Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter des solutions pour un traitement plus juste des personnes occupant une position analogue à celle d'un employeur au niveau de l'assurance-chômage (AC), à savoir :

1. l'introduction de l'affiliation facultative à l'AC pour les personnes qui occupent une position analogue à celle d'un employeur ;

2. l'accélération de la procédure de liquidation des entreprises individuelles ;

3. d'autres mesures

Begründung

Comme son nom l'indique, l'assurance-chômage est une assurance. Dans la réalité, il existe cependant une exception au principe d'assurance (cotiser en vue d'obtenir de potentielles prestations): une personne qui est salariée de sa propre entreprise et qui la dirige ("personne occupant une position analogue à celle d'un employeur") cotise à l'AC en tant qu'employé, mais ne sera dans la plupart des cas pas indemnisée en cas de chômage.

Dans sa réponse à la motion 14.4195, le Conseil fédéral fait observer qu'une personne se trouvant dans cette situation peut recevoir des prestations à condition soit de renoncer formellement à ses fonctions dirigeantes, soit de liquider l'entreprise.

La première solution exclut cependant les entreprises individuelles dans la mesure où leur rachat n'est pas immédiat (du fait de leur état critique notamment). La deuxième solution prend beaucoup de temps car les prestations ne sont perçues qu'après la radiation du registre du commerce.

Le Conseil fédéral est donc invité à expliquer comment ces personnes peuvent être traitées plus justement face à l'AC. Les options possibles sont l'accélération de la procédure de liquidation, par exemple pour les entreprises individuelles, ou l'affiliation facultative à l'AC pour les personnes qui occupent une position analogue à celle d'un employeur.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Introduction de l'affiliation facultative à l'AC pour les personnes qui occupent une position analogue à celle d'un employeur.

Le choix de la forme juridique d'une entreprise est libre (S.à.r.l., S.A., raison individuelle). Il en résulte néanmoins des réflexions portant sur la responsabilité civile, la fiscalité et les cotisations aux assurances sociales.

S'agissant de l'obligation de cotiser, la LACI dépend étroitement de la législation en matière d'AVS. Les indépendants (par ex. les propriétaires d'une entreprise en raison individuelle) ne versent pas de cotisations AC et ne sont donc pas assurés en cas de chômage. En revanche, l'exercice d'une activité salariée dans le cadre d'une S.A. ou d'une S.à.r.l., unipersonnelle est soumis à l'obligation de cotiser à l'AC. Le libre choix de cotiser à l'AC pour les personnes occupant une position analogue à celle de l'employeur constituerait une atteinte fondamentale au système de cotisation et, par là même une dérogation à la notion uniforme de travailleur au sens de la législation sur l'AVS. En outre, une telle modification entraînerait un surcroît massif de charges administratives sans compter qu'elle inciterait à ne pas s'assurer contre le chômage du fait de la possibilité de se tourner vers l'aide sociale en cas de survenance du risque. Le Conseil fédéral a présenté dans sa réponse au postulat Savary 08.4047, "Petits indépendants, les oubliés de la crise", les difficultés et les risques qu'entraînerait l'introduction d'une assurance-chômage facultative.

2. Accélération de la procédure de liquidation des entreprises unipersonnelles.

La liquidation ou la dissolution des entreprises est soumise à de nombreuses dispositions spéciales (CO, LP, ORC, etc.) qui servent en particulier à protéger les droits des créanciers. L'accélération de la procédure de liquidation des entreprises unipersonnelles ne serait pas conforme aux intérêts des créanciers et irait à l'encontre du principe d'égalité de traitement.

3. Autres mesures.

Pour prouver l'abandon définitif d'une position analogue à celle de l'employeur et reconnaître le droit à l'indemnité de chômage, on se base effectivement en premier lieu sur le registre du commerce. Aujourd'hui déjà, la situation juridique et les directives du SECO (Bulletin LACI IC B28) permettent toutefois de s'écarter de cette inscription et de reconnaître le droit à l'indemnité de chômage lorsque des faits incontestables la contredisent (ATFA 267/04 du 3 avril 2006). Cette situation présuppose que l'aptitude au placement de l'assuré soit reconnue au plan objectif et subjectif. Le SECO précisera les directives en matière d'exécution dans ce sens et sensibilisera les organes d'exécution à cette question.

Réponse du Conseil fédéral.