Wortlaut

Si l'on compare le marché suisse du beurre avec ceux des pays voisins, plusieurs différences marquantes sautent aux yeux. Alors que les paysans suisses obtiennent, pour le lait, un montant qui représente 1,5 fois le montant reçu par les paysans de l'UE, les fabricants suisses de beurre obtiennent un montant représentant trois fois le montant perçu par leurs homologues européens, et pour la poudre de lait écrémé en tant que sous-produit de la fabrication de beurre, le rapport est de 1,75. La marge de fabrication du beurre est même cinq fois supérieure à celle qui prévaut en Allemagne. Les détaillants suisses de beurre, en revanche, disposent d'une marge à peu près équivalente à celle de leurs homologues allemands, marge qui est inférieure à celles que connaissent les autres pays voisins. Ces indications se basent sur les bulletins du marché établis par l'OFAG pour le lait, ainsi que sur les prix de référence de la loi chocolatière (CH-UE) pour les mois de septembre et octobre 2014.

Le système de suppléments et de déductions pour le prix du lait est tout aussi absurde. Comme les paysans obtiennent des suppléments en fonction de la teneur en matière grasse du lait, cela les incite à produire du lait riche en graisse ; mais, dans le même temps, ils sont contraints de verser des contributions à LactoFama et Swissmilk pour le financement de la mise en valeur des excédents de matière grasse.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Contrairement à ce qui prévaut dans les pays voisins, il y a, sur le marché suisse du lait de centrale, une entreprise qui domine le marché, à savoir Emmi ; pour la crème et le beurre, on a un duopole, puisque les entreprises Emmi et Cremo traitent un peu plus de 90 % des quantités totales. Cette situation explique-t-elle le niveau faramineux des marges de transformation ?

2. Contrairement à ce qui prévaut dans les pays voisins, il existe en Suisse une interprofession pour le beurre. Des accords de type cartellaire sur les prix sont-ils conclus au sein de cette organisation, et cela expliquerait-il le niveau élevé des marges de transformation ?

3. Les prix du beurre perçus dans le cadre de la loi chocolatière correspondent-ils vraiment aux prix effectifs du marché suisse ou ne constituent-ils qu'un moyen d'obtenir indûment des subventions plus élevées par le biais de cette loi ?

4. D'autres raisons expliquent-elles le niveau faramineux des marges de transformation pour le beurre suisse ?

5. Le niveau faramineux des marges de transformation pour le beurre suisse explique-t-il aussi les excédents réguliers, qui contraignent les producteurs à financer les exportations aux prix du marché mondial ?

6. La société LactoFama constitue-t-elle un complément judicieux et nécessaire au régime (obligatoire) de segmentation du marché du lait (segments A, B et C)?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. L'industrie laitière suisse a connu une spécialisation grandissante ces dernières années. Il était devenu nécessaire de rationaliser les productions à faible création de valeur pour des raisons d'ordre économique. C'est pourquoi la production de beurre et de lait écrémé en poudre est aujourd'hui concentrée dans seulement quelques exploitations en Suisse. À cela s'ajoute la forte protection douanière dont bénéficient encore le lait écrémé en poudre et le beurre en particulier. Les importations ne sont économiquement intéressantes qu'au sein de contingents tarifaires modestes en termes de quantités. Si la protection douanière permet de pratiquer en Suisse des prix à la production du lait plus élevés que dans l'UE, elle rend aussi les producteurs suisses de lait en poudre et de beurre moins compétitifs en les protégeant de la concurrence étrangère. Les marges plus importantes des producteurs de beurre suisses peuvent aussi s'expliquer par les frais de production indigènes comparativement élevés ainsi que par le soutien du prix du lait. Mais les chiffres cités dans l'interpellation qui sont extraits du bulletin du marché du lait de l'OFAG et le prix de référence du Protocole no 2 (RS 0.632.401.2) de l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l'UE n'offrent pas une base suffisamment étayée pour le calcul des marges. La marge des producteurs de beurre cinq fois supérieure évoquée dans l'interpellation ne peut donc pas être attestée.

2. L'organisation sectorielle pour le beurre (OS-Beurre) est une organisation d'entraide au service de l'économie beurrière et des producteurs de lait. Elle s'occupe des questions ayant trait au beurre, établit des statistiques au sujet de la production, de la vente et du stockage de ce produit en Suisse. Elle oeuvre par ailleurs pour la qualité et l'approvisionnement en beurre dans le pays. Le Conseil fédéral n'a pas eu connaissance d'ententes préalables sur les prix au sein de l'OS-Beurre.

3. Les quatre principaux producteurs de beurre communiquent chaque mois au secteur Observation du marché de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) le prix mensuel moyen qu'ils ont obtenu pour la vente de beurre industriel et de beurre artisanal (blocs de beurre de 25 kg, au départ de l'usine, TVA non comprise). Ils informent également de la quantité vendue. Ces données permettent de calculer le prix moyen du beurre suisse en fonction des prix fournis et de la quantité vendue. Il s'agit donc ici des prix effectivement obtenus sur le marché par les producteurs de beurre. Ces informations servent de base, dans le cadre de la "Schoggigesetz", à la compensation des handicaps liés au prix des matières premières. Dans le postulat 15.3380, "Marché laitier. Perspectives", la CER-N demande en outre au Conseil fédéral de présenter les conséquences de la "loi chocolatière" sur les producteurs et les entreprises de transformation dans un rapport ainsi que d'examiner une autre possibilité de règlement des contributions à l'exportation, qui permettrait de faire en sorte que les contributions parviennent intégralement aux agriculteurs et soient calculées indépendamment des marges et des prix des entreprises de transformation.

5. Le contingentement laitier en Suisse a été supprimé le 1er mai 2009 à l'issue d'une phase de transition de trois ans, soit d'une sortie anticipée. Le volume de lait commercialisé, qui s'élevait avant cette sortie anticipée à 3 064 215 de tonnes pendant l'année laitière 2005/06, a augmenté de près de 500 000 tonnes (plus 15,5 %) pour atteindre 3 540 532 tonnes en 2014. Qui plus est, le marché du lait a été marqué dans le monde, et donc aussi en Suisse, par de fortes fluctuations des prix au cours de ces dernières années. Le volume de lait commercialisé en plus a dû être transformé en beurre et en lait en poudre surtout dans un contexte de prix mondiaux bas et en l'absence d'autres possibilités de mise en valeur de ces produits, ce qui a provoqué ce problème d'excédents.

6. C'est au secteur laitier qu'il appartient de décider quelles sont les mesures appropriées et nécessaires pour l'adaptation de l'offre aux exigences du marché. Le Conseil fédéral estime important que les activités de Lactofama SA soient seulement saisonnières, parce que le prix soutenu du lait du segment C peut donner un signal susceptible d'induire en erreur les producteurs de lait.

Réponse du Conseil fédéral.