Stratégie nationale destinée à améliorer les chances des personnes d'un certain âge de retrouver un emploi et de se réinsérer sur le marché de l'emploi

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer :

1. avec quelles offres, incitations et mesures on pourrait améliorer les chances des personnes d'un certain âge de rester dans la vie active ou de se réinsérer sur le marché de l'emploi ;

2. les mesures qu'il prévoit de prendre.

Begründung

On peut lire dans le dernier rapport de l'OCDE que les travailleurs d'un certain âge devraient se voir proposer de meilleures offres et incitations pour qu'ils puissent rester dans la vie active. Les services sociaux signalent une augmentation du nombre de chômeurs d'un certain âge qui, arrivés en fin de droits, sont tributaires de l'aide sociale. Il faut mettre en place des mesures pour améliorer les chances des personnes d'un certain âge de rester dans la vie active ou de se réinsérer sur le marché de l'emploi, pour promouvoir des formes novatrices de gestion du facteur "âge" dans les entreprises et les administrations publiques, et pour sensibiliser les milieux économiques, les villes, les communes et les services sociaux à ces problèmes. Le rapport de l'OCDE recommande l'instauration de méthodes professionnelles de coaching des chômeurs d'un certain âge, la prise en charge particulière des chômeurs de longue durée et des personnes en fin de droits qui ont un certain âge ainsi que l'amélioration de l'accès de ces personnes à des mesures efficaces relevant du marché de l'emploi. Aujourd'hui, les ORP ne disposent pas des ressources suffisantes pour le faire. Il faut mettre en place des mesures spécifiques en faveur des personnes d'un certain âge et des personnes en fin de droits, à l'instar des mesures spécifiques en faveur des jeunes chômeurs. Il y a pourtant des services sociaux dans des villes et des communes qui restreignent l'accès à des mesures actives (formation continue, reconversion professionnelle) aux personnes dès l'âge de 55 ans, et parfois même dès l'âge de 50 ans. Au lieu de promouvoir la réinsertion, ils l'entravent. Or, l'objectif devrait être d'enregistrer des succès dans le raccourcissement du chômage de longue durée des personnes d'un certain âge, en leur fournissant des conseils spécifiques, une formation et des stages, pour optimiser ainsi les budgets de l'aide sociale. Il faut en outre examiner comment faire pour mieux soutenir les mesures mises en place par l'AI et la CNA dans l'optique de la réinsertion professionnelle des chômeurs d'un certain âge, et comment faire pour mettre en place une collaboration interinstitutionnelle entre les différents acteurs de la politique sociale et du monde du travail en vue d'améliorer la prise en charge des chômeurs de longue durée et des personnes en fin de droits. Une étude du SECO qui date de 2010 indique elle aussi que les services sociaux doivent soutenir les personnes pour accroître leurs chances de trouver un emploi. Aux termes de l'art. 114, al. 5, de la Constitution, la Confédération a la compétence d'édicter des dispositions sur l'aide sociale en faveur des chômeurs. Quel usage le Conseil fédéral fait-il de cette compétence pour faire reculer le chômage de longue durée des personnes d'un certain âge ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2011 déjà, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI). L'un des objectifs phares de la FKI consiste à maintenir les travailleurs en emploi jusqu'à l'âge de la retraite et au-delà. Pour ce faire, le Conseil fédéral table principalement sur la sensibilisation car les possibilités de l'État d'influer sur les décisions des entreprises (notamment en termes de recrutement) sont limitées. La liberté entrepreneuriale fait partie de nos principes fondamentaux, ceux-là mêmes auxquels nous devons notre excellente situation économique, tant d'un point de vue général qu'en comparaison internationale. La participation au marché du travail des seniors actifs en Suisse a augmenté notamment en raison de la hausse de l'employabilité des femmes, et présente les taux les plus élevés en comparaison internationale. Au cours de ces dix dernières années, la tendance au départ à la retraite anticipée chez les hommes a pu être interrompue. Par ailleurs, les travailleurs seniors se trouvent plus souvent que leurs pairs plus jeunes dans des rapports de travail relativement stables. Ils encourent un risque inférieur à la moyenne de connaître le chômage suite à un licenciement ou une résiliation de leur contrat de travail de durée déterminée.

Lorsque les seniors se retrouvent sans emploi, ils ont tendance à rencontrer plus de difficultés à retrouver un poste. Le rapport de l'OCDE insiste particulièrement sur cette problématique. Orientée sur la réinsertion rapide, la lutte contre le chômage de longue durée et contre les arrivées en fin de droits, l'assurance-chômage (AC) fournit actuellement aux services publics de l'emploi de bons instruments pour répondre aux besoins des demandeurs d'emploi plus âgés. Les chômeurs d'un certain âge ont droit plus longtemps aux indemnités de chômage et aux mesures relatives au marché du travail (MMT) que les jeunes assurés. En outre, la plupart des organes d'exécution disposent de MMT (coaching professionnel) et de stratégies de conseil spécialement destinées à ce groupe cible dans le cadre de la coordination interinstitutionnelle (CII). Depuis quelques années, l'AC et l'aide sociale ont intensifié leur collaboration. Elles entendent ainsi définir plus clairement le suivi des demandeurs d'emploi, à la jonction entre l'AC et l'aide sociale. Elles veulent aussi clarifier le cadre du financement et identifier les meilleures pratiques pour leur modèle de coordination. Par ailleurs, les allocations d'initiation au travail sont utilisées nettement plus souvent pour les personnes de plus de 50 ans, depuis la dernière révision de la loi sur l'assurance-chômage. Les organes d'exécution considèrent cet instrument comme étant très efficace.

Afin d'atténuer les conséquences liées aux problèmes des actifs seniors, une conférence nationale a été organisée sur cette thématique en avril 2015. À cette occasion, différents acteurs (Confédération, partenaires sociaux, cantons ainsi que plusieurs organisations des personnes concernées en prémices à la conférence) se sont engagés dans cette direction. En effet, les participants ont pris une série de mesures supplémentaires, afin d'améliorer la situation des travailleurs âgés, et ont approuvé une procédure visant à garantir la mise en oeuvre de ces mesures. Par ailleurs, afin de battre en brèche certains préjugés sur les seniors, il a été conclu que les employeurs publics et privés doivent s'engager notamment à renoncer à faire figurer l'âge dans les annonces de postes vacants partout où cette mention ne revêt pas un critère nécessaire et pertinent pour la place de travail. De plus, la Confédération, les cantons et les autorités du marché du travail doivent renforcer leurs efforts en la matière afin de sensibiliser les entreprises et le public aux demandes des seniors actifs. L'intégration des seniors actifs sera entre autres également renforcée par les incitations financières proposées dans le cadre de la prévoyance vieillesse en Suisse, encourageant ainsi le maintien en emploi jusqu'à l'âge officiel de la retraite. Ces dernières années, ces incitations ont pu être renforcées et la réforme Prévoyance vieillesse 2020 entend notamment aller plus loin encore s'agissant de l'encouragement de l'exercice d'une activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite et au-delà.

Conformément à l'art. 114, al. 5, de la Constitution, le Conseil fédéral dispose de compétences dans le domaine de l'assistance et de l'aide sociale. Il peut en faire usage si la couverture sociale prévue par l'assurance-chômage et celle prévue dans le cadre du réseau des prestations cantonales d'assistance s'avère, d'une certaine manière, lacunaire et préjudiciable pour les personnes au chômage, au sens où elle contreviendrait aux buts sociaux ancrés dans la Constitution fédérale. Par ailleurs, il ne s'agirait pas de prestations d'assurance financées par l'assurance-chômage au moyen de cotisations, mais plutôt d'un soutien financé par les pouvoirs publics dans le cadre de l'aide sociale. Il n'existe toutefois, en l'espèce, aucune lacune de couverture entre la perception d'indemnités de chômage et la perception de prestations de l'aide sociale. Il ne s'avère donc pas nécessaire de prendre d'autres mesures législatives sur la base de l'art. 114, al. 5, de la Constitution. Ainsi est-il bien plus judicieux de renforcer la sensibilisation de tous les acteurs, ce qui est d'ailleurs déjà en cours grâce aux mesures prises et prévues en la matière.

Ainsi les travaux actuels menés dans le cadre de l'AC, de la CII, de la FKI et de la conférence nationale sur la thématique des travailleurs seniors répondent-ils déjà aux exigences formulées par l'auteure du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.