Wortlaut

Les offices des poursuites et les registres des poursuites se sont développés avec le temps, ce qui fait que certaines communes, comme Zurich ou Winterthour, recouvrent aujourd'hui plusieurs arrondissements de poursuite. Or la fragmentation des registres qui en résulte engendre un coût administratif élevé pour le citoyen, les entreprises et les offices des poursuites eux-mêmes. En outre, elle compromet le suivi des poursuites ouvertes parce qu'en déménageant dans un autre arrondissement de poursuite toute personne visée par une poursuite n'est plus identifiée comme telle dans le nouvel arrondissement. Partant de ce constat, le Grand Conseil du canton de Zurich a transmis, le 9 mars 2015 au Conseil d'État, la motion Zeugin (251/2014) qui demande la création d'un registre des poursuites pour le canton.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il que la répartition actuelle de certaines communes sur plusieurs arrondissements de poursuite peut encore être maintenue ?

2. Pense-t-il aussi que la fusion des registres des poursuites permettrait d'accroître la transparence et de réduire les frais administratifs en la matière ?

3. Est-il prêt à élaborer avec le concours du canton de Zurich un plan visant à harmoniser les registres des poursuites et à créer les conditions propres à permettre une mise en oeuvre de cette harmonisation sur le plan national ?

4. Est-il disposé à créer les bases légales permettant d'instituer un identifiant pour chaque personne sur le plan national (ainsi que les dispositions requises pour une harmonisation dépassant les frontières du canton de Zurich)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'article 1 LP (RS 281.1), les cantons décident librement de l'organisation et des compétences de leurs arrondissements de poursuite et faillite. Le Conseil fédéral n'entend pas revenir sur ce principe. La qualité de l'échange d'informations entre les offices de poursuites et faillites ne dépend pas nécessairement de l'organisation de ceux-ci au niveau cantonal. Elle peut notamment être améliorée par une mise en commun et une harmonisation des données (là où celles-ci sont gérées séparément).

2. Le Conseil fédéral est donc en principe favorable à une mise en commun et à une harmonisation des données des offices des poursuites et faillites. Il a d'ailleurs proposé d'accepter le postulat Candinas 12.3957, "Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant".

3. En acceptant le postulat susmentionné, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'examiner comment juguler par des mesures légales et organisationnelles le problème des débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant. L'auteur du postulat propose en particulier de relier informatiquement tous les registres des poursuites et d'harmoniser leurs données pour permettre un échange d'informations au niveau national (comme c'est le cas pour les extraits du casier judiciaire). Cette proposition soulève toutefois quelques questions délicates, notamment techniques. Celles-ci seront traitées dans le rapport en réponse au postulat, qui présentera également les mesures à prendre concrètement pour instaurer un échange d'informations au niveau national. L'adoption du rapport est prévue pour fin 2015.

Le Conseil fédéral attendra les résultats de ce rapport pour étudier des possibilités de coopération visant à concrétiser les solutions retenues. Sur le plan technique, la collaboration avec les développeurs informatiques proposant des produits aux cantons occupe souvent une fonction centrale.

4. Dans son rapport en réponse au postulat de la CIP-N 12.3661, "Échange de données personnelles entre les registres des habitants, la Poste et d'autres détenteurs de données", le Conseil fédéral a estimé que la création d'une banque de données centrale des adresses serait très utile pour les administrations de la Confédération, des cantons et des communes. Celle-ci soulève directement la question d'un identifiant univoque des personnes. Pour des raisons de protection des données, l'introduction d'un tel identifiant devrait être dûment motivée et devrait reposer sur des bases légales claires.

La LAVS n'autorise l'utilisation du numéro AVS en dehors des assurances sociales fédérales que si la loi le prévoit et que le but de l'utilisation et les utilisateurs légitimés sont définis. La loi de 2006 sur l'harmonisation des registres permet de consolider des données aux niveaux fédéral, cantonal et communal au moyen du numéro AVS. Conformément au message du 16 avril 2014 (Enregistrement de l'état civil et registre foncier), celui-ci devrait à l'avenir aussi pouvoir être utilisé pour la tenue du registre foncier. En 2014, le Département fédéral des finances a chargé l'Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) de réaliser une étude sur la création de bases légales fédérales pour l'utilisation par les autorités d'un identifiant personnel univoque et universel. Cette question devra également être examinée du point de vue du droit de la poursuite dans le rapport en réponse au postulat 12.3957 (évoqué au ch. 2).

Réponse du Conseil fédéral.