Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la terminologie agricole de manière à ce que des époux non séparés, des concubins non séparés ou des personnes liées par un partenariat enregistré non séparées puissent continuer à gérer des exploitations agricoles indépendantes.

Begründung

L'art. 2, al. 3, de l'ordonnance sur la terminologie agricole prévoit que les époux non séparés, les concubins non séparés ou les personnes liées par un partenariat enregistré non séparées peuvent certes gérer des unités de production indépendantes, mais non des exploitations indépendantes, ce qui empêche un partenaire de gérer une entreprise indépendante. Cette réglementation est anachronique et contraire au principe de l'égalité. Dans la pratique, elle fait que des couples se séparent formellement pour pouvoir gérer chacun une exploitation indépendante. Tout individu doit avoir la possibilité, quel que soit son état civil, de gérer une exploitation indépendante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La requête de l'auteur de la motion a été intégrée à titre de simplification administrative dans un projet de modification de l'ordonnance sur la terminologie agricole qui fait actuellement l'objet d'une audition auprès des milieux concernés. Le Conseil fédéral prendra vraisemblablement une décision au sujet de cette modification au cours de l'automne 2015.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.