Wortlaut

De nombreux experts et acteurs du domaine de la santé doutent de l'efficacité et de l'efficience des mesures de prévention mises en place par la fondation Promotion Santé Suisse et, partant, des économies qu'elles permettraient de réaliser pour les assurances sociales, en particulier pour l'assurance-maladie obligatoire. Contrairement à la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la prévention des "maladies de civilisation" est très controversée, même au sein de la population et du monde économique. Si la nécessité d'informer la population sur des maladies dangereuses et contagieuses est reconnue du fait de la nature même de ces maladies (cf. campagne de prévention du sida dans les années 1980) et que ces campagnes d'information donnent de bons résultats, est-il légitime qu'une contribution obligatoire prélevée sur les primes d'assurance-maladie serve à essayer d'influencer les convictions de certains de nos concitoyens sur le poids corporel ou sur la consommation d'alcool et de tabac, par exemple ? Le conseil de fondation de Promotion Santé Suisse a manifestement déjà pris contact avec le Département fédéral de l'intérieur pour augmenter le montant de la contribution pour la prévention générale des maladies visée à l'article 20 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Selon nos informations, celui-ci entend prendre position lorsque les stratégies et propositions concrètes liées à la "Stratégie de prévention des maladies non transmissibles" et au "Projet Dialogue sur la santé psychique" seront disponibles.

1. Le Conseil fédéral dispose-t-il de données totalement indépendantes montrant que les mesures mises en place par la fondation Promotion Santé Suisse - qui sont financées par les assurés - sont suffisamment efficaces et freinent l'augmentation des coûts de l'assurance-maladie sociale ? Dans l'affirmative, peut-il en faire part ?

2. Le département compétent est-il disposé à commander une étude indépendante sur l'efficacité et l'efficience des mesures financées par la contribution visée à l'article 20 LAMal ?

3. Le département compétent est-il disposé à approuver une augmentation de la contribution précitée dès que les documents et propositions concrètes liés à la "Stratégie de prévention des maladies non transmissibles" et au "Projet Dialogue sur la santé psychique" seront disponibles ? Dans l'affirmative, comment entend-il justifier son aval à l'augmentation des primes d'assurance-maladie qui en découle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'au début du XXe siècle, les infections constituaient la cause principale des maladies et des décès prématurés. De nos jours, ce sont les maladies non transmissibles (MNT ; en anglais : noncommunicable diseases, NCD), comme le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires, les affections des voies respiratoires ou les troubles musculosquelettiques qui entraînent la majorité des décès prématurés, des affections chroniques ainsi que des atteintes à la qualité de vie et représentent la plus grande part de la charge de morbidité en Suisse.

Les troubles psychiques et les maladies chroniques provoquent de grandes souffrances chez les patients concernés et leurs proches. Ils occasionnent aussi des coûts élevés pour l'économie. En Suisse, les coûts médicaux directs causés par les MNT se chiffraient à 51,7 milliards de francs en 2011. Cela correspond à 80,1 % des coûts de la santé, qui s'élevaient à 64,6 milliards de francs au total cette année-là (Die Kosten der nichtübertragbaren Krankheiten in der Schweiz, http ://www.bag.admin.ch/themen/medizin/00683/index.html ?lang=fr, publié en allemand, résumé en français). A noter que les coûts directs comprennent les coûts médicaux dans le secteur ambulatoire et dans le domaine stationnaire ainsi que les coûts des médicaments. Les coûts indirects, quant à eux, découlent notamment des retraites anticipées, de l'invalidité, de l'absentéisme au travail et des soins informels. Ce sont les maladies psychiques qui en génèrent la plus grande partie, à savoir 10,6 milliards de francs.

Près de 60 % de la charge de morbidité due aux maladies chroniques, mesurée en Europe, résultent de sept facteurs de risque principaux : hypertension artérielle, tabagisme, abus d'alcool, taux de cholestérol élevé, surcharge pondérale, alimentation comprenant trop peu de fruits et de légumes et manque d'activité physique. Le travail de prévention et la promotion de la santé permettent de réduire de façon significative cette charge et les coûts économiques qu'elle engendre. Pour permettre à la population de préserver sa santé et, par là même, assurer la prospérité et la croissance économique, il est indispensable d'investir dans ce type de mesures, comme le prévoit d'ailleurs la stratégie Santé 2020. Celle-ci entend faire diminuer les maladies chroniques non transmissibles afin de réduire les coûts élevés qu'elles induisent non seulement pour l'assurance-maladie et les autres assurances sociales, comme l'assurance-invalidité, mais aussi pour les familles et l'économie.

La Confédération, les cantons, Promotion Santé Suisse ainsi qu'un grand nombre d'organisations spécialisées ou d'entraide assument des tâches importantes en matière de promotion de la santé et de prévention. La stratégie nationale traitant des MNT, qui va être élaborée, et le projet de Dialogue sur la santé psychique permettront de regrouper et de coordonner encore davantage tous ces efforts.

1. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) contraint les assureurs et les cantons à gérer en commun une institution dont le but est de stimuler, de coordonner et d'évaluer des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies (art. 19 al. 2 LAMal). Cette mission a été confiée à la fondation Promotion Santé Suisse.

Ces dernières années, la fondation s'est investie dans la gestion de l'efficacité. Conformément au mandat que lui confère la loi, elle s'emploie à faire évaluer, par des institutions indépendantes, l'impact de tous les programmes et projets d'envergure sur la base de modèles scientifiquement éprouvés. Ces évaluations portent sur l'adéquation, l'efficacité, l'économicité et/ou sur des questions de mise en oeuvre, en fonction de l'avancement du programme ou du projet concerné. Pour en savoir plus, il est possible de consulter les rapports d'évaluation publiés par Promotion Santé Suisse (cf. http ://promotionsante.ch/public-health/alimentation-et-activite-physique-chez-les-enfants-et-les-adolescents/evaluation-et-monitoring/rapports.html). Il n'est pas possible de faire un lien direct entre les mesures de prévention et l'évolution des primes d'assurance-maladie étant donné que celles-ci sont influencées par de nombreux facteurs. Le Conseil fédéral est toutefois convaincu que la prévention contribue à freiner l'évolution des coûts de santé.

2. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie consacrée aux MNT, il est prévu d'établir des normes de qualité ainsi que des bonnes pratiques et d'évaluer les mesures à moyen terme. Comme la fondation Promotion Santé Suisse participera à l'élaboration et à l'application de la stratégie, les mesures qu'elle prend seront passées en revue lors de l'évaluation de la stratégie. Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire, dans l'intervalle, de mener une étude portant sur l'impact et l'efficience des mesures financées par la contribution visée à l'article 20 LAMal.

3. Depuis l'introduction de cette contribution, en 1996, Promotion Santé Suisse reçoit 2.40 francs par assuré et par an. Actuellement, ce montant représente moins de 0,07 % de la prime moyenne d'assurance-maladie (1996 : 0,14 %). Il n'a connu ni hausse ni adaptation au renchérissement. Si une demande d'augmentation était déposée, le chef du Département fédéral de l'intérieur se baserait sur la documentation relative aux stratégies concernées pour arrêter sa décision.

Réponse du Conseil fédéral.