Wortlaut

La société RUAG va, semble-t-il, transférer des postes de travail de Brunnen à Zurich et Thoune. Cette centralisation serait due au redimensionnement de l'armée. C'est à se demander si une vue d'ensemble existe sur la question ; depuis des années, voire des décennies, on constate en effet que les effectifs des services de la Confédération et des entreprises liées à celle-ci évoluent défavorablement dans les régions et positivement dans les centres. Il faut que le Conseil fédéral rende des comptes au Parlement sur ce dossier. De plus, on est en droit de se demander si la Confédération prend ses responsabilités et a bien les moyens d'influer sur les décisions afin de maintenir justement de tels emplois.

1. Dans quel sens les emplois ont-ils évolué dans les cantons depuis 1990 dans les services de la Confédération et les entreprises liées à celle-ci ?

2. Quels cantons ont-ils proportionnellement vu disparaître le plus de postes de travail ? Lesquels sont perdants ? Y a-t-il des gagnants et de qui s'agit-il ?

3. Sachant que la société RUAG est un des fournisseurs de l'armée, dans quelle mesure le Conseil fédéral tient-il compte des sites d'implantation dans les régions et de leurs besoins lorsqu'il prend des décisions sur l'organisation de l'armée et des autres services de la Confédération ?

4. Comment favoriser, dans la pratique des appels d'offres et l'adjudication de commandes de la Confédération, les entreprises suisses donnant elles-mêmes également la priorité aux régions périphériques ?

5. Combien d'appels d'offres la Confédération a-t-elle lancés au plan international, même lorsque la législation ne l'y obligeait pas ?

6. De quels instruments la Confédération dispose-t-elle dans le domaine des marchés publics pour aider les entreprises résolues à rester dans les régions ou même à s'y implanter ? Ces instruments privilégient-ils les établissements industriels qui forment en outre des apprentis et remplissent ainsi une fonction sociale importante ?

7. La centralisation s'accompagne de nuisances comme un accroissement du trafic, à Zurich dans le cas qui nous occupe ici. Ces coûts sont supportés par les cantons à forte capacité financière par le truchement de la péréquation financière. Comment cette réalité est-elle prise en compte ? Comment intervenir pour que les coûts engendrés par l'accroissement du trafic soient répartis équitablement de manière à ne pas pénaliser à double titre les cantons donateurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'administration fédérale centrale et les entités de la Confédération devenues autonomes sont hautement décentralisées. Telle est la conclusion du groupe de travail interdépartemental à l'origine du rapport de novembre 2003 sur la décentralisation. Celui-ci ne prend pas en considération les entreprises proches de la Confédération, telles que les CFF SA, la Poste Suisse SA, RUAG Holding SA et Swisscom SA. Ces entreprises emploient cependant un nombre considérable de personnes dans toute la Suisse. Les rapports relatifs au schéma directeur de l'OFCL concernant l'utilisation des bâtiments de l'administration fédérale ne révèlent pas d'importants transferts de places de travail des cantons vers la région de Berne entre 2004 et 2013. Ils ne renseignent pas sur les transferts d'un canton à l'autre.

3. Le concept de stationnement du DDPS est fondé sur les besoins de l'armée suisse. Il n'a pas d'influence sur le choix des lieux d'implantation de RUAG. Dans sa stratégie de propriétaire, le Conseil fédéral indique cependant qu'il attend de la société RUAG qu'elle ne réalise pas ses participations étrangères au détriment de la création de valeur en Suisse.

4. L'obligation de traiter tous les soumissionnaires de la même manière est inscrite dans le droit fédéral des marchés publics et repose sur des accords internationaux. En ce qui concerne les soumissionnaires suisses, cette obligation est également prévue par la loi sur le marché intérieur. Il est néanmoins possible d'accorder une attention particulière aux entreprises des régions périphériques dans une procédure invitant à soumissionner ou dans une procédure de gré à gré, à condition de respecter les principes fondamentaux du droit des marchés publics. Dans les procédures ouverte et sélective, on peut définir des critères de qualification ou d'adjudication qui se réfèrent à des connaissances locales ou régionales. Les spécifications techniques liées à la prise en considération des exigences du développement durable peuvent, quant à elles, se référer à un mode de production local. Dans une procédure sélective, le service d'achat peut demander aux soumissionnaires de fournir des références de mandants régionaux ou des certificats locaux et se fonder sur ces données pour déterminer les soumissionnaires admis à présenter une offre.

5. En général, la Confédération ne publie des appels d'offres internationaux que pour les marchés pour lesquels l'application de cette procédure est obligatoire en vertu des dispositions légales. Certaines exceptions confirment cependant la règle. Ainsi, les marchés de construction concernant des représentations de la Suisse à l'étranger font généralement l'objet d'un appel d'offres. Cela répond au souhait du secteur suisse de la construction d'être informé sur les projets de construction de l'administration fédérale à l'étranger afin de pouvoir présenter des offres.

6. Le droit des marchés publics ne dispose pas d'instruments spécifiques permettant de prendre en considération les soumissionnaires provenant de régions déterminées afin de soutenir l'économie de ces dernières. Un marché doit toujours être adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus économique. Parmi les critères utilisés pour déterminer celle-ci, on compte les délais, la qualité, le prix, les coûts d'exploitation, le service après-vente et le caractère écologique. Depuis le 1er avril 2015, date de l'entrée en vigueur de la révision de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics, révision mettant en oeuvre l'initiative parlementaire Lustenberger 03.445, la formation de personnes en formation professionnelle initiale peut également servir de critère dans le cas des marchés d'une valeur inférieure aux seuils déterminants pour l'application des accords internationaux.

7. L'augmentation du nombre d'emplois dans un canton conduit à une augmentation des paiements destinés à compenser les charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques. Ces paiements sont entièrement à la charge de la Confédération, de sorte que les coûts liés à la centralisation ne sont pas supportés par les autres cantons dans le cadre de la péréquation financière.

Réponse du Conseil fédéral.