Wortlaut

Les assurés doivent acquitter au titre de leur participation aux coûts des prestations une quote-part des coûts qui dépassent la franchise. En général, cette quote-part s'élève à 10 %, mais le Département fédéral de l'intérieur peut prévoir une quote-part plus élevée pour certaines prestations (par ex. 20 %). À l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, le montant maximal annuel de la quote-part s'élevait à 600 francs pour les adultes et 300 francs pour les enfants ; en 2005, il a été relevé à 700 francs pour les adultes et 350 francs pour les enfants.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que le montant maximal annuel de la quote-part joue un rôle dans le renforcement de la responsabilité individuelle des assurés ?

2. À combien devrait-il être fixé en 2013 ou 2014 pour être proportionnellement égal au montant que les assurés acquittaient en 1996 lors de l'introduction de la LAMal et jouer le même rôle dans le renforcement de la responsabilité individuelle des assurés ?

3. Quel serait l'apport pour le système d'une augmentation du montant maximal annuel de la quote-part à 1000 francs ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à augmenter le montant maximal de la quote-part ? Dans l'affirmative, quand compte-t-il le faire ? Dans la négative, pourquoi s'y refuse-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La quote-part prévue à l'art. 64, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) a pour but d'inciter les assurés à adopter un comportement soucieux des coûts également pour les prestations qui dépassent la franchise. Cependant, comme il est incontesté, sous l'angle de la politique sociale, que la quote-part doit être plafonnée, le législateur a donné au Conseil fédéral, à l'art. 64, al. 3, LAMal, la compétence de fixer un montant maximal. Avec le plafond actuel de 700 francs, les assurés adultes ayant opté pour la franchise ordinaire ne participent plus aux coûts dépassant le seuil de 7300 francs. Relever ce plafond, par exemple à 1000 francs, porterait ce seuil à 10 300 francs (les valeurs étant légèrement décalées pour les enfants et les assurés ayant choisi des franchises plus élevées). Cela modifierait un peu l'incitation pour les assurés dont les prestations se situent entre ces deux limites. Parmi les adultes, cela représente environ 250 000 personnes (3,8 % de l'ensemble des assurés). Mais l'augmentation des charges qui y serait liée toucherait considérablement plus d'assurés, à savoir tous ceux dont les prestations dépassent le seuil actuel. Il s'agit de 570 000 personnes, dont la grande majorité souffre de maladies graves. Même si une participation aux coûts plus élevée peut, dans une certaine mesure, augmenter les incitations à adopter un comportement responsable, il faut comparer avec soin les effets ainsi visés et les conséquences sociales avant de relever ce plafond.

2. Le montant maximal de la quote-part est aujourd'hui de 700 francs ; il est donc de 16,7 % plus élevé qu'à l'instauration de la LAMal et supérieur aussi, en valeur réelle, à la valeur de 1996 (les prix à la consommation ayant augmenté de 11,5 % entre 1996 et 2013). Si l'on se référait à l'évolution des salaires (+22,7 % selon l'indice des salaires) ou - ce qui serait peut-être plus judicieux dans le cas des personnes malades - à celle des rentes AVS (+20,6 %), on obtiendrait un montant maximal de 736 et 724 francs respectivement.

3. Faire passer le plafond annuel de la quote-part de 700 à 1000 francs réduirait de quelque 200 millions de francs le montant des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), ce qui correspond à environ 0,8 % des recettes de primes.

4. Relever à 1000 francs le plafond annuel de la quote-part pour le modèle standard de l'AOS était un élément central du projet de révision de la LAMal du 30 septembre 2011 ("managed care"). Cela devait inciter les assurés à adhérer à un réseau de soins intégrés, pour lequel le montant maximal aurait été abaissé à 500 francs. Or ce projet a été rejeté par le peuple, le 17 juin 2012, avec 76 % de non. La participation aux coûts plus élevée prévue pour le modèle standard pourrait être l'une des raisons de ce net rejet.

Cela dit, le Conseil fédéral juge peu approprié d'augmenter le plafond en tant que mesure isolée. Comme indiqué dans la réponse à la question 1, un relèvement de la quote-part n'aurait que des effets mineurs sur le coût global de l'AOS. Mais ces effets affecteraient exclusivement une petite partie des assurés, majoritairement en mauvaise santé. Voilà pourquoi le Conseil fédéral n'a pas l'intention, pour le moment, d'adapter le montant maximal de la quote-part.

Réponse du Conseil fédéral.