Administration fédérale des finances et gestion des fluctuations monétaires. Quitter le Moyen Age pour la modernité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre rapidement les mesures législatives ou réglementaires nécessaires pour que l'Administration fédérale des Finances (AFF) adapte au plus vite ses méthodes de facturation de prestations à la réalité financière du terrain.

Begründung

Actuellement, certainement pour des raisons de facilité, l'AFF facture des prestations libellées en euros en appliquant un taux de change fixe pour toute l'année (pour 2015, 1,20 franc). Idem pour le dollar dont le taux de conversion est de 0,90 franc.

Cette façon de procéder est totalement déconnectée de la réalité du terrain et doit être modifiée au plus vite afin d'éviter de pénaliser les clients de la Confédération qui ont l'obligation de recourir aux services de l'AFF.

Mais elle doit surtout être l'occasion pour l'AFF de se dépoussiérer et de passer du Moyen Àge aux réalités du monde moderne en matière de gestion de trésorerie et de fluctuation de taux de change et cela certainement dans l'intérêt de tous.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération gère ses finances en francs suisses. Le budget étant lui aussi établi en francs, les paiements prévus en monnaies étrangères sont convertis en francs suisses à cet effet. Le Conseil fédéral fixe les cours requis dans le cadre du budget.

Les besoins en euros et en dollars américains inscrits au budget sont systématiquement assurés contre les risques de change, alors que les autres monnaies étrangères, dont les besoins sont moins importants, ne sont achetées qu'au moment où la Confédération doit effectuer un paiement en devises étrangères. Cette manière de procéder a pour principal objectif d'assurer le respect du budget et la prévisibilité des dépenses en francs suisses. Elle permet d'éviter des crédits supplémentaires dus à une évolution défavorable des taux de change.

Les acquisitions d'euros et de dollars américains se font par étapes et toujours par le biais d'achats à terme, parallèlement au processus (qui se déroule de février à juillet) servant à établir le budget de l'année suivante. L'Administration fédérale des finances met ensuite les devises à la disposition des unités administratives, au cours fixé dans le budget, qui correspond en gros au cours valable lors de l'achat et donc au prix coûtant. Les unités administratives paient donc toujours le cours fixé dans le budget lors de leurs achats de dollars américains et d'euros.

Cette procédure implique donc une acquisition des devises une année à l'avance, ce qui est en fin de compte comparable à une acquisition effectuée au fur et à mesure des paiements. La Confédération devant en effet acquérir chaque année des devises étrangères, elle est de toute façon exposée aux variations des taux de change. La seule différence entre la procédure choisie et une procédure d'acquisition au fur et à mesure des besoins réside dans le délai qui s'écoule entre l'achat et l'utilisation des devises, ce délai ayant pour avantage d'assurer la sécurité en termes de planification des dépenses en francs.

L'administration fédérale n'émet des factures en monnaies étrangères que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. La seule exception a été accordée pour l'instant au DFAE/DDC (retours des ressources du DFAE/DDC pour des projets à l'étranger qui n'ont pas été utilisées).

Introduite en 1998, la couverture systématique des risques de change a fait ses preuves. Elle garantit aux unités administratives la sécurité en matière de planification et évite que des crédits supplémentaires ne doivent être demandés en raison d'éventuelles variations des taux de change. La Confédération dispose d'une gestion des devises moderne qui permet de réduire les risques. Il n'est donc pas judicieux de modifier la procédure actuelle en matière de facturation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.