Wortlaut

La législation sur l'assainissement des débits résiduels a été adoptée en 1991 en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire déposée par la Fédération suisse de pêche "Pour la sauvegarde de nos eaux".

Selon l'art. 46, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), la Confédération a le devoir de surveiller l'exécution de l'assainissement des débits résiduels au sens de l'article 80 ss LEaux.

Les assainissements auraient dû être terminés fin 2012 au plus tard. Cependant, plusieurs cantons n'ont toujours pas terminé.

De plus, il n'est pas tout à fait certain que les assainissements soient à chaque fois réalisés conformément à la loi. L'OFEV a ainsi critiqué devant le Tribunal fédéral, lors de la procédure de recours concernant l'assainissement du tronçon résiduel de l'Oberalpreuss (BGer 1C_718/2013), le fait que le canton d'Uri se soit contenté d'une variante minimale absolue, sans vérifier si une plus forte diminution de production aurait pu être exigée.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les assainissements des débits résiduels ?

2. Quand peut-on escompter la fin de ces assainissements ?

3. Le cas de l'Oberalpreuss est-il une exception ou existe-t-il d'autres cours d'eau pour lesquels l'examen de mesures supplémentaires n'a pas été effectué, alors même que l'art. 80, al. 2, LEaux préconise la dénonciation d'une telle situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes liés à l'exécution de l'assainissement des débits résiduels au sens des article 80 ss de la loi sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20). Le DETEC a plusieurs fois rappelé aux cantons concernés de procéder à l'exécution dans le délai imparti. Ce faisant, il a souligné l'importance capitale de l'assainissement des débits résiduels pour les cours d'eau et les biotopes et biocénoses qui en dépendent. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV), compétent en la matière, dans le cadre de son devoir de surveillance accompagne l'exécution de l'assainissement des débits résiduels, fait périodiquement un relevé de l'avancée des travaux et informe le public de l'état de l'exécution (pour la dernière fois en 2012, après échéance du délai imparti). Dans le cadre de l'enquête relative à l'état de l'exécution à fin 2014, les cantons ont été invités à remettre leur réponse pour fin février 2015. Il est prévu de publier les résultats obtenus en juin 2015.

1./2. Le rapport annoncé pour juin 2015 concernant l'état de l'exécution dans les cantons répondra à ces questions.

3. L'exécution de l'assainissement des débits résiduels incombe aux cantons (art. 45 LEaux), sauf pour ce qui a trait aux eaux internationales. La LEaux ne prévoit aucune consultation de la Confédération. Par conséquent, ce n'est qu'à la demande expresse des cantons que l'OFEV prend position sur des cas concrets. De plus, c'est uniquement dans le cas de procédures de recours devant le Tribunal administratif fédéral (par ex. assainissement de l'Oberalpreuss, 1C_718/2013) que l'OFEV est tenu de prendre position dans le cadre d'une procédure de consultation.

C'est pourquoi la Confédération ne dispose pas d'une vue d'ensemble fiable des assainissements effectués ; elle ne peut donc déterminer si, pour ces assainissements, la variante choisie compte tenu des limites du caractère économiquement supportable présente un rapport coût-efficacité écologique optimal ou si un intérêt public prépondérant (en particulier inventaires cantonaux ou nationaux) aurait nécessité un assainissement supplémentaire justifiant un dédommagement.

Le rapport de l'OFEV sur l'état de l'exécution fin 2012 mentionne uniquement le nombre d'assainissements supplémentaires ayant été décidés et planifiés. Ces informations seront également fournies en juin 2015 (état à fin 2014), sous une forme actualisée.

Réponse du Conseil fédéral.