15.3202 · Postulat · 2015-03-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Je charge le Conseil fédéral d'examiner comment il serait possible d'aider les victimes de mesures de contrainte administratives à rechercher leurs avoirs placés notamment sur des livrets d'épargne, par exemple en les exonérant des émoluments perçus pour les recherches effectuées auprès des banques.
Begründung
La présidente de la Confédération, Madame Simonetta Sommaruga, a répondu à une question relative aux comptes en déshérence, qui comprennent aussi des livrets d'épargne de victimes de mesures de contrainte administratives (14.5404), qu'une modification de la loi devant entrer en vigueur le 1er janvier 2015 allait prolonger à 50 ans le délai de prescription pour la récupération de ces avoirs. Elle a précisé que les banques devaient publier les avoirs en déshérence et chercher à en retrouver les ayants droit. Or de nombreuses victimes éprouvent le besoin d'agir elles-mêmes et de se mettre à la recherche de leurs livrets d'épargne "perdus", sans devoir attendre ou consulter régulièrement les publications. Leur gros problème, c'est qu'elles doivent pour ce faire s'acquitter d'émoluments bancaires parfois considérables (eu égard à leurs ressources) pour les recherches entreprises (d'après ma propre enquête, de l'ordre de 100 à 180 francs par heure). Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de s'engager à ce que les victimes n'aient pas à s'acquitter d'émoluments de cette sorte.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.