Wortlaut

Le Conseil fédéral a publié dans un laps de temps de moins d'un mois son message 15.023, "Fonds pour les routes nationales" (FORTA) et son avant-projet de "Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique". Ces deux projets, publiés à vingt jours d'intervalle, semblent pour le moins peu coordonnés, étant entendu que le message ne dit pas un traître mot de l'avant-projet de disposition constitutionnelle. Et ce dernier ne mentionne pas expressément le message susmentionné. Ce manque de coordination est particulièrement inquiétant en ce qui concerne l'addition des hausses fiscales annoncées du prix de l'essence du fait de FORTA d'une part et de l'avant-projet de "système incitatif en matière climatique et énergétique" d'autre part. Il n'y a de fait aucun montant global indiqué ce qui démontre pour le moins un manque crasse de transparence.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il que le message 15.023 du 18 février 2015 et surtout, l'avant-projet de disposition constitutionnelle susmentionnée du 13 mars 2015, donc postérieur au message précité, ne mentionnent pas expressément le cumul de la hausse de la surtaxe sur les carburants de 6, voire 12 centimes par litre d'essence au titre du financement du futur fonds routier avec les différentes variantes de taxes climatiques de 1,3, 2,6, 13 et 26 centimes par litre, soit une hausse fiscale globale de 7 à 38 centimes par litre d'essence entre 2021 et 2030 ?

2. Ce manque crasse de transparence a-t-il un lien avec la déroute historique, en votation fédérale du 8 mars 2015, de l'initiative populaire "fiscalité écologique" des Verts libéraux ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il fait modéliser les pertes fiscales du fait du "tourisme à la pompe" induit par une hausse du litre d'essence de plus de 6 centimes par litre ?

a. Si oui, accepte-t-il de publier les résultats de cette modélisation avant l'échéance de la consultation relative à la disposition constitutionnelle susmentionnée ?

b. Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La disposition constitutionnelle mise en consultation vise uniquement à ancrer dans la Constitution le passage d'un système fondé sur les subventions à un système fondé sur les taxes incitatives. Elle laisse donc au législateur une large marge de manoeuvre pour fixer les modalités de ces taxes incitatives. En particulier, les taux des taxes incitatives ne sont pas fixés dans la Constitution. Il est uniquement dit que les taxes sont déterminées de manière à fournir une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération. Les modalités des taxes incitatives seront précisées dans la loi. Il n'y a donc pas de chiffre concernant les taux des taxes incitatives dans la disposition constitutionnelle proprement dite. Il en va tout autrement du message FORTÀ qui prévoit explicitement de relever la surtaxe sur les huiles minérales de 6 centimes par litre dans un premier temps.

Certes, quatre exemples chiffrés ont été mentionnés dans le rapport explicatif relatif à la disposition constitutionnelle. Mais ils ne le sont qu'à titre purement illustratif. Dans les deux premiers exemples, les carburants ne seraient pas taxés. Dans les deux autres, la taxe CO2 sur les carburants serait nettement plus faible que sur les combustibles. Elle s'élèverait en 2030 à 13 centimes par litre d'essence dans le troisième exemple (1,3 centimes en 2021) et 26 centimes dans le quatrième exemple (2,6 centimes en 2021). Dans ce quatrième exemple, la taxe CO2 sur les carburants serait égale au tiers de la taxe sur les combustibles, soit le ratio le plus élevé des quatre cas considérés.

Le Conseil fédéral recommande de ne pas soumettre les carburants à la taxe incitative dans un premier temps, étant donné que le projet de fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération prévoit déjà une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 6 centimes par litre. Ensuite, comme l'indique le rapport explicatif, le montant de cette taxe serait fixé en fonction de la marge de manoeuvre existante (contournement de la taxe grâce au "tourisme à la pompe", charges existantes et futures inhérentes à l'impôt sur les huiles minérales ou à la redevance sur le trafic des poids lourds).

Toute estimation de l'impact des taxes sur le tourisme à la pompe est entachée d'incertitudes, ce qui rend presque impossible l'établissement de modèles de calcul. De plus, il faut s'appuyer sur des hypothèses concernant notamment l'évolution du taux de change franc suisse/euro. Différentes études ont été publiées dont, notamment, le rapport de 2014 "Tanktourismus - Aktualisierung 2013" élaboré par Infras sur mandat de l'Office fédéral de l'énergie. Ce rapport calcule, pour le passé, l'ampleur du tourisme à la pompe en millions de litres par an. En 2015, un rapport d'Ecoplan ("Auswirkungen eines Klima- und Energielenkungssystems für 2030") a été publié à la demande de l'Administration fédérale des finances, de l'Office fédéral de l'énergie et de l'Office fédéral de l'environnement (ce document est mentionné dans le rapport explicatif et disponible sur le site Internet de l'Administration fédérale des finances). Sur la base d'hypothèses concernant notamment le taux de change franc suisse/euro, ce rapport indique comment en 2030 le tourisme à la pompe (en millions de litres) varierait, voire se retournerait, en fonction du montant de la taxe CO2 (en francs par tonne de CO2). Le Conseil fédéral est conscient de l'enjeu du tourisme à la pompe. Comme l'indique le rapport explicatif, c'est l'une des raisons pour lesquelles tous les exemples considérés présentent une taxe sur les carburants nettement inférieure à celle sur les combustibles, voire nulle.

Dans le message FORTA, le Conseil fédéral a tenu compte, sur la base des études menées jusqu'à présent concernant le tourisme à la pompe, des effets qu'aurait une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 6 centimes par litre au niveau de la demande et du tourisme à la pompe (voir les explications figurant sous les ch. 2.3.5.1 et 4.1.1 du message FORTA). Le message FORTA mentionne en outre, sous le chiffre 2.3.1, le rapport de base du 20 février 2013 ainsi que le rapport complémentaire du 27 octobre 2014 sur l'estimation de l'évolution future des ventes de carburant et des recettes de l'impôt sur les huiles minérales (ces deux rapports sont publiés en allemand). Les modèles d'estimation du tourisme à la pompe sont notamment décrits dans le rapport de base du 20 février 2013.

Réponse du Conseil fédéral.