Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une étude mettant en lumière à la fois les coûts effectifs d'un traitement avec prescription de produits de substitution (méthadone ou héroïne) et les coûts effectifs d'une thérapie orientée vers l'abstinence, afin qu'on puisse établir une comparaison digne de ce nom. Il tiendra aussi compte de la durée d'un traitement avec prescription de produits de substitution, qui, le plus souvent, s'étend sur toute une vie, contrairement à une thérapie qui prend fin une fois que la personne est sevrée.

Begründung

La réponse du Conseil fédéral à ma question 14.5592 "Remise de drogue aux toxicomanes. Quels sont les coûts de l'assurance-maladie ?" montre qu'aucun chiffre exact n'est disponible. Elle indique aussi clairement que l'objectif constitutionnel de la lutte contre les stupéfiants n'est plus réellement visé et que le traitement avec prescription de produits de substitution est justifié par le fait qu'il permet de limiter les coûts pour la société.

On remarquera toutefois qu'un traitement avec prescription de produits de substitution n'est en fait pas une thérapie et que, par conséquent, le patient doit souvent être traité jusqu'à la fin de ses jours. C'est ce que doit clairement établir une étude comparative, car une thérapie orientée vers l'abstinence peut, à court terme, occasionner des coûts plus élevés.

Dans sa réponse à ma question 14.5593, "Désaccoutumance aux drogues", le Conseil fédéral évoque certes l'abstinence en tant que but à long terme, mais cela ne correspond pas à la réalité, car il n'existe aucune ordonnance visant à soutenir et promouvoir financièrement les thérapies orientées vers l'abstinence.

C'est pourquoi il est absolument nécessaire de disposer, tout d'abord, de données chiffrées claires et comparables afin de pouvoir prendre de nouvelles mesures et décisions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la question 14.5592, le Conseil fédéral développait les raisons pour lesquelles il est extrêmement difficile d'établir les coûts exacts des traitements de substitution. La prise en charge des patients est de la compétence des cantons et les traitements de substitution sont prodigués par des prestataires et à des tarifs différents selon les cantons. De plus, la qualité des données qui est livrée par les cantons concernant les personnes en traitement de substitution est diverse nécessitant beaucoup de ressources pour en faire une base de travail fiable.

Dans sa réponse à la question 14.5593, le Conseil fédéral a développé les raisons pour lesquelles il est extrêmement difficile de savoir combien de personnes sont devenues abstinentes suite à un traitement de substitution. Il faut ajouter, qu'il serait tout aussi difficile de déterminer combien de personnes sont restées abstinentes après un traitement résidentiel exempt de stupéfiants. La dépendance à l'héroïne, comme toute forme de dépendance, est caractérisée par un parcours non linéaire fait de périodes de crise, de stabilisation, d'abstinence et de rechutes. Un patient héroïnomane fréquente au cours de ce parcours de maladie différents types de services mis à disposition dans les cantons, ainsi que les structures pénitentiaires. Certaines personnes n'ont pas les ressources nécessaires pour retourner à une vie abstinente et sont stabilisées grâce aux traitements de substitution.

Une étude scientifique de comparaison de coûts effectifs, telle que demandée dans le postulat, se heurte, de plus, à des problèmes méthodologiques supplémentaires. En particulier : quelle unité de temps choisir pour comparer les résultats d'une thérapie visant l'abstinence et ceux d'une thérapie soutenue par un produit de substitution ? En effet, une seule tentative de thérapie mène rarement à un résultat durable. Il faudrait donc définir des tranches de temps. En outre, après combien de temps peut-on considérer qu'une abstinence est durable si l'on prend en considération les nombreuses rechutes liées à cette forme de maladie : six, douze, vingt-quatre mois ? Cela rendrait une étude comparative très coûteuse.

Ces coûts élevés doivent être mis en relation avec le bénéfice qui pourrait en être attendu. La prise en charge des patients étant de la compétence des cantons, il s'agit d'évaluer la probabilité qu'ils soient prêts à prendre les mesures découlant de ces résultats.

Dans le cadre de sa réponse au postulat 10.3007 déposé par la CSS-N, le Conseil fédéral avait fait établir une analyse des problèmes d'organisation et de financement du traitement résidentiel des dépendances. Elle avait permis d'en identifier la complexité ainsi que son hétérogénéité entre les cantons. Des options stratégiques leur avaient été soumises qui auraient été susceptibles d'apporter une amélioration de la situation. Dans ses conclusions, le rapport du Conseil fédéral ("Financement du traitement résidentiel des dépendances et affectation au traitement de toxicomanes de l'argent saisi dans le trafic de drogue" du 6 décembre 2012) soulignait : "En outre, il n'a pas été possible de trouver une majorité de cantons disposés à se lancer dans l'une des options stratégiques". La probabilité que les cantons ne veuillent rien changer au système de financement actuel reste élevée, étant entendu que des changements pourraient signifier un transfert de charge de l'assurance-maladie vers les budgets sociaux et sanitaires.

Un dernier élément doit être pris en considération dans ce dossier : le droit à l'autodétermination individuelle. Il s'agit d'un droit fondamental qui découle de l'art. 10, al. 2, de la Constitution fédérale. Pour la personne toxicodépendante, ce droit à l'autodétermination individuelle signifie qu'il lui appartient de choisir si elle veut se faire soigner et quel traitement elle souhaite, pour autant qu'il réponde aux règles de l'art. Le rapport cité ci-dessus avait également mis en lumière le fait que les institutions résidentielles sont financées par les budgets sociaux des cantons, alors que les traitements ambulatoires de substitution sont à la charge de l'assurance maladie. Cela implique une différence considérable pour les patients toxicodépendants : faire le choix d'un traitement résidentiel, c'est prendre le risque de contracter une dette importante auprès des services sociaux, ce qui ne constitue pas une grande motivation à faire un tel choix.

En conclusion, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat pour des raisons identiques à celles décrites dans sa réponse à la question 14.5593 : le rapport coûts-bénéfices n'est pas démontré. La Suisse dispose d'une offre de traitements différenciée qui permet de répondre à des objectifs de traitement adaptés aux besoins des patients.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.