Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner si les transports de bois brut peuvent être libérés de la RPLP, et ce aussi longtemps qu'un euro vaut moins de 1,20 francs.

Le bois coupé en forêt doit être transporté par camion. Le transfert sur le rail n'est dans bien des cas pas économique, notamment en raison de la fermeture de nombreuses gares de chargement. Ainsi, l'objectif visant à transférer le trafic des poids lourds n'est dans les faits plus à l'ordre du jour dans ce domaine.

En raison de la charge cumulative découlant de la RPLP (bois rond, produits principaux et produits accessoires) et du prélèvement effectué même sur des routes forestières qui ne sont pas publiques, un remboursement à hauteur de 25 % a été accordé à ce secteur depuis 2008 (art. 11 ORPL).

Les concurrents européens ne sont pas soumis à une redevance comparable, ou alors uniquement sur les autoroutes, par exemple en Allemagne sous la forme du péage, et la somme alors prélevée est cinq fois moins élevée que la RPLP.

L'affaiblissement de l'euro a rendu le désavantage concurrentiel lié à la RPLP insupportable pour l'économie forestière et le secteur de la transformation du bois en Suisse.

L'exonération demandée vaudra également pour les retours à vide, puisqu'aucune marchandise ne peut être transportée en forêt. Contrairement à la réponse donnée par le Conseil fédéral à l'interpellation 11.3968, la redevance constitue un désavantage concurrentiel énorme par rapport à l'étranger même lorsque les détenteurs de véhicules étrangers sont traités de la même façon. Les concurrents transportent principalement des produits semi-finis sur quelques kilomètres soumis à la RPLP dans les zones d'agglomération suisses proches de la frontière. Les industriels de la transformation du bois paient par contre pour chaque prétransport et transport additionnel, et ce dans toutes les parties boisées du pays.

Le remboursement complet de la RPLP sur les transports de bois brut permettra de faire économiser à la branche quelque 16 millions de francs en 2015.

S'agissant de la transformation du bois, la dernière appréciation du franc se traduit par une pression énorme en termes de prix sur le marché intérieur, des pertes colossales en matière d'exportations et des pertes de parts de marché, au point que la survie même de certaines entreprises est en jeu. Les propriétaires sont eux aussi touchés par ce manque à gagner dans le domaine du bois brut.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les véhicules à moteur de transport et les remorques de transport dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes sont soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). La redevance est calculée en fonction du poids total du véhicule tracteur ou de la combinaison de véhicules, ainsi que des kilomètres parcourus par ces véhicules sur les routes publiques.

Lors de l'introduction de la RPLP, le Conseil fédéral a déjà prévu, en vertu de l'art. 4, al. 1, de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), la possibilité d'édicter des dispositions spéciales pour certains domaines du secteur de la production naturelle. Les véhicules agricoles immatriculés avec des plaques de contrôle vertes sont entièrement exonérés de la redevance. Des réductions de la redevance de 25 % peuvent être accordées, sous certaines conditions, aux transports de bois, de lait en vrac et d'animaux de rente.

L'auteur du postulat demande que des mesures soient prises exclusivement en faveur de l'industrie du bois.

Depuis l'introduction de la RPLP, les entreprises sylvicoles bénéficient de l'allègement fiscal visé à l'article 11 de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). La redevance s'élève à 75 % du tarif normal visé à l'article 14 ORPL pour les véhicules qui transportent uniquement du bois brut et à condition que les détenteurs aient déposé un engagement dans ce sens. Sur demande, l'administration des douanes accorde, aux véhicules ne transportant pas uniquement du bois brut, un remboursement de 2,10 francs par mètre cube de bois brut transporté ; le montant du remboursement ne doit pas dépasser 25 % de la redevance totale perçue par véhicule et par période. L'année dernière, le secteur sylvicole a bénéficié d'un remboursement d'environ 5,2 millions de francs.

Le bois de forêt et les déchets de bois font partie des assortiments et des produits de bois donnant droit à un remboursement. Le bois de forêt est produit uniquement en forêt dans le cadre de l'exploitation forestière et de la transformation du bois. Les déchets de bois sont produits dans les entreprises de l'industrie du bois (scieries) dans le cadre de la transformation du bois de forêt.

L'application d'une exonération temporaire en fonction du type de marchandises transportées (y compris courses à vide) et des différents trajets accomplis serait très compliquée et entraînerait des charges administratives supplémentaires, également pour les détenteurs de véhicules. Il faudrait en outre s'attendre à des pertes de recettes d'environ 15 millions de francs.

Dans le cadre de la RPLP, aucun mécanisme n'est prévu pour une baisse temporaire des taux ou une exonération de la redevance de certains trajets. Octroyer avec largesse des exceptions ne serait pas conforme à la volonté du législateur. Le Parlement a confirmé cette politique restrictive en rejetant différentes interventions visant à assouplir le régime d'exception. Le fait d'accorder un traitement de faveur à certains secteurs de l'économie susciterait en outre des demandes corollaires légitimes.

Il faut relever que les détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse et les détenteurs de véhicules immatriculés à l'étranger doivent être traités de façon identique. Si la RPLP était abaissée voire supprimée pour l'économie forestière et les transformateurs de bois brut suisses, il faudrait appliquer les mêmes conditions aux détenteurs de véhicules étrangers.

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés auxquelles sont confrontées l'économie forestière et l'industrie du bois. Le maintien temporaire du rabais de 10 % accordé aux véhicules de la classe d'émission Euro 6 ainsi que l'abandon du déclassement des véhicules des classes d'émission Euro 3 et Euro 4 qui était prévu de longue date pour le 1er janvier 2016 ont déjà permis de tenir compte de la situation économique difficile, et l'industrie des transports n'a pas été soumise, au titre de la RPLP, à une charge supplémentaire. Par ailleurs, la suppression du taux plancher du franc face à l'euro a aussi un impact négatif sur d'autres secteurs de l'économie suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.