Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une augmentation encore plus importante des crédits de la CTI, si possible grâce à l'octroi de crédits supplémentaires pour 2015 déjà et surtout pour 2016 et les années suivantes.

Begründung

Le cours trop élevé du franc aggrave les difficultés et les défis auxquels plusieurs secteurs de l'économie suisse se heurtent. La politique monétaire est le principal outil pour lutter contre le franc fort et c'est la Banque nationale suisse (BNS) qui en est responsable. Cela ne signifie pas pour autant que les politiques doivent rester les bras ballants. À l'aide de mesures appropriées, ils peuvent calmer la situation. L'une des solutions les plus efficaces consiste à renforcer encore plus les activités et les crédits de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).

Ces dernières années, les Chambres fédérales ont augmenté le budget des crédits de la CTI. Néanmoins, depuis la décision de la BNS de supprimer le taux plancher du franc suisse, la dégradation des conditions subie par une grande partie de l'économie réelle suisse est telle qu'une augmentation encore plus importante des crédits de la CTI s'impose et se justifie. La CTI est en effet un moteur important de l'innovation.

La CTI renforce l'innovation, fait le lien entre la recherche et l'économie et contribue fortement au transfert de savoir et de technologie. L'élément clé de l'évolution et, par conséquent, de l'avenir de l'économie suisse réside dans une grande capacité d'innovation. La CTI a été créée dans cette optique. Par ses contributions financières et ses conseils, elle encourage principalement, au nom de la Confédération, les innovations fondées sur la science et participe ainsi à l'amélioration de la compétitivité des entreprises.

En plus de ces activités, la CTI soutient le perfectionnement professionnel des employés dans les entreprises. Elle contribue ainsi à réduire la pénurie de personnel qualifié. Un personnel bien qualifié est un élément important pour acquérir des avantages concurrentiels, lesquels pourront être acquis à l'avenir également, par exemple, grâce à l'évolution technologique et à l'évolution des politiques climatique et énergétique, mais également dans d'autres domaines économiques.

En 2011, des crédits spéciaux ont été octroyés à la CTI. Les résultats très positifs ressortis de l'évaluation de cette mesure redonnent courage pour affronter les difficultés économiques actuelles. Ces dernières justifient de nouvelles mesures spéciales. Le fait que la CTI doive subir une réorganisation ne constitue pas un obstacle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a une forte tradition d'excellence dans la recherche et l'innovation. Les acteurs privés financent depuis des années plus de 70 % des dépenses de recherche et développement du pays. Ce facteur est décisif pour le système FRI suisse. Par rapport à ces dépenses privées de recherche et d'innovation, les contributions de la Commission pour la technologie et l'innovation CTI et d'autres programmes de la Confédération en faveur de l'innovation jouent un rôle complémentaire. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur le fait que l'encouragement des innovations basées sur la science de la CTI joue un rôle de pont entre la recherche et les entreprises et apporte ainsi une précieuse contribution au transfert de savoir et de technologie.

L'évaluation des mesures visant à atténuer les effets du franc fort - citée par le motionnaire - donne de bonnes notes à la CTI. Elle n'en signale pas moins qu'une grande partie des projets déposés et approuvés en étaient déjà à un stade avancé et ont bénéficié, de ce fait, d'un puissant effet d'entraînement. Les experts ont aussi critiqué le fait que ces mesures spéciales ont dû être mises en oeuvre à très court terme, et qu'en conséquence, la CTI a été mise à rude contribution et la charge de travail pour les personnes ayant soumis des projets a été lourde. Si les crédits supplémentaires autorisés ont été pleinement engagés, le solde élevé des crédits en 2011 (65,5 millions de francs) et en 2012 (45,2 millions de francs) démontre clairement que ces mesures spéciales ont été planifiées à trop courte échéance. Les experts en ont donc tiré la conclusion qu'à l'avenir, de nouvelles mesures spéciales devraient mieux tenir compte des circonstances temporelles et, tout particulièrement, que les fonds mis à disposition devraient être répartis sur une période de temps plus longue.

Selon ses dernières prévisions, le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles ne s'attend pas, pour 2015 et 2016, à une récession à moyen terme en Suisse, mais plutôt à un ralentissement de la conjoncture, qui pourrait toutefois avoir des effets très marqués dans certaines branches. La planification financière de la CTI pour ces deux années est saine (croissance par rapport à l'année précédente de 6 % en 2015 et de 25 % en 2016). Sur cette toile de fond, le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison d'augmenter le budget de la CTI dans l'immédiat. Il n'en examine pas moins diverses mesures propres à encourager, si le besoin s'en faisait ressentir, les entreprises actives dans la recherche-développement de manière spécifique, par le biais de la CTI. Les organes responsables analysent pour l'heure la faisabilité et l'enveloppe financière de telles mesures, destinées en premier lieu aux PME. Le cas échéant, la CTI pourrait prendre, sous forme d'une redistribution des priorités de l'encouragement, des mesures à court terme. Le Conseil fédéral en informera le Parlement en temps voulu et lui soumettra des propositions si nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.