Wortlaut

Que pense le Conseil fédéral d'un éventuel financement des formations professionnelles continues (financement des heures de travail perdues) par le biais du régime des allocations pour perte de gain ?

Begründung

En raison de diverses évolutions, la place économique suisse a besoin rapidement, dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation professionnelle continue, d'impulsions ayant un effet durable. L'un des défis, à une époque où le savoir et les technologies évoluent rapidement, consiste à garantir que tous les salariés continuent à se former durant toute leur vie active, et à insérer sur le marché du travail davantage de personnes actuellement sous-occupées, ne travaillant qu'à temps partiel (parce qu'elles ont des obligations en matière de garde ou de soins) ou âgées de plus de 60 ans.

En Suisse, les conditions pour les personnes actives désireuses de suivre une formation professionnelle continue sont bonnes, voire excellentes. Mais ces personnes sont aussi confrontées à de nombreux obstacles. Des études ont montré que non seulement le coût direct d'une telle formation jouait un rôle, mais aussi et surtout le facteur "temps", autrement dit la perte d'heures de travail pour les entreprises qui emploient de telles personnes.

Il y a donc lieu de trouver une solution à ce conflit entre les intérêts des employeurs et ceux des personnes désireuses de suivre une formation continue, durant la phase concrète de la formation. La solution pourrait consister à verser des prestations financées par le biais du régime des allocations pour perte de gain, à l'instar des prestations versées en cas de service militaire ou de maternité. Toutes ces prestations ont un point commun : elles couvrent la perte d'heures de travail due à la fourniture de prestations en faveur de la collectivité qui sont d'intérêt général.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la formation continue pour l'individu, l'économie et la société. Les mutations en cours sur les plans économique et sociétal requièrent en effet une adaptation et un élargissement constants des qualifications et des connaissances.

Aujourd'hui déjà, l'art. 13, al. 4, de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111) précise que le temps qu'un travailleur consacre à une formation continue, soit sur ordre de l'employeur, soit, en vertu de la loi, parce que son activité professionnelle l'exige, est réputé temps de travail. Le Conseil fédéral s'oppose cependant à une règle de droit du travail qui irait plus loin. Il juge préférable de rechercher des solutions dans le cadre de la négociation des contrats de travail ou des conventions collectives. Cela permettra d'éviter des incitations inopportunes et des investissements improductifs dans la formation (voir à ce sujet le rapport du Conseil fédéral du 9 avril 2003 sur la formation continue en droit du travail, en réponse au postulat Rechsteiner Paul 96.3094 du 20 mars 1996).

Pour le Conseil fédéral, il n'est pas indiqué que le régime des allocations pour perte de gain (APG) compense la perte de gain subie durant une formation continue, surtout si celle-ci a été librement choisie par le travailleur, car ce n'est pas là la tâche d'une assurance sociale. Etendre encore le domaine des tâches de l'assurance impliquerait pour elle des charges financières supplémentaires, avec les conséquences négatives qui s'ensuivraient pour l'économie. Le taux de cotisation aux APG a déjà dû être porté de 0,3 % à 0,5 %, au 1er janvier 2011, en raison de l'excédent de dépenses accumulé depuis l'instauration en 2005 de l'allocation de maternité. Dans ce contexte, le Parlement a déjà rejeté plusieurs interventions qui demandaient que les APG assument des tâches supplémentaires. C'est ainsi qu'il s'est opposé récemment au financement de la formation des maîtres d'apprentissage par le biais des APG (postulat Favre 10.4092).

Réponse du Conseil fédéral.