Prestations forestières. Améliorer les possibilités de valorisation pour assurer la durabilité économique de l'économie forestière

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer, en collaboration avec les cantons et les propriétaires forestiers, ses activités visant à améliorer la valorisation des prestations forestières. Il soutiendrait ainsi les mesures prises par l'économie forestière pour remédier à la situation difficile qui prévaut depuis longtemps et qui s'est encore fortement dégradée en raison des conséquences de la faiblesse de l'euro.

Il est notamment chargé :

a. de créer les bases légales nécessaires à l'instauration d'un fonds climatique en faveur des forêts dans lequel serait versée la valeur pécuniaire des prestations de puits de carbone de la forêt. Ce fonds permettrait de soutenir les prestations climatiques des propriétaires forestiers dans le domaine des forêts et du bois.

b. de mettre au point des instruments, des mesures de communication, des bases et des conditions légales susceptibles de soutenir les propriétaires forestiers dans leurs activités de valorisation des prestations forestières.

Begründung

Cela fait longtemps que la vente du bois à elle seule ne suffit plus à financer les nombreuses prestations forestières que fournissent les propriétaires forestiers. Ces derniers s'efforcent depuis longtemps de valoriser leurs prestations forestières. Nombre d'entre elles sont en effet intensément utilisées par le public, et cela, gratuitement. Or, beaucoup de ces prestations occasionnent aux propriétaires forestiers des coûts supplémentaires ou des baisses de revenus. Il manque des bases légales, des instruments de valorisation ou de sensibilisation. Vu les pertes de revenus dues à la crise de l'euro, les propriétaires forestiers ont impérativement besoin d'augmenter leurs recettes en valorisant leurs prestations forestières. Le potentiel de recettes pourrait atteindre plusieurs dizaines de millions de francs par an.

Il ne s'agirait pas d'accorder des contributions pour surfaces sans contreprestation concrète, mais plutôt d'indemniser :

1. les prestations fournies par les propriétaires forestiers telles que les soins aux forêts protectrices, aux biotopes et aux lisières des forêts, l'entretien des routes et des infrastructures pour les loisirs, la protection des routes et des chemins, etc.

2. les prestations que les propriétaires forestiers fournissent en renonçant à exploiter les forêts ou à toucher certains revenus : abandon, pour améliorer la biodiversité, du vieux bois et du bois mort ou de branches qui pourraient être utilisées à des fins énergétiques, etc.

3. les prescriptions légales et les restrictions qui engendrent une augmentation des coûts pour les propriétaires forestiers : accroissement de la distance entre les layons de débardage, utilisation d'engins plus légers, surcoûts en matière d'exploitation du bois, notamment du vieux bois et du bois mort, soins aux forêts de détente, soins particuliers aux forêts pour le filtrage d'eau potable ou la protection contre le bruit, etc.

4. les prestations de puits de carbone des forêts au moyen de la création d'un fonds climatique en faveur des propriétaires forestiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la lettre b de la motion mais rejette la lettre a.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande formulée par la motion correspond globalement à la Politique forestière 2020 du Conseil fédéral (notamment l'objectif 6), qui aspire à garantir durablement les prestations forestières.

Le terme de "prestations forestières", qui désigne les prestations à valoriser, est vaste. En plus des prestations liées à la sécurité et à la biodiversité, il faut également tenir compte d'autres utilisations de la forêt (à des fins pédagogiques et récréatives notamment) et des exploitations, respectivement de l'abandon partiel d'exploitation, en faveur de types de valeur ajoutée spécifiques (eau potable et climat entre autres). Le cercle des utilisateurs et des prestataires est également une notion à comprendre au sens large : toutes les prestations ne sont pas représentées par les acteurs classiques de l'économie forestière, tout comme tous les bénéficiaires ne le sont pas par des institutions publiques.

Des instruments ont déjà été créés pour diverses prestations forestières, telles que l'effet protecteur des forêts et la biodiversité, et la Confédération les promeut dans le cadre des conventions-programmes avec les cantons. La valorisation d'autres prestations forestières doit encore être améliorée, notamment avec la création d'instruments, de bases et de conditions-cadres idoines. Le Conseil fédéral considère que les bases légales, y compris les compléments prévus à la loi sur les forêts (14.046), sont suffisantes.

En ce sens, il est disposé à accepter la lettre b de la présente motion.

Le Conseil fédéral a déjà rejeté l'instrument du fonds climatique en faveur des forêts (let. a) dans sa réponse à la motion Binder 11.4164, "Création d'un fonds climatique en faveur des propriétaires de forêts" et dans le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts en raison de considérations financières (FF 2014, 4783). Il existe en outre des incertitudes concernant la faisabilité technique. Le Parlement s'est également prononcé contre la "création d'un fonds climatique en faveur des propriétaires de forêts" en rejetant la motion Binder 11.4164.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la lettre b de la motion mais rejette la lettre a.