Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant aux entreprises des secteurs du tourisme et de la restauration d'être exonérées temporairement de la TVA sur présentation d'une demande motivée. Il s'inspirera à cet effet de la procédure de demande et d'autorisation mise en place pour la réduction de l'horaire de travail dans l'industrie d'exportation, procédure qui repose sur une grille de critères clairement définis.

Begründung

La Banque nationale suisse a abandonné le taux plancher après avoir défendu le cours minimum de 1,20 franc pour un euro pendant plus de trois ans. La correction des cours, différée pendant trois ans, a été immédiate : l'euro a encore chuté et le franc s'est de nouveau apprécié. Les secteurs les plus touchés sont l'industrie d'exportation, mais aussi le tourisme et la restauration.

La compétitivité de ces secteurs est mise à mal par le franc fort, qui renchérit les coûts en Suisse et pénalise notre pays par rapport aux autres destinations touristiques. Le tourisme et la restauration constituant des secteurs majeurs de notre économie, les difficultés auxquelles ils sont exposés risquent d'entraîner un ralentissement de la croissance, une augmentation du chômage et une baisse des recettes fiscales. Ces secteurs étant tributaires de l'implantation géographique, ils n'ont pas non plus la possibilité de procéder à des délocalisations d'emplois qui leur permettraient d'économiser des coûts. L'État doit donc prendre rapidement des mesures là où elles sont requises. Pour le PBD, la priorité, à court terme, est d'agir en faveur des entreprises dont le chiffre d'affaires dépend fortement des ventes réalisées dans les pays de la zone euro. À l'instar de l'industrie d'exportation, pour laquelle un dispositif permettant de réduire temporairement l'horaire de travail a été aménagé, les entreprises des secteurs du tourisme et de la restauration doivent pouvoir être exonérées temporairement de la TVA sur présentation d'une demande motivée. Cette exonération doit s'effectuer sur la base d'une grille de critères clairement définis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'amélioration des conditions-cadres dans lesquelles évoluent les entreprises de tourisme reste le premier objectif de la politique de la Confédération en matière de tourisme. Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a donc approuvé le message sur la promotion économique 2016 à 2019, message qui présente différentes mesures dans le domaine touristique. Toutefois, il est opposé à un soutien au secteur touristique fondé sur des allègements de la charge de TVA.

La motion demande une exonération temporaire de la TVA pour certaines entreprises basée sur l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail réglée aux articles 31 ss. de la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0). Le critère déterminant pour savoir si une prestation est soumise à la TVA est toutefois le type de prestation et non pas le fournisseur de la prestation. Le fait que le fournisseur engrange des pertes ne joue aucun rôle. Une exonération de l'impôt pour certains fournisseurs de prestations des secteurs du tourisme et de la restauration, qu'elle soit temporaire ou pas, violerait ce principe. Par ailleurs, cette mesure constituerait aussi une violation des principes constitutionnels de la neutralité concurrentielle et de l'égalité de traitement en matière d'imposition. Et il serait en outre particulièrement choquant que, dans une même localité, certaines exploitations bénéficient d'une exonération de la TVA pour les prestations qu'elles fournissent, tandis que les autres doivent soumettre ces mêmes prestations à la TVA.

Si les entreprises qui remplissent les conditions de l'octroi d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et donc d'une exonération temporaire de la TVA répercutent cette baisse fiscale sur les prix facturés à leurs clients, elles devraient faire face à des charges considérables. Elles devraient adapter à cette situation temporaire leurs logiciels de comptabilité et leurs factures, ainsi que le calcul et l'indication de leurs prix. Et même si elles utilisaient l'exonération de l'impôt uniquement dans le but d'améliorer leur marge, elles devraient au minimum modifier ou supprimer l'indication relative à la TVA figurant sur les factures et les tickets de caisse, afin d'éviter d'être tenues de verser malgré tout la TVA à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Pour l'hébergement, il faut encore tenir compte du fait que les nuitées sont souvent réservées, facturées et payées à l'avance. En conséquence, l'entreprise serait quand même tenue de verser l'impôt à l'AFC pour les réservations qui auraient été effectuées à un moment où l'entreprise n'aurait pas encore obtenu l'autorisation d'être exonérée. Et l'entreprise devrait donc imposer des prestations qui seraient fournies au moment où elle bénéficierait de l'exonération de l'impôt. Dans le cas inverse, l'entreprise devrait verser l'impôt sur les prestations fournies à un moment où elle ne bénéficiait plus de l'exonération, quand bien même ces nuitées auraient été facturées sans la TVA.

En basant le droit à l'exonération de la TVA sur l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, le risque existerait que les entreprises qui ne sont pas affectées par la faiblesse de l'euro tirent aussi profit de cette mesure. Cela vaut notamment pour les établissements d'hébergement et de restauration qui ne se trouvent pas dans des régions touristiques.

En outre, exonérer temporairement de l'impôt les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques serait contraire à l'objectif du Conseil fédéral, qui entend simplifier la TVA, afin de supprimer les distorsions de la concurrence et de réduire la charge administrative supportée par les assujettis.

Pour terminer, il faut préciser que le nombre d'entreprises du secteur touristique disposant d'un droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est faible. En février 2015, cela concernait quatorze exploitations de la branche des remontées mécaniques et à crémaillère, trois hôtels et six restaurants, stands de vente à emporter, etc. L'effet de la mesure serait donc très limité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.