Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 323b du Code des obligations (CO) de sorte que les salaires soient impérativement versés en monnaie ayant cours légal, donc en francs suisses, sans qu'il soit possible de déroger à cette règle, afin d'éviter le versement de salaires en euros ou indexés sur un taux de change fictif.

Begründung

À la suite de l'abandon du taux plancher, certaines entreprises ont l'intention de verser les salaires en euros ou de les indexer sur un taux fictif. En agissant ainsi, elles diminuent de fait les salaires réels et font supporter aux travailleurs le risque d'entreprise, bien que l'article 324 CO l'interdise. L'article 323b CO prévoit que le salaire soit payé en monnaie ayant cours légal, donc en francs suisses, mais que les parties puissent convenir de déroger à la règle. Celles-ci peuvent donc convenir que le salaire soit payé en euros. Or, dans les zones frontalières en particulier, le versement des salaires en euros, en plus de créer une inégalité de traitement entre les travailleurs, augmente la pression sur les salaires et favorise la sous-enchère salariale. Les employeurs peuvent donc avoir intérêt à engager des frontaliers, payés en euros, et donc à moins les rémunérer que les travailleurs suisses ou résidants, payés en francs. L'accord sur la libre circulation interdit la sous-enchère et la discrimination salariales entre travailleurs résidants et travailleurs provenant de l'UE et protège donc de fait les salaires et les travailleurs résidants, lesquels, à défaut, seraient remplacés par des travailleurs de l'UE.

Le 20 septembre 2012, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 11.447, par 118 voix contre 62. Mon initiative demandait déjà que l'article 323b CO soit modifié de sorte que les salaires soient impérativement versés en monnaie ayant cours légal. Parmi les arguments cités à l'époque, à l'appui de la décision de ne pas donner suite à l'initiative, figuraient notamment la nécessité de garantir une certaine souplesse et la possibilité de déroger au CO, ainsi que le caractère exceptionnel, lié à une situation particulière, du versement de salaires en euros. Or, loin de disparaître la situation particulière se confirme et les "cas isolés" ne font qu'augmenter. En outre, il est inacceptable que les travailleurs supportent le risque d'entreprise. Dans ce contexte, il faut impérativement réexaminer la question. L'article 323b CO doit être modifié afin que le salaire soit impérativement payé en monnaie ayant cours légal, soit en francs suisses, et qu'on ne puisse déroger à cette règle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur l'interdiction des salaires en euros dans sa réponse aux motions Pardini 11.3534, "Interdiction des salaires en euros" et Robbiani 11.3608, "Salaires payés en monnaie étrangère". Il a relevé que diverses règles encadrent déjà le versement de salaires en euros. Elles sont rappelées ici.

Tout d'abord, le congé-modification est soumis à conditions en droit suisse, le risque économique de l'entreprise ne peut être reporté sur le travailleur et une péjoration des conditions salariales pour les seuls travailleurs frontaliers est discriminatoire selon l'accord sur la libre circulation des personnes. Le tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne a entre-temps eu l'occasion d'appliquer ces règles. Il a confirmé que des salariés frontaliers qui refusent une diminution de salaire liée à la baisse du cours de l'euro ne font qu'exercer leurs droits. Les licenciements prononcés pour cette raison ont donc été qualifiés de congés-représailles, illicites en droit suisse.

Ensuite, les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives doivent être respectés quelle que soit la monnaie dans laquelle ils sont versés et quel que soit le taux de change. Là où des conventions collectives fixant des salaires minimaux n'existent pas, les commissions tripartites peuvent intervenir en cas de sous-enchère abusive et répétée pour faire édicter des contrats-types de travail comprenant des salaires minimaux impératifs. Plusieurs sont déjà en vigueur au niveau fédéral et cantonal.

Le versement du salaire en euros peut enfin s'avérer utile dans certaines situations. L'interdire irait donc trop loin. Le problème ne serait de même pas résolu, puisque la mesure proposée ne ferait pas obstacle à une diminution du salaire motivée par la baisse du cours de l'euro, si le salaire est payé en francs suisses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.