Couverture d'assurance-responsabilité civile plus élevée pour les véhicules étrangers transportant des marchandises dangereuses en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) de manière à augmenter la couverture d'assurance-responsabilité civile également dans le cas des véhicules étrangers transportant des marchandises dangereuses.

Begründung

Les articles 11 et 12 OAV prévoient l'obligation d'une garantie d'assurance plus élevée pour le transport de marchandises dangereuses.

Ces dispositions ne s'appliquent actuellement qu'aux véhicules immatriculés en Suisse. L'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ne prévoit pas de couverture particulière. Le Conseil fédéral pourrait combler cette lacune en modifiant l'OAV pour que les véhicules étrangers transportant des marchandises dangereuses dans notre pays disposent eux aussi d'une garantie d'assurance plus élevée. Traiter différemment les véhicules non helvétiques ne se justifie pas, d'autant que les chauffeurs étrangers causent de loin le plus d'accidents, surtout au passage des cols, comme par exemple au col du Simplon.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les entreprises de transport étrangères doivent assurer leurs véhicules conformément aux prescriptions en vigueur dans leur pays. Chaque pays définit souverainement dans sa législation les montants minimaux d'assurance. Par conséquent, les minima étrangers applicables au transport des marchandises dangereuses peuvent être supérieurs ou inférieurs aux 15 millions de francs prescrits par l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV ; RS 741.31).

Indépendamment de la garantie d'assurance prescrite dans le pays d'origine, le droit en vigueur garantit déjà que tout dommage causé par un véhicule automobile étranger circulant en Suisse est couvert à concurrence du montant minimal d'assurance applicable en Suisse au moment de l'accident.

En cas de sinistre en Suisse, les transporteurs étrangers de matières dangereuses sont assurés, tout comme leurs homologues suisses, pour un montant minimal de 15 millions de francs en vertu des plaques de contrôle, de la carte d'assurance internationale (carte verte) ou de l'assurance-frontière. En définitive, l'objectif visé par la motion est atteint puisque les détenteurs de véhicules suisses ne subissent aucune inégalité de traitement. Le Conseil fédéral propose donc le rejet de la motion.

Une prétention supérieure à la couverture minimale de réparation est par ailleurs satisfaite lorsque la législation du pays d'origine prescrit une garantie d'assurance plus élevée ou que la police d'assurance prévoit une couverture supérieure pour le véhicule et qu'un engagement correspondant de l'étranger existe pour la réparation des dommages (art. 40 al. 2 et 3, art. 44 al. 1 et 2 et art. 45 OAV).

Le Bureau national d'assurance est chargé du règlement des sinistres (art. 40 al. 1 OAV). La demande de restitution des indemnités de dédommagement versées fait l'objet d'un règlement contractuel avec le Bureau national d'assurance étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.