BNS. Seuls les comptes de virement de l'administration fédérale centrale et des Fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG continueront de bénéficier d'une dérogation.

Réponse du Conseil fédéral.