Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur la TVA (LTVA) afin d'établir un taux de TVA unique ; ce taux se situera entre 6 et 6,5 %.

Les exclusions du champ de l'impôt (art. 21 LTVA) ne seront maintenues que si la charge administrative est disproportionnée par rapport aux recettes (production primaire), s'il n'est pas possible, techniquement, de déterminer correctement l'assiette de l'impôt (finance et assurances), s'il faut éviter une double imposition (loteries et jeux de hasard) et si l'exclusion se justifie pour des raisons de systématique fiscale (immobilier, activités de collectivités) ou de compétitivité (prestations du domaine de la formation).

Les prestations suivantes seront désormais totalement exonérées (art. 23 LTVA):

1. eau amenée par conduites ;

2. denrées alimentaires ;

3. médicaments.

Begründung

Le système de TVA est trop complexe et doit être simplifié dans les meilleurs délais. L'introduction d'un taux unique et la limitation au strict minimum des exclusions du champ de l'impôt amélioreraient l'efficacité du dispositif et réduiraient les charges administratives. L'exclusion du champ de l'impôt ne doit être maintenue que pour les prestations - et les raisons - mentionnées ci-avant.

Certains font valoir la nécessité d'exclure les biens de première nécessité de la TVA dans un souci de politique sociale et redistributive. Or, l'exonération totale de l'eau amenée par conduites, des denrées alimentaires et des médicaments répondrait à cette préoccupation puisqu'elle allégerait elle aussi la charge fiscale sur les bas revenus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral continue de penser que la simplification de la TVA est importante et justifiée. Dans son message du 25 juin 2008 (08.053) et son message complémentaire du 23 juin 2010, il avait proposé aux Chambres fédérales de simplifier radicalement la TVA. La partie B de la réforme de la TVA prévoyait, d'une part, l'instauration d'un taux unique et, d'autre part, la suppression d'une grande partie des exclusions du champ de l'impôt. Dans son rapport du 13 décembre 2013 sur les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral a affirmé une nouvelle fois qu'une simplification radicale de la TVA pouvait contribuer de manière importante à faire baisser les coûts liés à la réglementation.

La motion va dans le sens des propositions faites par le Conseil fédéral. Elle vise aussi à remplacer les trois taux actuels par un taux unique. Elle demande parallèlement l'application d'un taux zéro, prévu selon le droit actuel pour les opérations portant sur les monnaies d'or et l'or fin ainsi que leur importation. Ce taux zéro s'appliquerait aussi à d'autres prestations fournies sur le territoire suisse. La réglementation proposée simplifierait certes considérablement le système de la TVA et réduirait nettement les coûts administratifs incombant aux assujettis et à l'Administration fédérale des contributions. Elle n'est toutefois pas convaincante sur plusieurs points.

Ne pas taxer la livraison de denrées alimentaires, d'eau amenée par conduite et de médicaments équivaudrait, pour la première fois, à exonérer de la TVA des biens et services fournis en Suisse qui ont un caractère de consommation et qui, techniquement, peuvent être imposés. Les exonérations d'impôt diminuent l'assiette de l'impôt, ce qui implique la fixation d'un taux unique plus élevé. De plus, il faudrait alors s'attendre à ce que d'autres exonérations soient demandées.

Introduire un taux unique de 6 à 6,5 % aurait de grandes incidences sur les recettes fiscales, surtout à cause de l'exonération prévue des denrées alimentaires et des médicaments. La partie B de la réforme de la TVA prévoyait d'imposer les denrées alimentaires et les médicaments au taux unique, raison pour laquelle ce taux avait pu être fixé à un niveau bas. Étant donné que la présente motion ne pourrait pas être mise en oeuvre avant la fin du financement additionnel de l'AI, les conséquences financières sont calculées par rapport aux taux qui seront applicables en 2018 (taux normal de 7,7 %, taux réduit de 2,5 % ; le taux spécial n'est pas pris en compte étant donné qu'il ne sera plus appliqué après 2017). Par ailleurs, l'estimation se base sur le fait que les médicaments prescrits par un médecin seraient considérés comme faisant partie du traitement dispensé et seraient taxés au taux unique. Des premiers calculs très sommaires évaluent à 7,4 % le taux unique sans incidence sur les recettes. Si le taux unique était fixé à 6,5 %, il faudrait compter avec des diminutions de recettes de l'ordre de 2,7 milliards de francs par an. Un taux de 6 % entraînerait même un manque à gagner de plus de 4 milliards de francs. Les finances fédérales ne peuvent pas supporter une telle baisse des rentrées fiscales.

Même si le taux unique et la suppression des exclusions du champ de l'impôt restent des objectifs importants aux yeux du Conseil fédéral, celui-ci propose de rejeter la motion dans sa forme actuelle. Si toutefois le Conseil national accepte la motion, le Conseil fédéral présentera une demande de modification correspondante au Conseil des États, sur la base de l'art. 121, al. 3, let. b LParl.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.