Wortlaut

Le début des années 2000 a été marqué par l'introduction d'une nouvelle politique agricole. Les mesures de soutien actuelles ne provoquent en principe plus d'incitation à la production provoquant des distorsions du marché.

Depuis la fin des années 1990, le retrait de la Confédération dans l'organisation des marchés a également été marqué par une diminution importante des prix à la production pour la plupart des produits agricoles ; les transformateurs et les distributeurs ont largement bénéficié de cette politique, puisque les prix à la consommation ont dans un premier temps continué à augmenter, pour se stabiliser par la suite.

Dans le même temps, on a assisté à une évolution structurelle importante : le nombre d'exploitations agricoles est passé de 70 000 en 2000 à 56 000 en 2013 (Office fédéral de la statistique), avec à la clé une augmentation de la surface agricole moyenne exploitée par entreprise.

Une telle évolution aurait logiquement dû s'accompagner d'une amélioration des revenus agricoles. Or, à la lecture du rapport de l'Office fédéral de l'agriculture 2014, on constate, et c'est particulièrement le cas en plaine, que les surfaces par entreprise augmentent beaucoup plus rapidement que le revenu agricole.

L'industrie agroalimentaire, la distribution et le commerce des moyens de production étant extrêmement concentrés en Suisse, on peut se demander s'ils ne profitent pas de leur situation dominante. On observe en effet que 56 000 entreprises agricoles doivent faire face à deux grands distributeurs et quelques grandes entreprises agroalimentaires.

Certes, les structures d'organisation de l'offre à l'échelon de la production sont parfois mal organisés ; c'est particulièrement le cas dans la filière de la production laitière.

Par contre, les marchés surveillés du bétail de boucherie organisés par l'interprofession de la viande, Proviande, sur mandat de la Confédération, constituent un bon exemple d'organisation. Ce système garantit en effet aux producteurs une transparence intéressante des prix sans entraîner de dysfonctionnement ou d'incitation néfaste pour le marché.

Une telle évolution m'interpelle. Je demande dès lors au Conseil fédéral de bien vouloir m'indiquer s'il a une stratégie, autre que l'ouverture des frontières, pour éviter que les profits de l'évolution structurelle et des adaptations entreprises au niveau de la production ne soient complètement absorbés par la transformation, la distribution ou les fournisseurs de moyens de production.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit très attentivement l'évolution des structures et des marges sur le marché agricole. Il ressort du rapport agricole 2014 publié par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) que l'évolution structurelle a entraîné un recul du nombre d'exploitations agricoles au cours de ces dernières années. Ce phénomène s'est traduit par une augmentation de la surface agricole utile par exploitation, qui est passée de 19 à environ 22 hectares entre 2000/2002 et 2011/2013 (OFAG, 2014). Par ailleurs, les exploitations emploient aujourd'hui moins de personnes qu'en 2000. Cette baisse de l'effectif de la main-d'oeuvre n'a pas empêché le revenu agricole de progresser entre 2000/2002 et 2011/2013 (de 56 000 à environ 59 000 francs). Le revenu du travail par unité de main-d'oeuvre familiale a connu une progression encore plus forte grâce au renforcement de l'efficacité des exploitations, passant ainsi de 49 000 à 54 000 francs entre 2000/2002 et 2011/2013. Cette évolution favorable est en partie due aux faibles taux d'intérêt de ces dernières années, qui ont réduit la déduction pour le capital propre investi et permis au revenu du travail d'augmenter en conséquence. La productivité du travail et le renouvellement du capital sont pour le Conseil fédéral des indicateurs essentiels pour l'évaluation de la situation de l'agriculture au plan économique (message sur la Politique agricole 2014-2017).

Les dernières tendances ont montré que les producteurs ont réussi à bien se positionner dans différents secteurs du marché agricole suisse. Si la part des prix au producteur dans le panier type de viande fraîche, de charcuteries et de produits à base de viande dans le commerce de détail est, avec 41 %, inférieure au niveau de 2000/2002, elle n'en a pas moins connu une hausse entre 2010 et 2014, en passant de 36 à 38 %, et ce en dépit d'une augmentation d'environ 4 % des recettes nettes pour ce panier type entre 2010 et 2014 (OFAG, "Observation du marché", 2015). La part du prix au producteur dans le prix au consommateur a également enregistré une hausse sur le marché laitier. En 2014, les producteurs de lait ont en effet obtenu, avec 47 %, presque 4 % de plus par franc dépensé par le consommateur qu'en 2010, malgré une pression accrue sur le prix du lait. Ce constat montre que les marges n'ont pas systématiquement progressé par rapport au prix à la production dans les secteurs en aval de la chaîne de création de valeur ajoutée. Une étude réalisée par la Haute École de technique et d'économie (HTW) de Coire sur mandat de l'Office fédéral de l'agriculture n'a pas pu non plus déterminer que la répercussion des prix était asymétrique, c'est-à-dire que l'industrie en aval et le commerce de détail répercutaient plus rapidement les baisses de prix que les hausses sur les producteurs (HTW Coire, "Wettbewerbsfähigkeit Landwirtschaft - Nachgelagerte Industrien", 2015).

L'évolution saine du revenu des exploitations agricoles dépend largement de la compétitivité de tous les acteurs de la chaîne de création de valeur. C'est pourquoi le renforcement de la compétitivité de l'agriculture et du secteur agroalimentaire revêt une importance cruciale pour le Conseil fédéral et occupe également une place importante dans la politique agricole. L'État ne joue qu'un rôle subsidiaire dans le développement des marchés. Le Conseil fédéral estime que l'amélioration de la compétitivité passe par le développement de l'esprit d'innovation et d'entreprise et par une collaboration des acteurs tout au long de la chaîne de création de valeur agricole et alimentaire. Pour développer cette collaboration, il a été décidé de mettre au point avec les acteurs du marché une stratégie qualité, qui favorise l'orientation de l'agriculture et de la filière alimentaire par le biais des mesures de la Confédération (art. 2 al. 3 de la loi sur l'agriculture). La mise en oeuvre de cette stratégie qualité incombe surtout aux acteurs du marché, une fonction importante étant à cet égard dévolue aux interprofessions et aux organisations de producteurs. Leurs tâches consistent notamment à promouvoir la qualité et les ventes ainsi qu'à adapter la production et l'offre aux besoins du marché. La Confédération soutient néanmoins le secteur par diverses mesures axées sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur ajoutée.

Réponse du Conseil fédéral.