Wortlaut

Les bas prix de l'électricité sur le marché ouvert n'apparaissent pas dans les statistiques des prix de l'électricité de l'Elcom et de l'Office fédéral de l'énergie. Le Conseil fédéral est chargé de publier des statistiques des prix de l'électricité qui rendent compte des nouvelles réalités, plus particulièrement des bas prix de l'électricité sur le marché ouvert que paient les consommateurs qui utilisent plus de 100 000 kilowattheures par année.

Begründung

Les statistiques actuelles de l'Office fédéral de l'énergie et de l'Elcom n'incluent que les tarifs de l'approvisionnement de base. Les prix de l'énergie payés sur le marché ouvert ne figurent nulle part alors que leur part du marché pourrait aujourd'hui dépasser 50 %. Les prix payés par les consommateurs qui utilisent plus de 100 000 kilowattheures par an sont nettement plus bas que les tarifs de l'approvisionnement de base payés par un consommateur lambda. Les statistiques doivent représenter la réalité. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit mettre à jour les statistiques des prix de l'électricité et publier lisiblement non seulement les tarifs mais aussi les données du marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de la motion. La statistique actuelle des prix de l'électricité ne reflète pas les prix qui sont payés sur le marché libre. Les prix de l'électricité ne sont aujourd'hui relevés que de manière limitée par la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) et par l'Office fédéral de la statistique (OFS) (mesure du renchérissement). L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) n'effectue aucun relevé des prix de l'énergie. Cependant, il publie à titre d'exemple, dans la statistique globale de l'énergie, certains prix de l'énergie relevés par l'OFS. Les Bourses européennes affichent les prix de l'électricité payés sur le marché "spot" et le marché à terme. Les prix fixés par contrat entre les (gros) consommateurs et les fournisseurs ne font l'objet d'aucun relevé systématique.

Avec la deuxième étape de l'ouverture du marché, tous les consommateurs pourraient choisir librement leur fournisseur d'électricité au plus tôt à partir de 2018, sous réserve d'un éventuel référendum. Étant donné que la tâche de l'Elcom consiste à contrôler les tarifs d'électricité appliqués aux clients ne disposant pas du droit de libre accès au marché, la représentativité de son relevé des prix de l'électricité aura tendance à diminuer lors de l'ouverture complète du marché de l'électricité. Par contre, dans un marché ouvert, il est nécessaire que les clients puissent bénéficier de la transparence des prix. Aussi l'élaboration concrète d'une nouvelle statistique des prix de l'électricité exigerait que soient au préalable clarifiées des questions relatives à la disponibilité des données, à leur qualité et à la quantité nécessaire. En outre, l'introduction d'un relevé exhaustif entraînerait vraisemblablement des charges importantes pour les organes qui en seraient responsables et pour les fournisseurs de données (entreprises électriques, consommateurs). Il convient de prendre en compte ces coûts de mise en oeuvre dans l'élaboration d'une solution équilibrée pour le relevé futur des prix de l'électricité.

Dès lors, si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil fédéral soumettrait au second conseil une proposition de modification permettant au Conseil fédéral d'examiner en premier lieu la faisabilité d'une statistique élargie des prix de l'électricité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.